RH Conseil PME

Expérimentation d'un CDD de remplacement multi salariés !

Un seul contrat pour remplacer plusieurs salariés !

Actuellement, afin de remplacer un collaborateur, vous devez faire un seul contrat par salarié remplacé (pareillement pour l’intérim), car la possibilité de proposer un CDD ne peut se faire que dans certains cas très précis

 Si plusieurs salariés sont absents, il faut conclure un CDD par salarié remplacé, même en cas d’absence simultanée de salariés à temps partiel. A défaut, le contrat sera requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI)....

C'est pareil si les salariés sont remplacés à tour de rôle. Si vous souhaitez remplacer plusieurs salariés absents sur des périodes différentes, vous pouvez garder le même salarié à condition que soient rédigés plusieurs contrats de travail.

 

Du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020, conclure un seul contrat pour remplacer plusieurs salariés absents va être autorisé à titre expérimental.

Il sera donc possible de conclure un seul CDD pour remplacer plusieurs salariés, dans certains secteurs, qui seront définis par décret.

La loi rappelle que cette expérimentation ne pourra avoir pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise, comme pour un stagiaire....

Cette expérimentation fera ensuite l’objet d’un rapport qui devra être remis par le Gouvernement au Parlement avant le 1er juin 2021. Il évaluera notamment les effets de cette expérimentation sur la fréquence de conclusion des CDD et l’allongement de leur durée.

Contrat de chantier, de mission, CDD, CDI... et alors ?

Ce contrat de chantier examiné par le gouvernement lance le débat...

*

Mais quel débat ? 

Un salarié compétent qui se forme tout au long de sa vie, fait de la veille et maintient ainsi son employabilité ne cherche pas un contrat spécifiquement mais bien un (ou plusieurs) métier dans lequel il peut s'épanouir, non ?

D'ailleurs, je rencontre bien plus de personnes en souffrance en CDI que de slashers,de CDD, d'indépendants, de personnes ayant plusieurs activités. Les plus heureux, les VDI, les intérimaires, les indépendants, ceux qui sont en portage salarial, alors....

Le CDI est perçu comme un Graal mais cela devient stupide, trop de salariés s'accrochent à des CDI tout en étant malheureux et n'osent même pas donner leur démission

 Il y a déjà près de 10 ans que ce type de contrat existe, lire mon le saviez-vous sur le sujet 

Et oui, le monde du travail évolue, il faudrait que les mentalités aussi en même temps, le principal pour une personne c'est d'avoir un travail qui l'intéresse et une rémunération qui lui permettre de vivre de façon indépendante et non assistée.

Même si un salarié signe un CDI, il peut ne vouloir rester que quelques mois, on ne va pas lui faire un procès. Dans les PME particulièrement c'est difficile de prévoir sur plusieurs années la charge de travail et les besoins en termes de compétences, donc la flexibilité est de mise. Un employeur d'une petite entreprise n'a pas envie de "jouer" avec les salariés, il a besoin d'adapter son personnel à son activité.

Je suis pour tous ces contrats, cela me paraît beaucoup mieux que le chômage ou des jeunes qui zonent, la valeur travail est essentiel dans la vie d'une personne pour sa confiance en soi, pour sa liberté et aussi son bonheur, alors le problème est-il vraiment le contrat ?

* dessin extrait du livre "le guide du super recruteur" chez Eyrolles de Nathalie Olivier avec les illustrations de François Samson

Utilisez-vous le TESE ou le CEA ?

Pour tous les employeurs de moins de 20 salariés ou pour des recrutements ponctuels

Dispositifs bien utiles. Le TESE : Titre Emploi Service Entreprises existe depuis de nombreuses année. Auparavant réservée aux entreprises de moins de 9 salariés, le TESE a été élargit aux entreprises de moins de 20 salariés 

Le Tese permet aux employeurs implantés en métropole (et en Outre mer depuis le 1er janvier 2017), de s'acquitter simplement des principales obligations administratives relatives au recrutement et à l'emploi d'un salarié.

Ce dispositif de l'Urssaf destiné à faciliter les formalités sociales liées à l'emploi des salariés pour les entreprises relevant du régime général s'adresse aux entreprises de moins de 20 salariés pour tout type de contrat de travail, ou de plus de 20 salariés pour les employés occasionnels : 100 jours (consécutifs ou non) ou 700 heures par année civile.

L'ensemble des documents échangés entre l'organisme de sécurité sociale et l'employeur (décompte de cotisation, bulletin de paie, attestation fiscale, etc.) est dématérialisé.

C'est toujours aussi pratique et gratuit !

 

Quant au chèque emploi associatif (CEA), toujours dans la logique de simplification de la vie des entreprises, ce dispositif est ouvert aux associations de moins de 20 salariés.

Le CEA permet de gérer les formalités liées à l'embauche (déclaration, contrat de travail) et la gestion (cotisations sécurité sociale, assurance chômage, retraite) d'au plus 20 salariés équivalents temps plein (soit 14 463 heures dans l'année) en milieu associatif.

Obligation de former tous les chargés de recrutement à la non-discrimination

On ne badine pas avec la discrimination

 

Quelques mois après un autre motif de discrimination prohibé : la précarité sociale; c’est au tour de la « domiciliation bancaire » depuis le 1er mars 2017.

Par ailleurs, on ne parle plus « d’identité sexuelle » mais « d’identité de genre »

Nous voici donc face à une multiplication des critères de discrimination...

 

La liste actuelle des 24 motifs discriminatoires de l’article L. 1132-1 du Code du travail :

1. de l’origine ;
2. du sexe ;
3. des mœurs ;
4. de l’orientation sexuelle ;
5. de l’identité de genre ;
6. de l’âge ;
7. de sa situation de famille ;
8. de la grossesse ;
9. des caractéristiques génétiques ;
10. de la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, apparente ou connue de son auteur ;
11. de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie,
12. de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une nation ou une prétendue race ;
13. de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une prétendue race
14. de ses opinions politiques ;
15. de ses activités syndicales ou mutualistes ;
16. de ses convictions religieuses ;
17. de son apparence physique ;
18. de son nom de famille ;
19. de son lieu de résidence ;
20. de sa domiciliation bancaire ;
21. de son état de santé ;
22. de sa perte d'autonomie ;
23. de son handicap ;
24. de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français.

Il est totalement interdit de sanctionner ou licencier un salarié ou un stagiaire sur ces motifs….

 

Formation obligatoire pour les chargés de recrutement

L’article 214 de la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté prévoit une nouvelle obligation de formation pesant :

• sur les entreprises d’au-moins 300 salariés et
• sur les entreprises spécialisées dans le recrutement

Chaque chargé de recrutement doit donc, et ce tous les 5 ans, recevoir une formation à la non-discrimination à l’embauche

Vous pouvez suivre mes formations au recrutement équitable, ma méthode totalement non-discriminante, elle peut s’effectuer selon vos besoins sur 1 journée, sur 2 ou 3 jours

La méthode est présentée dans le détail dans mon ouvrage « le guide du super recruteur » et de façon plus concentrée dans mon dernier livre « la bible des RH pour les PME »

Pour plus d’information, vous pouvez me contacter par mail ou par téléphone pour organiser cette formation.

Lancement d'une plateforme "Pacte Compétences

C'est une plateforme de partage de compétences entre grandes entreprises et PME de croissance.

Le Pacte Compétences a été imaginé par l'association Pacte PME. Les start-up et PME pourront solliciter une personne salariée ou un cadre d'un grand compte sur une problématique à moindre coût.

Cette plateforme est testée entre novembre 2016 et l'été 2017 à titre expérimental, un déploiement à plus grande échelle est prévu d'ici 2018.

D'après une étude menée par Pacte PME auprès de 300 dirigeants :

Pour les PME de - de 50 salariés, les sujets les plus plébiscités sont liés  :

• au développement à l'international,
• à la stratégie,
• au marketing et
• à la propriété intellectuelle

Quant aux PME de + de 50 salariés, les sujets sont plutôt :

• la façon de manager,
• la culture financière et
• la gestion de projet

Pour toutes ces problématiques :

• 51% des start-up et PME aimeraient obtenir l'expertise des grands groupes de manière ponctuelle et
• les deux tiers souhaitent avoir accès à un outil de mise en relation pour pouvoir poser leurs questions. 
  
  

 

Aller sur le site !

Cette  plateforme se veut utile :

• tant pour les dirigeants de PME de croissance que
• pour les salariés de grands groupes friands d'expériences nouvelles et stimulantes 

Je trouve l'initiative intéressante, à voir après concrètement....

Les aides AGEFIPH baissent....

Des aides rabotées...

En effet, depuis le 1er avril 2016, l’AGEFIPH réduit certaines des aides qu’elle verse en cas d’embauche d’un travailleur handicapé.

La principale aide touchée est l’aide à l’insertion professionnelle (AIP) qui est divisée par deux et n’est plus que de 2000 euros en cas d’embauche à temps plein, 1000 euros en cas d’embauche à temps partiel d’au moins 24 heures.

L’AIP peut être prescrite pour l'embauche en CDI ou CDD d’au moins 12 mois d'un travailleur handicapé :

• soit âgé de 45 ans et plus ;
• soit demandeur d'emploi ayant travaillé moins de 6 mois dans les 12 mois précédant le recrutement ;
• soit sortant d'un établissement du secteur protégé ou adapté.

 

Les aides à l’alternance sont aussi revues à la baisse - 33% :

• l’aide à l’apprentissage, qui augmente selon la durée du contrat, va de 1000 à 6000 euros contre 1500 à 9000 euros avant. L’aide n’est plus que de 7000 euros pour un CDI apprentissage au lieu de 13 000 euros
• l’aide au contrat de professionnalisation va dorénavant de 1000 à 4000 euros contre 1500 à 6000 euros avant. L’aide est réduite à 5000 euros pour un contrat de professionnalisation en CDI au lieu de 7500 euros.

L’aide à la pérennisation d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation est également divisée par 2.

 

Il y a déjà un fort taux de chômage chez les travailleurs handicapés, voici une nouvelle, hélàs, qui ne va pas les aider à retrouver du travail....

Le poids des TPE et PME, championnes de l'emploi !

La réalité des petites entreprises

D'après une étude de l'insee sur les entreprises en France, publiée en novembre 2015, les micro-entreprises, les TPE et les PME représentent la grande majorité de l'emploi en France

A quand d'ailleurs les lois pour leur facilité les vie ?

Quelques chiffres intéressants : 

• 50% des salariés français sont employés dans des micro-entreprises, TPE (2.5 millions) et PME (3.6 millions), soit un total de 12.5 millions
• elles représentent 47% de la Valeur Ajoutée du pays
• elles exportent peu en revanche, 9% des 2.4 millions d'entreprises ont exporté en 2013 (hors micro-entreprise et micro-entrepreneur)

Alors, merci qui ? :)

Les compétences d'abord.... ou la lutte contre la discrimination

Le droit du recrutement est clair depuis longtemps, il suffit de suivre la méthode du recrutement équitable !

Le gouvernement lance une campagne de lutte contre les discriminations, intitulée « Les compétences d’abord ». Plusieurs spots ainsi que près de 2000 affiches seront diffusés pour sensibiliser contre toutes les discriminations liées aux origines, à l’âge ou aux croyances.

Cette campagne vise une prise de conscience indispensable auprès du grand public, et surtout des recruteurs, pour dépasser leurs préjugés dans le recrutement....

Selon le 8ème Baromètre du défenseur des droits DDD/OIT réalisé par l'Ifop en 2015 : 

• 85 % des demandeurs d'emploi estiment que les discriminations à l'embauche sont fréquentes
• pour 88 % des sondés, l'âge au-delà de 55 ans est le facteur le plus discriminant, devant le fait d'être enceinte (85 %), d'être handicapé (77 %) ou obèse (75 %)
• le fait d'être une femme reste un inconvénient à l'embauche pour plus d'un tiers des sondés
• et l''origine est également un facteur qui reste discriminant pour 66% des demandeurs d'emploi.

 

Testing lancé vers les entreprises de + de 1 000 salariés

Cette campagne de sensibilisation fait partie d'un plan de lutte plus global du gouvernement.

Une opération de testing à grande échelle a débuté début avril auprès d'entreprises de plus de 1 000 salariés, testées sur des offres d'emploi relevant de métiers et de secteurs variés.

Cette méthode consiste en l'envoi de deux candidatures similaires en tout point, sauf un critère relevant de l'un des 20 motifs de discrimination. La synthèse des résultats fera l'objet d'une publication et chaque entreprise testée sera tenue de tirer le bilan de ses résultats, et de mettre en place le cas échéant des mesures correctives rapides et efficaces.

Une plateforme du DDD

Le Défenseur des droits (qui a englobé la HALDE : Haute Autorité de Lutte contre les Discrimination et pour l'Egalité) a lancé une plateforme en ligne pour recueillir les témoignages des candidats de moins de 35 ans discriminés dans leur recherche d’emploi à cause de leur origine.

Accéder à la plateforme.

Cela risque de pousser à la déresponsabilisation et à la victimisation de bon nombre de personnes, mais enfin…..

Voir la vidéo : 

 

Pour suivre le recrutement équitable et éviter 3 ans de prison et 45000€ d'amende, vous pouvez commencez par livre le guide du super recruteur ou suivre une formation avec moi sur le recrutement équitable.....

Une aide à l'embauche pour les PME...

... uniquement sur les bas salaires

Énième mesurette pour tenter de faire baisser le chômage (en vain à mon avis) mais enfin, je relaie néanmoins l'information, pour les PME (- de 250 salariés) qui souhaitent embaucher une personne au SMIC ou 1.3 fois le SMIC : car au-dessus cela ne fonctionne pas naturellement.... (à croire que le gouvernement pense que les PME ne peuvent embaucher que des basses qualifications...?!)

Imaginez en recrutement, la blague "heu.... vous êtes très compétent, nous avons besoin de vos compétences, mais pour pouvoir avoir un peu de primounette, nous ne pouvons pas vous payer plus que 1 906.41 euros brut, soit environ 1430 € net....."

Bref.

Depuis le 18 janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2016, les embauches réalisées par les entreprises de moins de 250 salariés bénéficient d'une prime trimestrielle de 500 € durant les 2 premières années de contrat, soit 1000€ pour 6 mois... et 4 000 € au total si vous le gardez 2 ans... pour un coût qui reste très élevé par ailleurs.

Le bénéfice de cette aide financière est réservé à l'embauche d'un salarié en :

• CDI
• CDD de 6 mois et plus
• Transformation d'un CDD en CDI
• Contrat de professionnalisation d'une durée supérieure ou égale à 6 mois

Cette aide est cumulable avec les dispositifs suivants :

• réduction générale bas salaire,
• pacte de responsabilité et de solidarité,
• Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE).

Pour aller plus loin, lire la com' de BPI

Pour bénéficier de l'aide en question, s'inscrire ici !

Le nombre de stagiaires dans l'entreprise est limité

Le décret tant attendu est enfin là : nombre de stagiaires pour l'entreprise et le tuteur

Le décret relatif à l'encadrement des stages vient d'être publié au JO le 28 octobre dernier.

Un quota précis de stagiaires qui peuvent être accueillis en même temps donne des plafonds,fixés selon la taille des entreprises et le type de formations.

• pour les entreprise de - de 20 salariés : il est désormais interdit de signer plus de 3 conventions de stage simultanément.
• pour les entreprises de 20 salariés ou plus :le quota se situe à 15% de l'effectif total "arrondi à l'entier supérieur" 

 

Sinon pour toutes les autres règles elles n'ont pas changées lire l'article sur le sujet

Le plafond peut être contourné pour les formations en milieu professionnel obligatoires pour les élèves du secondaire. L'académie pourra relever la limite à 5 stagiaires dans les entreprises de moins de 30 salariés et 20% de l'effectif dans les entreprises de 30 salariés et plus... 

 

Combien de stagiaire par tuteur ?

Il ne pourra pas y avoir plus de 3 stagiaires sous l'aile d'un seul tuteur.  

 

Des contrôles pour dissuader ceux qui pensent resquiller

Les contrôles de l'inspection du travail seront renforcés afin de s'assurer du respect de ces nouvelles mesures.

Les inspecteurs du travaillent peuvent désormais obtenir des copies des conventions de stages, et en cas d'abus, les entreprises devront payer une amende qui peut aller jusqu'à 2000 € par stagiaire concerné (4 000€en cas de récidive dans un délai d'un an).

Plus l'entreprise aura répété l'infraction et utilisé un nombre élevé de stagiaires et plus la somme sera élevée. 

Un nouveau contrat : le CIE Starter pour embaucher un jeune

Ce nouveau contrat aidé permet l’octroi d’une aide financière aux employeurs de jeunes de moins de 30 ans, sous réserve que.....

Pour quel type de contrat ?

C'est un contrat de travail de droit privé :

• CDD ou CDI
• à temps plein ou à temps partiel (20 heures hebdomadaires de travail minimum).

Pour recruter qui ?

Des jeunes :

• de moins de 30 ans,
• en difficulté d’insertion,
• sélectionnés en liaison avec Pôle emploi, les missions locales ou les Cap emploi pour leur motivation et leur sérieux.

Ils doivent remplir les conditions suivantes :

• être sans emploi
• rencontrer des difficultés particulières d’accès à l’emploi (sociales et/ou professionnelles)

Ils doivent également correspondre à l'un des profils suivants :

• jeunes qui résident dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV),
• jeunes bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA),
• demandeurs d’emploi de longue durée,
• jeunes reconnus travailleurs handicapés,
• jeunes suivis dans le cadre d’un dispositif deuxième chance (garantie jeunes, écoles de la deuxième chance, EPIDe, formation deuxième chance),et
• jeunes qui ont bénéficié d’un emploi d’avenir dans le secteur non-marchand. 

Encore un contrat bien complexe....

 

Quels sont les employeurs concernés ?

Tout employeur relevant du champ d’application de l’assurance chômage et les groupements d’employeur pour l’insertion et la qualification (GEIQ) sont concernés.

A l’exception des employeurs :

• ayant licencié pour motif économique dans les 6 mois précédant l’embauche
• ayant licencié un salarié en CDI sur le poste sur lequel est envisagée l’embauche en CIE starter
• ceux qui ne sont pas à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales
• ni les particuliers employeurs

 

Que doivent faire les employeurs ?

Quelques petites formalités sont à prévoir : 

• l’employeur doit prendre contact avec le prescripteur compétent : l’Etat (Pôle emploi, les missions locales – pour les salariés de moins de 26 ans, ou Cap emploi pour les travailleurs handicapés), ou le Président du Conseil Général (pour les bénéficiaires du RSA),
• Il doit remplir, une fois le candidat retenu, une demande d’aide et la transmet au prescripteur. Formulaire de demande d'aide.
• Une fois la demande d’aide signée par le prescripteur, l’employeur et le salarié peuvent signer le contrat de travail, l’embauche ne pouvant avoir lieu avant l’attribution de l’aide.
• La décision d’attribution de l’aide est ensuite transmise par l’autorité signataire à l’Agence de Services et de Paiement (ASP). 

Pendant la durée du contrat, l’employeur s’engage à mettre en œuvre les actions prévues dans la convention (formation, accompagnement, VAE…) favorisant l’accès rapide à un emploi durable (CDI ou CDD de plus de six mois).

En fin de contrat, l’employeur délivre une attestation d’expérience professionnelle. Dans le cas d’un CDD, le salarié en CIE starter ne perçoit pas d’indemnité de fin de contrat....

Pendant toute la durée de la convention, les bénéficiaires du CIE-starter ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’effectif (exception faite des dispositions concernant la tarification des risques d’accidents du travail et des maladies professionnelles).

 

Quel est le montant de l’aide financière ?

L’aide octroyée à l’employeur correspond à 45% du SMIC horaire brut par heure travaillée.

La durée de la prise en charge peut aller jusqu'à 24 mois en fonction de la situation du bénéficiaire et de l’évaluation des actions réalisées au cours du contrat en vue de favoriser l’insertion durable du salarié.

C'est l’Agence de services et de paiement (ASP) qui versera l'aide, sur la base des attestations de présence du bénéficiaire du contrat (déclaration en ligne ou envoi papier).

Par exemple, pour un CDD de 12 mois à temps plein, les montants moyens de l’aide sont les suivants :

• SMIC mensuel brut 1 457,50 euros
• Cotisations patronales 584,60 euros
• SMIC "chargé" (y compris cotisations sociales) 2 042,10 euros
• Aide de l'Etat 655,90 euros Exonérations de cotisations sociales 407,40 euros
• Aide totale à l'employeur 1063,30 euros
• Reste à charge de l'employeur 978,80 euros

Le versement de l’aide se fait mensuellement, sur la base des attestations de présence du salarié.

Le CIE-starter peut être rompu avant son terme, à l’initiative du salarié, lorsque la rupture a pour objet de lui permettre d’être embauché sur un CDI ou un CDD de plus de 6 mois, ou de suivre une formation qualifiante.

Il peut être suspendu à la demande du salarié, afin de lui permettre, en accord avec son employeur, d’effectuer une période de mise en situation en milieu professionnel ou une action concourant à son insertion professionnelle, ou d’accomplir une période d’essai afférente à une offrant visant un CDI ou un CDD de plus de 6 mois.

Lorsqu'il est suspendu sans que soit maintenue la rémunération du salarié, l’aide afférente à la période de suspension n’est pas versée. Lorsque, au cours de la période de suspension, la rémunération est maintenue en totalité ou partiellement, l’aide afférente à la période de suspension est versée au prorata de la rémunération effectivement versée par l’employeur.

 

En clair, vous allez passer des heures à trouver le jeune qui entre dans les cases, des heures à remplir des formalités pour un jeune qui pourra rompre ou suspendre son contrat quand il veut...

Choc de simplification annoncé ? 

2 ans après : arrêt des "emplois francs"

Les emplois francs, c'est fini !

Face à l'échec de cette expérimentation des "emplois francs", un décret vient d'acter sa suppression....

Une véritable usine à gaz avec mille spécificités pour que cela fonctionne, rappelez-vous ! 

Lancée à l’été 2013 à titre expérimental pour une durée de 3 ans, l’aide emplois francs s’adressait aux entreprises embauchant un jeune, en CDI et à temps complet, résidant dans une zone urbaine sensible (ZUS) de certaines communes et rencontrant des difficultés d’accès à l’emploi. Sous certaines conditions, ces entreprises pouvaient ainsi bénéficier d’une aide de 5.000 euros.

Dans le dossier de presse relatif au projet de loi de finances pour 2015, l’arrêt anticipé de l’expérimentation « emplois francs », avait été annoncé en raison de l'échec total du dispositif....

C'était prévisible pour qui connaît le marché du travail et les entreprises !!!

La pub de Manuel Valls pour les TPE et PME

Manuel Valls pense pouvoi relancer l'embauche dans les PME et TPE avec des mesurettes

1 millions de nouveaux chômeurs depuis les dernières élections présidentielles, ils se penchent enfin sur les TPE et PME, enfin c'est surtout un coup de com'

 

Explication et éclairage sur les principales mesurettes

 

QUOI : Renouvellement des CDD et des contrats d’intérim

Les CDD et les contrats d’intérim pourront désormais être renouvelés deux fois au lieu d’une seule.

La durée totale des CDD cumulés ne pourra toutefois pas excéder 18 mois, et 24 mois pour les contrats exécutés à l’étranger

QUAND : dès l’entrée en vigueur de la loi sur le dialogue social.....

ET ALORS ? Même durée, toujours avec l'obligation de faire des contrats de + de 24H et avec les mêmes charges.... Cela évite éventuellement les délais de carence rarement respectés anyway....

 

QUOI : Pendant 1 an, prime de 4000 € pour l'embauche d'un 1er salarié

•  2 000 euros la première année et 2 000 euros la deuxième
•  Pour les CDI et CDD de plus de 12 mois

Ne sont concernées que les entreprises n’ayant jamais eu de salarié ou n’en ayant pas eu depuis au moins 12 mois

QUAND : c'est effectif depuis le 9 juin et le sera jusqu’au 8 juin 2016 (lancement de la campagne pour les présidentielles de 2017 ?)

ET ALORS ? Un p'tit coup de pouce pour les rares entrepreneurs qui peuvent (veulent) recruter en France à ce jour, pourquoi pendant un an... Mêmes charges trop élevées et contraintes bureaucratiques, sans compter les obligations sociales délirantes dès le 1er salarié à mettre en place...

 

 

QUOI : sommes planchers et plafonds pour les indemnités prud’homales

Les indemnités aux prud’hommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (abusif) vont être plafonnées pour les PME, en fonction de la taille de l'entreprise et de l’ancienneté.

Ce plafonnement ne concerne :

• ni les ETI ou grandes entreprises
• ni les « atteintes graves au droit du travail », comme les discriminations ou le harcèlement

QUAND : cette mesure sera applicable aux licenciements postérieures à l’entrée en vigueur de la loi...

ET ALORS ? Il est vrai qu'à cause de ce motif (licenciement sans cause réelle et sérieuse), certains employeurs se trouvent dans l’obligation de verser à leur ancien salarié des sommes qui peuvent s’avérer astronomiques, qui peuvent mettre en péril l’activité de certaines petites structures. 

Ce n'est toujours pas cette mesurette qui va créer de l'emploi et redonner la pêche aux entrepreneurs.

 

QUOI : Gel pendant 3 ans de l’effet des franchissements de seuils fiscaux jusqu’à 50 salariés

Mais aussi tous les seuils fiscaux franchis au 9e ou au 10e salariés seront relevés au 11e salarié.

 

L’effet des franchissements des seuils fiscaux jusqu’à 50 salariés, qui déclenchent des prélèvements fiscaux et sociaux supplémentaires pour les entreprises, vont être gelés pendant trois ans dans les PME.

Cette mesure concernera tous les seuils fiscaux franchis jusqu’à fin 2018 et leurs effets seront neutralisés pendant trois ans après le franchissement

QUAND : ces mesures seront applicables aux effectifs de 2015

ET ALORS ? reculer pour mieux sauter.... Pourquoi ne pas les annuler jusqu'à 50 ? Ce n'est toujours pas une telle mesure qui va relancer l'emploi

Un site de recrutement dédié aux PME

1 site emploi 100% PME !

Ce site généraliste, qui concerne tous les secteurs sur toute la France montre la volonté d'augmenter la visibilité des annonces des PME et de mettre en avant l'emploi dans ce type de structure 

Ils proposent des packs tout compris à des tarifs adaptés à tous. Cette  plateforme emploi permet d’accéder à l’ensemble des outils nécessaires pour mener à bien ses recrutements :

• la publication de ses annonces d’emploi avec logo
• l’accès à une CVthèque
• l’accès à des tests psychotechniques et d’évaluation RH (personnalité, métiers, QI…) reconnus.

Des tarifs très abordables pour une annonce qui reste en ligne 60 jours

Par exemple pour les recruteurs occasionnels le pack 1 annonce est à 99 € HT et pour les plus gros recruteurs et cabinet qui recrutent pour des PME, le pack illimité 1 an pour 600 €.

Aller sur leur site

J'ai trouvé l'interface rapide, tant pour les recruteurs que pour les candidats.

Guides sur les stages étudiants

Version interactive ou version pdf ?

Le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche vient de diffuser un guide sur les stages étudiants à destination des stagiaires de l’enseignement supérieur, des organismes d’accueil (entreprises, etc.) et des établissements d’enseignement.

Il explique les lois et décrets concernant les stages dont je vous ai déjà longuement parlé et encore...

Ce guide existe en 2 versions, toutes deux disponibles depuis le site Internet du ministère :

1. une version interactive, sur Internet 
2. une version PDF

La version en PDF est enrichie de liens vers plusieurs annexes (convention type, protection sociale notamment) dont une annexe spécifique est dédiée à la gratification et avantages en France et à l'étranger, exemples chiffrés à l’appui....

Un très beau court métrage sur le recrutement

 

La différence est la Richesse Humaine a voir et revoir, très émouvant et intelligent....

Les obligations liées aux stagiaires depuis le 1er décembre 2014

Recruter un stagiaire devient de plus en plus compliqué...

Grands changements en juillet 2014 et ça continue !

Nous sommes toujours en attentedu décret qui précisera le quota maximum de stagiaires et le nombre maximal de stagiaire qu’un tuteur de l’organisme d’accueil peut suivre (mais vu les contraintes, qui va encore recruter des stagiaires désormais ? ) sinon grosse amende ... Suspens :)

Un premier décret (décret 2014-1420 du 27 novembre 2014, JO du 30), applicable aux conventions de stage conclues à compter du 1er décembre 2014, en précise plusieurs modalités :

• il revalorise une première fois le montant de la gratification minimale obligatoire et
• le seuil de franchise de cotisations, avant une seconde étape en septembre 2015.

 

Un volume pédagogique minimal de 200 h par an.

Pour les conventions de stage conclues à compter du 1er décembre 2014, un volume pédagogique minimal de formation en établissement d’enseignement est exigé. Il est fixé à 200 h par an.

 

 

Une convention de stage avec non plus 3 mais 5 signatures !

Chaque stage doit donner lieu à la conclusion d’une convention signée par

1. le stagiaire (ou son représentant légal s’il est mineur),
2. l’organisme d’accueil,
3. l’établissement d’enseignement + désormais
4. l’enseignant référent de l’établissement d’enseignement et
5. le tuteur dans l’organisme d’accueil

 

L’établissement d’enseignement doit désigner un enseignant référent notamment chargé du suivi du stage et du respect de la convention.

 

Pour les conventions de stage conclues à compter du 1er décembre 2014, chaque enseignant peut suivre simultanément un maximum de 16 stagiaires

 

Ce qu'il faut désormais noter dans votre registre unique du personnel :

La liste précise des mentions obligatoires a été complétée par décret.

Pour les conventions conclues à compter du 1er décembre 12014, elle comporte :

• les nom et prénoms du stagiaire et du tuteur ;
• les dates de début et de fin du stage ;
• le lieu de présence du stagiaire

Une attestation de fin de stage obligatoire

Pour les conventions de stage conclues à compter du 1er décembre 2014, l’organisme d’accueil délivre à l’élève ou l’étudiant une attestation en fin de stage. Elle mentionne  :

• la durée effective totale du stage et
• le montant total de la gratification versée au stagiaire, le cas échéant 

C'est ça le choc de simplification ?

Durée et gratification des stages...

La loi impose le versement d’une gratification pour les stages d’une durée supérieure à 2 mois consécutifs, ou à 2 mois non consécutifs au cours d’une même année scolaire ou universitaire.

Dérogations précisées par décret : pour les stages réalisés dans le cadre de formations du second cycle secondaire dispensées par certains établissements d’enseignement agricole, la gratification n’est obligatoire que pour les stages d’une durée supérieure à 3 mois, consécutifs ou non, au cours de la même année d’enseignement

 

Pour les conventions de stage conclues depuis le 1er décembre 2014 :

• chaque période au moins égale à 7 h de présence, consécutives ou non, est décomptée pour une journée.
• chaque période au moins égale à 22 jours de présence, consécutifs ou non, vaut 1 mois…

 

La gratification est due pour chaque heure de présence du stagiaire dans l’organisme d’accueil, à compter du premier jour du 1er mois de la période de stage ou de formation en milieu professionnel

Le montant de l'aide contrat de génération peut doubler !

L'aide passe de 4 000 €... à 8 000 € !

En effet, depuis le 15 septembre 2014,  l'employeur qui embauche un jeune de moins de 26 ans et en parallèle, maintient dans l'emploi un senior d'au moins 57ans ou recrute un senior d'au moins 55 ans, peut bénéficier d'une aide qui passe de 4 000 euros à 8 000 euros ! 

Plus précisemment, les entreprises de moins de 300 salariés (et qui n’appartiennent pas à un groupe d’au moins 300 salariés) peuvent bénéficier de l’aide financière accordée au titre du contrat de génération lorsqu’elles forment un « binôme », c’est-à-dire lorsqu’elles embauchent, en contrat à durée indéterminée, un jeune de moins de 26 ans et qu’en même temps, elles recrutent ou maintiennent dans

Avant, cette aide s’élevait à 4.000 € par an (soit 2.000 € par salarié) que le senior soit maintenu dans son emploi ou nouvellement embauché.

Depuis le 15 septembre, ce montant est doublé si l’employeur engage, en même temps que le jeune ou dans les 6 mois qui précédent, un salarié d’au moins 55 ans. L’aide est alors de 4 000 € au titre du recrutement du jeune et de 4.000 € au titre de l’embauche du senior.

Attention : l’aide reste fixée à 2.000 € par salarié lorsque l’employeur « se contente » de maintenir dans l’emploi un senior.

Lire le décret !

Site sur le Contrat de génération

Un CV anonyme qui refait surface... again !

Pour les entreprises de + de 50 salariés...

Dans un arrêt du 9 juillet 2014, le Conseil d’État a estimé que le délai raisonnable pour rendre applicable le texte sur le CV anonyme était écoulé et a donné 6 mois au premier ministre pour prendre un décret d’application.

Le texte sur le CV anonyme a été introduit dans le Code du travail par la loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances.

Il prévoit que, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les informations demandées au candidat à un emploi ne peuvent être examinées que dans des conditions préservant son anonymat 

Ce dispositif vise à lutter contre les discriminations notamment liées à l’âge, au sexe, à l’origine ou au lieu de résidence. 

L'expérimentation faite est loin d'être concluante ! 

Il manque juste ce fameux décret, mais entre nous, ça ne sert à rien ce CV anonyme, mieux vaut recruter en suivant ma méthode du recrutement équitable, non discriminant et beaucoup plus intéressant !

Un guide du Super Recruteur sort en octobre chez Eyrolles, je vous en parlerai à la rentrée !

Création des périodes de mise en situation en milieu professionnel

Elles ont pour objet de permettre à un travailleur, privé ou non d’emploi ou à un demandeur d’emploi :

»Soit de découvrir un métier ou un secteur d’activité

»Soit de confirmer un projet professionnel

»Soit d’initier une démarche de recrutement

 

Elles sont ouvertes à toute personne faisant l’objet d’un accompagnement social ou professionnel personnalisé, sous réserve d’être prescrites par  l’un des organismes suivants :

»Le Pôle Emploi

»Les missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes

»Les organismes de placement spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées

»Les organismes liés à l’état par une convention relative à l’insertion par l’activité économique de personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières

»Les organismes employant ou accompagnant des bénéficiaires de périodes de mise en situation en milieu professionnel, lorsqu’ils sont liés au Pôle Emploi ou à un organisme lié à l’état par une convention relative à l’insertion

 

Le bénéficiaire de cette période conserve le régime d’indemnisation et le statut dont il bénéficiait avant cette période.

 

Il n’est pas rémunéré par la structure dans laquelle il effectue une période de mise en situation en milieu professionnel

 

Il a accès dans la structure d’accueil aux moyens de transport et aux installations collectifs dont bénéficient les salariés.

 

Si le bénéficiaire est salarié, il retrouve son poste de travail à l’issue de cette période.

 

Elle s’effectue via une convention entre :

»Le bénéficiaire

»La structure où il effectue la période et

»L’organisme prescripteur (voire la structure d’accompagnement si elle est distincte de l’organisme prescripteur

 

êtes-vous prêt à en accueillir un ?