Ce nouveau contrat aidé permet l’octroi d’une aide financière aux employeurs de jeunes de moins de 30 ans, sous réserve que.....

Pour quel type de contrat ?
C'est un contrat de travail de droit privé :
- CDD ou CDI
- à temps plein ou à temps partiel (20 heures hebdomadaires de travail minimum).
Pour recruter qui ?
Des jeunes :
- de moins de 30 ans,
- en difficulté d’insertion,
- sélectionnés en liaison avec Pôle emploi, les missions locales ou les Cap emploi pour leur motivation et leur sérieux.
Ils doivent remplir les conditions suivantes :
- être sans emploi
- rencontrer des difficultés particulières d’accès à l’emploi (sociales et/ou professionnelles)
Ils doivent également correspondre à l'un des profils suivants :
- jeunes qui résident dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV),
- jeunes bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA),
- demandeurs d’emploi de longue durée,
- jeunes reconnus travailleurs handicapés,
- jeunes suivis dans le cadre d’un dispositif deuxième chance (garantie jeunes, écoles de la deuxième chance, EPIDe, formation deuxième chance),et
- jeunes qui ont bénéficié d’un emploi d’avenir dans le secteur non-marchand.
Encore un contrat bien complexe....
Quels sont les employeurs concernés ?
Tout employeur relevant du champ d’application de l’assurance chômage et les groupements d’employeur pour l’insertion et la qualification (GEIQ) sont concernés.
A l’exception des employeurs :
- ayant licencié pour motif économique dans les 6 mois précédant l’embauche
- ayant licencié un salarié en CDI sur le poste sur lequel est envisagée l’embauche en CIE starter
- ceux qui ne sont pas à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales
- ni les particuliers employeurs
Que doivent faire les employeurs ?
Quelques petites formalités sont à prévoir :
- l’employeur doit prendre contact avec le prescripteur compétent : l’Etat (Pôle emploi, les missions locales – pour les salariés de moins de 26 ans, ou Cap emploi pour les travailleurs handicapés), ou le Président du Conseil Général (pour les bénéficiaires du RSA),
- Il doit remplir, une fois le candidat retenu, une demande d’aide et la transmet au prescripteur. Formulaire de demande d'aide.
- Une fois la demande d’aide signée par le prescripteur, l’employeur et le salarié peuvent signer le contrat de travail, l’embauche ne pouvant avoir lieu avant l’attribution de l’aide.
- La décision d’attribution de l’aide est ensuite transmise par l’autorité signataire à l’Agence de Services et de Paiement (ASP).
Pendant la durée du contrat, l’employeur s’engage à mettre en œuvre les actions prévues dans la convention (formation, accompagnement, VAE…) favorisant l’accès rapide à un emploi durable (CDI ou CDD de plus de six mois).
En fin de contrat, l’employeur délivre une attestation d’expérience professionnelle. Dans le cas d’un CDD, le salarié en CIE starter ne perçoit pas d’indemnité de fin de contrat....
Pendant toute la durée de la convention, les bénéficiaires du CIE-starter ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’effectif (exception faite des dispositions concernant la tarification des risques d’accidents du travail et des maladies professionnelles).
Quel est le montant de l’aide financière ?
L’aide octroyée à l’employeur correspond à 45% du SMIC horaire brut par heure travaillée.
La durée de la prise en charge peut aller jusqu'à 24 mois en fonction de la situation du bénéficiaire et de l’évaluation des actions réalisées au cours du contrat en vue de favoriser l’insertion durable du salarié.
C'est l’Agence de services et de paiement (ASP) qui versera l'aide, sur la base des attestations de présence du bénéficiaire du contrat (déclaration en ligne ou envoi papier).
Par exemple, pour un CDD de 12 mois à temps plein, les montants moyens de l’aide sont les suivants :
- SMIC mensuel brut 1 457,50 euros
- Cotisations patronales 584,60 euros
- SMIC "chargé" (y compris cotisations sociales) 2 042,10 euros
- Aide de l'Etat 655,90 euros Exonérations de cotisations sociales 407,40 euros
- Aide totale à l'employeur 1063,30 euros
- Reste à charge de l'employeur 978,80 euros
Le versement de l’aide se fait mensuellement, sur la base des attestations de présence du salarié.
Le CIE-starter peut être rompu avant son terme, à l’initiative du salarié, lorsque la rupture a pour objet de lui permettre d’être embauché sur un CDI ou un CDD de plus de 6 mois, ou de suivre une formation qualifiante.
Il peut être suspendu à la demande du salarié, afin de lui permettre, en accord avec son employeur, d’effectuer une période de mise en situation en milieu professionnel ou une action concourant à son insertion professionnelle, ou d’accomplir une période d’essai afférente à une offrant visant un CDI ou un CDD de plus de 6 mois.
Lorsqu'il est suspendu sans que soit maintenue la rémunération du salarié, l’aide afférente à la période de suspension n’est pas versée. Lorsque, au cours de la période de suspension, la rémunération est maintenue en totalité ou partiellement, l’aide afférente à la période de suspension est versée au prorata de la rémunération effectivement versée par l’employeur.
En clair, vous allez passer des heures à trouver le jeune qui entre dans les cases, des heures à remplir des formalités pour un jeune qui pourra rompre ou suspendre son contrat quand il veut...
Choc de simplification annoncé ?