Le saviez-vous sur les aides à l'embauche ?

Le saviez-vous N° 133 ?

Quelles sont ces nouvelles aides à l’embauche de collaborateurs en alternance ?

Les décrets viennent de paraître pour ces mesures en faveur de l’alternance, ils concernent les jeunes et les séniors !

L’aide à l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans, dédiée aux PME

Le décret prévoit la création d’une aide pour les entreprises de moins de 250 salariés en cas d’embauche en alternance d’un jeune de moins de 26 ans sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation supplémentaire dans les petites et moyennes entreprises.

L'embauche doit avoir pour effet d'augmenter le nombre de salariés en alternance déjà présents dans l'entreprise.
L'effectif moyen de salariés employés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation est évalué au 28 février 201.
Le jeune embauché ne doit pas avoir déjà fait partie de l'effectif de l'entreprise au cours des 6 mois précédent son embauche.
Pour les entreprises créées depuis le 1er janvier 2011, l'effectif est calculé au moment de l'embauche de l'apprenti.

L’aide sera attribuée pour les contrats débutant à compter du 1er mars 2011, et au plus tard le 31 décembre 2011.

Le montant de l'aide :
L'aide accordée pour 12 mois, versée en 2 fois, est variable selon le type de contrat et l’effectif de l'entreprise.

Le montant de l'aide accordée pour une durée de 12 mois est calculé dans les conditions suivantes :

Si l'embauche est réalisée via un contrat d'apprentissage :
Le montant de l'aide est calculé : SMIC horaire applicable au 1er janvier de l'année en cours × 151,67 × (pourcentage du salaire minimum de croissance mentionné à l'article D. 6222-26 du code du travail applicable à la date de début d'exécution du contrat de travail - 11 %) × 0,14 × 12.
Soit entre 321 et 963 euros sur 12 mois

Si l'embauche est réalisée via un contrat de professionnalisation :
Le montant de l'aide est calculé selon la taille de la PME :

• Dans une PME de moins de 20 salariés : SMIC horaire applicable au 1er janvier de l'année en cours × 151,67 × (pourcentage du salaire minimum de croissance mentionné à l'article D. 6325-15 du code du travail applicable à la date de début d'exécution du contrat de travail) × 0,12 × 12 ;
• Dans une PME de 20 salariés et plus : SMIC horaire applicable au 1er janvier de l'année en cours × 151,67 × (pourcentage du salaire minimum de croissance mentionné à l'article D. 6325-15 du code du travail applicable à la date de début d'exécution du contrat de travail) × 0,14 × 12.
  Soit entre 1081 et 1835 euros


L'employeur :

• ne doit pas avoir procédé dans les 6 mois précédant l'embauche à un licenciement économique sur le poste pourvu par ce recrutement
• doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard des organismes sociaux

Pour bénéficier de l'aide, l'employeur adresse à Pôle emploi une demande dans les 2 mois suivant le début de l'exécution du contrat concerné ou, pour les embauches antérieures à la date de publication du présent décret, suivant la date de cette publication. La demande comprend :

1. Un formulaire renseigné par l'employeur mentionnant
a. l'effectif annuel moyen de salariés employés en alternance au 28 février 2011 et
b. l'effectif annuel moyen de salariés employés en alternance calculé au terme du mois au cours duquel l'embauche éligible a été réalisée ;

2. Une copie, selon le cas, du contrat d'apprentissage et de la décision d'enregistrement par la chambre consulaire compétente dans les conditions fixées aux articles L. 6224-1 et suivants du code du travail ou du contrat de professionnalisation accompagnée, le cas échéant, de la décision de prise en charge financière de l'organisme paritaire collecteur agréé ou, à défaut, de la preuve de dépôt du contrat auprès de cet organisme.

Source : décret n°2011-523 du 16 mai 2011, Journal officiel du 17 mai 2011, p.8 482

Une aide de 2 000 € pour l'embauche d'un sénior en alternance

Une aide pécuniaire de 2000 euros maximum sera également accordée aux entreprises recrutant des demandeurs d’emploi de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation.

Les conditions à remplir pour en bénéficier sont les suivantes :

• la date de début d'exécution de ce contrat doit être postérieure au 1er mars 2011,
• l'embauche doit être réalisée sous la forme d'un contrat de professionnalisation,
• l'employeur ne doit pas avoir procédé à un licenciement économique sur le poste pourvu, dans les 6 mois précédant cette embauche,
• l'employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard des organismes sociaux,
• le titulaire du contrat ne doit pas avoir appartenu à l'effectif de l'entreprise au cours des 6 derniers mois précédant la date de début du contrat.

Cette aide est cumulable avec les autres aides à l'embauche de salariés âgés de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation, elle entre en vigueur pour les embauches réalisées à compter du 1er mars 2011. 

Cette aide se fait en 2 versements :
1. un 1er versement de 1.000 euros à l'issue du 3ème mois d'exécution du contrat de professionnalisation, ou pour les embauches antérieures à la date de publication du décret, à l'issue du 3ème mois suivant la date de cette publication ;
2. un 2nd versement correspondant au solde de l’aide à l'issue du 10ème mois d'exécution du contrat de professionnalisation.

Si le contrat de professionnalisation est arrivé à terme ou a été interrompu avant l’une de ces échéances, l’aide ne sera pas due pour la période considérée.
Concernant les salariés à temps partiel, le montant de l’aide est calculé au prorata du temps de travail effectif.
 
Concrètement, que doit faire l’employeur pour bénéficier de cette aide ?
Il doit adresser sa demande à Pôle emploi dans les 3 mois suivant le début de l'exécution du contrat de professionnalisation ou, pour les embauches antérieures à la date de publication du décret, suivant la date de cette publication.

Cette demande doit être accompagnée d’une copie du contrat de professionnalisation et, le cas échéant, de la décision de prise en charge financière de l'Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) ou, à défaut, de la preuve de dépôt du contrat auprès de cet organisme.

Dans les 3 mois suivant chacune des échéances, l’employeur doit faire parvenir à Pôle emploi une déclaration attestant que le contrat de professionnalisation est en cours à ladite échéance, afin de recevoir l’aide.
 
Décret n°2011-524 du 16 mai 2011 relatif à l’aide à l’embauche des demandeurs d’emploi de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation

Source : décret n°2011-524 du 16 mai 2011, Journal officiel du 17 mai 2011, p.8 483