Le saviez-vous N° 49 ?
Quelles sont les spécificités des contrats saisonniers ?
En pleine période estivale, les contrats saisonniers se multiplient.
Le travail saisonnier est caractérisé par l'exécution de tâches normalement appelées à se répéter chaque année, à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs et qui est effectué pour le compte d’une entreprise dont l’activité obéit aux mêmes variations : le tourisme, l’agriculture…
Cette variation d'activité doit être indépendante de la volonté de l'employeur.
Les salariés directement occupés à des tâches saisonnières peuvent être recrutés :
• Soit en intérim
• Soit en CDD prévoyant ou non un terme précis.
Le contrat saisonnier est écrit et il peut comporter une période d’essai
Les saisonniers ne peuvent pas bénéficier de la mensualisation
Sa durée : l’administration estime que la durée d’une saison ne pouvant excéder 8 mois par an, un contrat saisonnier ne doit pas en principe dépasser cette durée.
Le formalisme du contrat saisonnier
Ce contrat peut ne pas comporter de date précise d'échéance. Dans ce cas de figure, il doit néanmoins préciser :
• qu'il est conclu pour la durée de la saison et
• mentionner une durée minimale d'emploi, qui est librement fixée entre l'employeur et le salarié.
Renouveler un contrat saisonnier avec le même salarié est possible s'il est conclu :
• afin de pourvoir un emploi effectivement saisonnier, c'est-à-dire non permanent et
• dans le respect des règles relatives aux CDD.
En revanche, les contrats conclus pour une période coïncidant avec la durée d'ouverture ou de fonctionnement de l'entreprise ne sont pas considérés comme saisonnier : par exemple, embaucher un cuisinier pendant toute la période d'ouverture d'un restaurant saisonnier.
La clause de reconduction :
Le contrat de travail peut comporter une clause prévoyant sa reconduction d'une saison à l'autre. Afin d’éviter la requalification du contrat en CDI : la rédaction de la clause ne doit pas avoir pour effet d'imposer la reconduction automatique. Elle doit simplement prévoir une priorité d'emploi en faveur du salarié.
La clause conventionnelle :
Une convention ou un accord collectif applicable à l'entreprise peut prévoir que tout employeur ayant occupé un salarié saisonnier doit lui proposer, sauf motif réel et sérieux, un emploi de même nature pour la saison de l’année suivante.
C’est une clause de reconduction conventionnelle. Quand elle est appliquée, la jurisprudence considère que les contrats saisonniers successifs constituent un ensemble à durée indéterminée…
Les contrats successifs :
Ils peuvent être requalifiés en CDI quand il n’a pas été constaté que le salarié concerné était employé chaque année pendant toute la période d’ouverture ou de fonctionnement de l’entreprise, ou que les contrats saisonniers étaient assortis d’une clause de reconduction pour la saison suivante.
La prudence est de mise….
A la fin de son contrat, si ce salarié a effectué des heures supplémentaires, peut demander à son employeur la conversion de ses droits à repos compensateur en indemnité afin de ne pas faire obstacle à un autre emploi ou au suivi d'une formation.
Sauf convention ou accord collectif contraire, l'indemnité de fin de contrat versée en principe à la fin du CDD n'est pas due dans le cadre des contrats saisonniers.
Concernant le calcul de l'ancienneté du salarié, il est fait cumul des durées des contrats de travail à caractère saisonnier successifs qu'il a effectué dans une même entreprise.
Le salarié qui exerce une activité saisonnière en étant réembauché d’une saison à l’autre dans un métier saisonnier, et qui est au chômage pendant la morte saison, sera indemnisé au titre du chômage saisonnier.
Les travailleurs saisonniers étrangers :
A compter du 1er Juillet 2007 (décret du 11 mai 2007), de nouvelles exigences sont à respecter. Un étranger pourra occuper un ou plusieurs emplois saisonniers en France, dès lors que la durée cumulée n'excédera pas 6 mois par an.
Le contrat de travail saisonnier de l'étranger devra être visé, avant son entrée en France, par le préfet territorial compétent.
Pour l'étranger titulaire du titre de séjour portant la mention "étudiant", l'autorisation d'exercer une activité salariée, à titre accessoire, est limitée à une durée annuelle de travail égale à 964 heures.
Avant toute embauche d'un étudiant étranger, l'employeur devra effectuer une déclaration nominative auprès du préfet qui a accordé à l'étranger le titre de séjour, au moins 2 jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche. Cette formalité est accomplie par mail ou par lettre RAR datée et signée.
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Technorati Tags: contrat saisonnier, CDD, travail saisonnier, clause de reconduction,
peut on casser un contat et à quelle condition, si le saisonnier étranger se met toujours en arret maladie et s'il casse beaucoup de matériel.
merci de me répondre très rapidement.
Rédigé par : costanzo | 01 août 2008 à 11:46