Le saviez-vous sur le don de RTT ?

Le saviez-vous N° 175 ?

Le don de RTT pour un collègue dont l'enfant est malade...

Officieux à officiel et encadré, ce nouveau dispositif permet à un salarié, sur sa demande et en accord avec son employeur, de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non à un CET, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui assume la charge d’un enfant de moins de 20 ans gravement malade (c. trav. art. L. 1225-65-1, al. 1 nouveau).

Rappelez-vous je vous en parlais déjà il y a quelques temps mais l’histoire concernait une femme pour son mari.

Désormais, grâce à la loi dite « Salen », des salariés peuvent renoncer « anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de leurs jours de repos non pris » au profit d'un collègue. À condition qu’il soit parent d’un enfant, âgé de moins de 20 ans, « atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité ».

 

Concrètement

Un salarié pourra céder , sur sa demande et en accord avec son employeur ,  certains jours tels que :

• La 5ème semaine de congés payés (Les congés payés ne pourront être cédés que pour la durée qui excède 24 jours ouvrables)
• Les jours de récupération du temps de travail (RTT) et
• Les autres jours de récupération.

 

Concernant le bénéficiaire, il pourra ainsi

• Bénéficier du maintien de sa rémunération pendant la période d’absence (qui sera assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté)
• conserver le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence

Pour cela, un certificat médical détaillé établi par le médecin qui suit l’enfant devra attester la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants (c. trav. art. L. 1225-65-2 nouveau).

 

Pourquoi cette loi ?

Adoptée par l'Assemblée nationale en 2012, cette proposition est portée par le député UMP de la Loire Paul Salen depuis 2011. Il s'était mobilisé suite à un élan de solidarité des salariés de la société Badoit dans sa circonscription. Christian Germain, l'un des collaborateurs de l'entreprise, avait bénéficié de 170 jours de RTT cédés par ses collègues, avec l'accord de la direction, pour s'occuper de son fils Mathys. Atteint d'un cancer du foie, le garçon de 11 ans avait été hospitalisé à domicile jusqu'à sa mort, fin 2009.

 

Les questions que pose cette loi ?

Pourquoi uniquement pour un enfant malade et non pas pour un conjoint ou un parent malade ?

Comment se fait-il que ce soit encore la charité des citoyens et non pas la solidarité nationale qui fasse son travail (l’État), d’autant qu’il y a déjà dans  certaines entreprise les congés enfant malade, et le congé de présence familiale mais qui coûte à l’état, enfin Miss Amélie, notre chère sécurité sociale….

Injustice pour le salarié : Ce dispositif va surtout profiter aux salariés bénéficiant des meilleures conventions collectives ou accords d'entreprise et surtout dans les grandes entreprises. Et bien entendu, les entreprises n'ayant pas de RTT non plus...

 

La loi ne prévoit actuellement que trois jours d'absence par an pour enfant malade. Pour les cas les plus importants, chaque salarié a la possibilité de demander un congé de présence parentale pendant 310 jours ouvrés sur trois ans. Si le salarié récupère son emploi et son salaire à son retour, son congé est sans solde.

C'est un projet simple qui ne coûte rien, ni à l'entreprise ni à la société...

C'est toujours fantastique de voir la solidarité qui manque encore cruellement, néanmoins cela pose la question du rôle de l'état, des régions pour tout ce qui est d'aider les citoyens. C'est sans doute pour cela qu'il existe pléthore d'associations et d'initiatives du peuple pour le peuple, ce que signifie d'ailleurs la démocratie finalement...