Un nouveau cas, des durées minimales pour ces congés et plus encore
Depuis longtemps déjà la loi prévoit des jours de congés offerts aux salariés lors d'un événement familiale, sur justificatif.
Ces congés sont assimilés à du temps de travail effectif et donc n’entraînent aucune perte de salaire
La loi travail (Loi N°2016-1088 du 8 août 2016, article 9) fixe 2 nouveaux cas et des durées minimales
Un mot concernant cette loi, elle a été publié au JO le 9 août dernier mais il manque des tonnes de décrets et pour certains points à nouveau des concertation, voir ici les dates prévisionnelles de ces décrets
Quels congés ?
Le salarié a droit à un congé :
- pour son mariage
- pour son PACS (Pacte Civil de Solidarité)
- pour le mariage d'un enfant
- a chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption
- pour le décès d'un enfant, d'un conjoint, d'un concubin ou du partenaire lié par le PACS, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur
Le nouveau cas de congés pour événement familiaux :
- l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant
Désormais, quelles durées minimales ?
Avec la loi travail, l’accord d’entreprise ou, à défaut l’accord de branche détermine la durée de ces différents congés, qui ne peuvent pas être inférieures à :
- 4 jours pour le mariage du salarié ou pour la conclusion d’un PACS ;
- 1 jour pour le mariage d’un enfant ;
- 3 jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption ;
- 5 jours pour le décès d’un enfant. Attention, avant la loi travail, le salarié bénéficiait de 2 jours ;
- 3 jours pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un PACS, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur. Avant la loi travail, le salarié avait droit à 1 ou 2 jours pour ces événements ;
- 2 jours pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant.
Vos accords collectifs doivent respecter ces durées minimales....
Mais aussi
Les congés payés : les indemnités compensatrices de congés payés sont désormais dues au salarié quel que soit le motif de la rupture de son contrat de travail, y compris en cas de licenciement pour faute lourde.
La condition d’ancienneté requise pour prétendre au congé de proche aidant est réduite de 2 ans à 1 an.
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