Le saviez-vous sur le Compte Epargne Temps ?

Le saviez-vous N° 88 ?

Le Compte Epargne Temps (CET)…

Mis en place par convention ou accord collectif, le CET est alimenté par des jours de congés ou des sommes diverses. Le salarié peut l’utiliser soit pour percevoir une rémunération pendant des périodes d’inactivité, soit pour bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée.

Le compte épargne-temps, qui peut être alimenté en temps ou en argent, est également un moyen d’accompagner et de fidéliser ses collaborateurs…

Comment mettre en place le compte épargne-temps ?
L'employeur ne peut pas mettre en place le CET seul, il lui faut passer par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement (désormais, les accords de branche n'ont plus qu'un rôle supplétif).

L’accord collectif instituant le CET  doit prévoir impérativement :

• les conditions d’utilisation du compte : octroi de congé, calcul, liquidation et versement des indemnités  compensatrices,
• les modalités d’alimentation du compte,
• les modalités de gestion, - le cas échéant les conditions d’utilisation des droits qui ont été affectés sur le CET par l’employeur.

D’autres clauses peuvent également être insérées:

• les conditions d’ancienneté pour bénéficier du CET, 
• le délai pour utiliser le CET,
• les modalités de conversion des jours de repos en valeur et inversement, - la clause d’indexation des sommes placées pour assurer leur revalorisation,…

Après négociation, l'accord est déposé à la DDTEFP et les salariés sont informés sur le fonctionnement du dispositif. Un salarié n'est pas obligé d'adhérer au CET mis en place par son entreprise. Néanmoins, si l'activité est cyclique d'une année sur l'autre comme dans l'automobile, l'entreprise peut contraindre l'ensemble des salariés ou  une catégorie, à alimenter son CET : dans ce cas, cela relève d'une clause obligatoire dans l'accord, négociée avec les syndicats.

Stocker du temps dans le CET 

Alimentation par le salarié
Les salariés peuvent stocker dans le CET autant de jours de congé ou de repos qu'ils le souhaitent, dans les conditions fixées par l'accord collectif, ils peuvent librement affecter à leur CET :
- les heures de repos compensateur acquises au titre des heures supplémentaires (contrepartie obligatoire en repos ou repos compensateur de remplacement) 
- les jours de repos et de congés accordés dans le cadre d'un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année 
- les jours de repos accordés aux salariés soumis à un forfait annuel en jours, dans le respect de la limite du nombre maximal de jours travaillés fixée par l'accord collectif (à défaut, celui de la limite légale de 235 jours) 
- les heures de travail effectuées par un salarié au-delà de la durée prévue par une convention individuelle de forfait d'heures supplémentaires (forfait hebdomadaire, mensuel ou annuel) 
- les jours de congés payés supplémentaires pour fractionnement 
- les jours de congés conventionnels.
Seuls les jours de congés payés  acquis au-delà de 4 semaines de congés  peuvent être affectés au CET (5e semaine et congés conventionnels supplémentaires).

 En revanche, les repos prévus par la loi pour des raisons de protection de la santé et de la sécurité du salarié ne peuvent pas être stockés sur un CET : le  repos quotidien et hebdomadaire, les contreparties en repos au travail de nuit.

Alimentation par l'employeur

Si l'accord collectif le prévoit, le CET peut être alimenté par les heures effectuées au-delà de la durée collective du travail. Ce mode d'alimentation est notamment possible lorsque les caractéristiques des variations de l'activité le justifient. Lorsque les heures qui dépassent la durée collective sont des heures supplémentaires, elles doivent bénéficier des majorations légales. Dans ce cas, la valeur des heures de travail portées au compte doit tenir compte de la majoration.

Stocker de l'argent dans le CET
L’alimentation par le salarié. Le salarié peut décider de stocker dans son CET «  tout élément monétaire », tel que :

• les majorations accompagnant les heures supplémentaires ou complémentaires
• les augmentations ou compléments de salaire de base
• des sommes perçues au titre de l'intéressement et, au terme de leur période d'indisponibilité, des avoirs issus de la participation et du plan d'épargne
• des primes et indemnités conventionnelles.

L’alimentation par l'employeur : il prend la forme d'un abondement, c'est-à-dire d'un versement ne correspondant pas à des sommes par ailleurs dues au salarié.
L'employeur ne peut donc pas affecter au CET des augmentations de salaire ou des compléments de salaire de base.

Pour quelle utilisation ?
Utiliser le CET pour des absences individuelles : le choix du collaborateur
L'accord collectif instituant le CET liste les types de congés pour lesquels le salarié peut choisir d'utiliser son CET afin d'indemniser des périodes non travaillées, pour :
• 1 congé parental d'éducation,
• 1 congé pour création ou reprise d'entreprise
• 1 congé sabbatique
• 1 congé de solidarité internationale
• 1  passage à temps partiel
• tout congé sans solde
• 1 cessation progressive ou totale d'activité
• 1 période de formation en dehors du temps de travail
Les jours que le salarié a affectés individuellement au CET ne peuvent pas faire l'objet d'une utilisation collective.

Utiliser le CET pour des absences collectives : le choix de l'employeur
Le CET peut également servir à aménager le temps de travail pour adapter les horaires de travail aux fluctuations d'activité.

Utiliser le CET en complément de rémunération
Le salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, utiliser les droits du CET pour compléter sa rémunération, même si l'accord de CET ne le prévoit pas.
Les jours de repos du CET sont payés en fonction de la valeur d'une journée de repos au jour de la liquidation selon les modalités prévues par l'accord collectif. En l'absence d'accord le prévoyant, la valeur de la journée est appréciée à la date du paiement.
L'accord peut aussi prévoir des règles pour que le salarié formule sa demande. À défaut, le salarié peut faire sa demande par tout moyen.

La monétarisation des congés payés stockés dans un CET est limitée aux droits à congés payés excédant le minimum légal de 5 semaines (c. trav. art. L. 3153-2).
Les jours de la 5e semaine de congés annuels épargnés dans le CET ne peuvent ni être utilisés sous forme de complément de rémunération, ni donner lieu à un versement dans un plan d'épargne salariale. Le salarié doit les prendre sous forme de congés 

Le salarié peut également utiliser son CET pour alimenter un plan d'épargne salariale (PEE, PEI ou PERCO) ou financer sa retraite : assurance vieillesse, régime de retraite collectif et obligatoire, rachat des cotisations d’assurance vieillesse

Pour aller plus loin : Site de l'URSSAF

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