Le saviez-vous sur le CDD de mission ?

Le saviez-vous N°74 ?

Tout savoir sur le dernier né des CDD !

Un CDD de mission également appelé CDD d’objectif ou encore CDD à objet défini

Le contrat à durée déterminée (CDD) à objet défini est mis en place à titre expérimental pendant 5 ans.

Tour d’horizon sur cette mesure instaurée par la loi de modernisation du marché du travail, votée le 12 juin 2008

Quelles sont ses particularités ?

On pourrait croire le CDD à objet défini calqué sur le CDD « classique », il est plus souple et peut être plus long. De plus, il comporte les spécificités suivantes :

• comme son nom l’indique, ce CDD a pour but et pour échéance la réalisation d’un projet défini. Il est à terme imprécis, c'est-à-dire qu’il n’est pas conclu de date à date
• il est destiné exclusivement aux ingénieurs et cadres 
• sa durée est de 18 à 36 mois maximum non renouvelable, la durée correspond au temps de la mission devant être accomplie par le salarié
• il peut être rompu par l’employeur comme par le salarié, en faisant état d’une cause réelle et sérieuse, au bout de 18 mois, puis au 24e mois
• si, à la fin du contrat, le salarié n’est pas embauché en CDI, il a droit à une indemnité égale à 10 % de sa rémunération brute et il bénéficie d’une indemnisation au titre de l’assurance chômage.

Dans quels cas l'utiliser ?
Il doit être prévu par un accord de branche étendu ou un accord d’entreprise qui doit préciser :

• les nécessités économiques qui justifient le recours à ce type de contrat
• la possibilité pour le salarié de bénéficier de l’aide au reclassement, de la validation des acquis de l’expérience, de la priorité de réembauchage et de l’accès à la formation professionnelle continue
• la priorité d’accès aux emplois en CDI dans l’entreprise.

Que doit-il contenir ?
Il doit obligatoirement être écrit et mentionner :

• la désignation du contrat : « CDD à objet défini »
• l’intitulé et les références de l’accord collectif qui l’institue 
• la description du projet qui justifie l’embauche et sa durée prévisible 
• la définition des tâches demandées au salarié pour lesquelles le contrat est conclu
• l’évènement ou le résultat qui marquera la fin du contrat 
• le délai de prévenance de l’arrivée au terme du contrat (d’un minimum de 2 mois) et, le cas échéant, la proposition d’une embauche en CDI 
• la possibilité que le contrat soit rompu par l’employeur ou le salarié à 18 et à 24 mois, pour un motif réel et sérieux, avant même la réalisation du contrat (par exemple si le projet en question devient irréalisable, etc.)
• le droit pour le salarié de bénéficier, lorsque la rupture est à votre initiative, d’une indemnité de 10 % de sa rémunération brute.

(Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, JO du 26, art. 5)

Si vous souhaitez recevoir votre "le saviez-vous" tous les 15 jours dans votre boite email, contactez-moi : [email protected]