10 points clés et un bonus !
Le saviez-vous N°208 ?
Le saviez-vous N°208 ?
Annoncée comme un « big bang », elle n’a pourtant rien de révolutionnaire…
Voici les axes principaux de cette réforme qui devrait bientôt sortir. Décryptage en 10 points clés et un bonus TPE !
1 – Le CPF est comptabilisé en euros, revisité et abondé
Depuis sa création en 2015, le Compte personnel de formation était crédité d’un capital d’heures. Dès 2019, il sera crédité d’une somme d’argent.
L’abondement :
Le CPF pourrait faire l’objet d’abondements de diverses manières, il pourra être abondé par les entreprises et les branches, dans le cadre d’accords collectifs.
Dans l’entreprise :
- il pourra entrer dans le cadre d’un co-investissement défini et construit avec l’entreprise
- un accord d’entreprise pourrait définir les conditions de ce co-investissement et ses modalités de mise en œuvre
- un abondement du CPF des salariés à titre individuel sera possible
Ainsi :
- les salariés bénéficieront de 500 € par an, jusqu’à un plafond de 5 000 €.
- les salariés non qualifiés (niveau de diplôme inférieur au CAP-BEP) seront majorés : 800 € par an, jusqu’à un plafond de 8 000 €.
- L’accord prévoit toujours un principe de prorata pour les salariés à temps partiel, concernant uniquement le rythme d’alimentation du CPF, et non le plafond qui reste inchangé.
- Les salariés en CDD verront leur compte crédité au prorata de la durée du contrat.
2 – Union du CIF et du CPF pour devenir le CPF de transition
Le CIF (congé individuel de formation) serait rebaptisé en "CPF de transition » et deviendrait une modalité d’utilisation du CPF « en vue d’un projet de transition professionnelle ». À cette fin, le CPF serait mobilisé dans le cadre d’un congé spécifique, mis en œuvre suivant les conditions régissant le CIF.
Le projet de transition professionnel devrait répondre à certains critères (diplôme visé, etc.).
S’il ne dispose pas d’un crédit suffisant sur son CPF pour financer sa formation, le salarié pourra bénéficier d’un abondement après validation d’une commission paritaire. Le projet de formation sera précédé obligatoirement d’une prestation de positionnement personnalisé, afin de moduler la durée de la formation en fonction des besoins et acquis du salarié.
C'est a priori, la nouvelle instance "France compétences" qui sera chargée du choix des dossiers.
3 – La collecte par l’URSSAF
La collecte de la contribution formation sera à l’avenir assurée par les URSSAF et non plus par les OPCA.
D’ici 2020 voire 2021, la mission de collecte des cotisations des entreprises sera du ressort de l’Urssaf, qui transférera ensuite les sommes à la Caisse des dépôts et consignations. Cette dernière sera enfin chargée de payer directement les organismes de formation, dès qu’un salarié mobilisera son CPF pour se former.
4 – Une instance pour réguler : France Compétence
L'État reprend un rôle de vigie avec la création de l'agence "France Compétences". Cette agence nationale, composée de 3 collèges, État, partenaires sociaux et régions, remplacera les 3 instances de gouvernance actuelles (FPSPP, Cnefop, Copanef).
Elle sera en charge :
- De jouer le rôle d’observatoire des prix des formations
- De réguler la qualité et les prix des formations, notamment les coûts contrats des formations en alternance
- De réguler la qualité des certifications des CFA et des organismes de formation et
- D’assurer la péréquation interprofessionnelle mécanique en matière d’alternance et de formation des TPE et PME.
Elle définira, par exemple, un cahier des charges que devront remplir les organismes de formation pour être certifiés et, de facto, éligibles aux financements liés au CPF.
Elle sera chargée de faire converger les coûts de formation qui sont très disparates d’une région sur l’autre. D’après l’AFP, le prix d’un CAP cuisiner peut, par exemple, varier de 2500 à 14 500 euros.
5 – Le côté réforme 2.0 : un appli mobile CPF
Une application mobile CPF sera créée, grâce à laquelle les salariés pourront :
- s’inscrire et payer une formation ;
- Avoir accès aux droits acquis sur leur CPF;
- Trouver des informations sur les formations certifiantes proposées dans le bassin d’emploi, la région et les dates;
- avoir accès à des renseignements sur les formations proposées (taux d’insertion dans l’emploi, salaire à l’embauche, les différences de coûts entre les formations et les commentaires des utilisateurs notamment) à la sauce Trip-advisor
Le CPF pourra donc être mobilisé par le salarié sans appel à un intermédiaire et sans validation administrative préalable. L’organisme de formation sera directement payé par la caisse des dépôts et consignations. Il sera également possible de payer en ligne son stage sans passer par le moindre intermédiaire.
Avec cette simplification, le gouvernement souhaite clairement multiplier le nombre de CPF.
La Caisse des dépôts et consignations, déjà en charge du CPF, voit donc son rôle élargi : Elle informera les salariées et demandeurs d'emploi, tiendra à jour les compteurs, et mettra en œuvre le paiement une fois la formation effectuée.
6 – Des changements majeurs pour les OPCA
Les OPCA sont dépossédés de leur mission principale et historique: celle de collecteur l'argent de la formation, qui reviendra à l’Urssaf.
Les OPCA seront rebaptises « opérateurs de compétences ». Organisés par filières économiques et gérés paritairement, ils auront pour missions :
- d'anticiper la transformation des métiers,
- bâtir une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)
- de financer les centres de formation d’apprentis (CFA)
- de financer le plan de formation des TPE et PME et
- d’appuyer les branches dans la co-construction des diplômes.
Ce transfert de pouvoir aux URSSAF et la mise en place des opérateurs de compétences devraient prendre du temps et ne pas être opérationnels avant 2020.
Le gouvernement veut mettre fin au monopole des Opca, les organismes paritaires collecteurs agréés. Jugés "trop complexes" et "trop opaques", le nombre de ces Opca (qui se réduit depuis des années comme une peau de chagrin et d’une vingtaine aujourd'hui), devrait être réduit de moitié pour ne laisser place qu'à "un seul par filière".
C’est la fin d’un système où les OPCA étaient « juge et partie ». Par ailleurs, les OPCA n’avaient aucun intérêt à promouvoir le digital : ils finançaient 100 % des stages présentiels…
Les entreprises pourront, avec les branches professionnelles (qui ont de plus en plus de pouvoir), s’appuyer sur des opérateurs de compétences.
7 – Où en est le plan de formation ?
La construction du plan de formation sera encore simplifiée. Il y a encore peu de temps il y avait 3 catégories, puis deux… et bientôt une seule !
Le plan de formation serait remplacé par le « plan d’adaptation et de développement des compétences ».
Il comprendrait donc, comme avant, les formations pour « adaptation au poste de travail » actuelle catégorie 1) pour « le développement des compétences » (actuelle catégorie 2), en résumé :
- l’ensemble des actions liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi dans l’entreprise,
- les actions liées au développement des compétences
- les actions d’accompagnement des salariés qui font l’objet d’une co-construction avec l’entreprise.
Ce qui ne change pas :
- l’obligation de l’employeur d’adaptation au poste de travail et au maintien de l’employabilité de leurs salariés
- le bénéfice des connaissances de l’Observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la branche professionnelle
- la consultation auprès des représentants du personnel, selon les règles actuellement applicables (dans le cadre de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise et de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi).
8 – Une définition élargie de l’action de formation
D’après la ministre du travail, la définition de l’action de formation sera révisée pour « libérer l’innovation pédagogique ».
Ainsi, « L’action de formation » s’entendrait désormais comme le processus pédagogique d’apprentissage par lequel tous les moyens sont déployés au regard de la situation de la personne pour lui permettre d’adapter, d’acquérir ou de développer des compétences professionnelles ou d’obtenir une qualification, sur la base d’objectifs préalablement déterminés. Et ce, sous quelque forme que ce soit :
- en situation de travail,
- formel,
- non formel,
- présentiel,
- distanciel,
- .
Leur souhait étant de développer les modes de formations innovantes, comme :
- Les Moocs,
- La modularisation
- Le digital learning
- La FEST : formation en situation de travail
Notons que serait ainsi expressément reconnue la formation en situation de travail.
9 – La refonte du CEP : toujours gratuit mais revisité
Pour accompagner les salariés et être déployé à plus grande échelle, le CEP (conseil en évolution professionnelle) existant sera remodelé, mais restera gratuit pour tous.
Il portera sur l’évaluation des compétences du salarié, la définition du projet professionnel, les formations disponibles…
L’objectif de cette nouvelle version est de réduire davantage les inégalités, notamment au bénéfice des employés et ouvriers qui accèdent le moins à la formation.
10 - Une collecte simplifiée
Une seule cotisation formation professionnelle et collectée par les Urssaf, dans un but de simplification tout à fait louable.
Ainsi, les entreprises ne paieront plus qu’une seule cotisation : la CFP (Cotisation Formation Professionnelle, à ne pas confondre avec le CPF ou le CEP ni même le CIF qui est englouti par le CPF de transition, laissant néanmoins la VAE en place et le BC toujours à la traine….) J
Aujourd’hui, il y en a deux :
- Le 1% formation et
- La taxe d’apprentissage
« Le taux de cotisation actuel ne sera pas augmenté » a précisé le gouvernement.
Concernant la collecte de cette unique cotisation, ce seront désormais les Urssaf qui recouvreront automatiquement la CFP.
La cotisation aurait un taux :
- pour les entreprises de moins de 11 salariés, de 1,23 % du montant des rémunérations versées pendant l’année de référence ;
- pour les entreprises de 11 salariés et plus, de 1,68 %.
Bonus TPE – Plus d’argent pour les TPE ?
La cotisation payée par les entreprises reste au même taux : 1,23% de la masse salariale pour les entreprises jusqu'à 10 salariés et 1,68% pour les autres.
Ce qui change, c’est qu’une partie de cet argent sera désormais directement fléché vers les plus petites entreprises (moins de 50 personnes) afin que le budget ne soit pas capté uniquement par les grosses sociétés et que les TPE-PME ne soient pas en reste en matière de formation.
D’après une étude du Céreq de fin 2017, un quart des salariés des plus petites entreprises a bénéficié d’une formation en 2015 contre 63% dans les entreprises de + de 500 salariés
Alors, nous attendons le projet de loi "pour la liberté de choisir son orientation professionnelle" qui devrait être présenté en conseil des ministres mi-avril 2018, mais tablez plutôt sur 2020, affaire à suivre donc.
Cela fait des années qu’une partie de l’argent récolté et mutualisé doit revenir aux petites structures, mais en théorie, mais en pratique, c’est nettement moins visibles, espérons que cette fois-ci, ce projet devienne réalité !
