L'employeur incité à dénoncer ses salariés....

Après l'employeur "vache à lait", voici l'employeur "collabo"...

750€ d'amende si vous ne dénoncez pas les salariés auteurs d’infractions routières avec des véhicules de l’entreprise....

En effet, un projet de loi prévoit qu’à compter du 1er novembre 2016, lorsqu’une infraction sera commise avec un véhicule immatriculé ou détenu par une personne morale (société propriétaire ou locataire du véhicule), son représentant devra indiquer aux pouvoirs publics l’identité de la personne qui conduisait ce véhicule, sauf en cas de vol ou d’usurpation d’immatriculation.

Les infractions concernées sont celles qui sont constatées par les appareils de contrôle automatique (radar, vidéo-verbalisation) et dont la liste sera fixée par décret : probablement les infractions classiques : liées à la vitesse, aux distances de sécurité entre véhicules, au franchissement d’une signalisation imposant l’arrêt, au défaut de port du casque ou de la ceinture de sécurité, au non-paiement des péages ou à la présence de véhicules sur certaines voies et chaussées.

Qui va payer ? Le représentant légal de la personne morale : gérant, directeur général, etc.

Actuellement, l’employeur n’est pas tenu de révéler l’identité des salariés ayant commis des infractions avec leurs véhicules d’entreprise et en l’absence d’identification de l’auteur de l’infraction, il reste seulement redevable du montant de l’amende prévue pour l’infraction constatée...

Concrètement, l'entreprise va devoir impérativement "indiquer à l'administration, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de façon dématérialisée, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait le véhicule concerné par l'avis de contravention.

Cette information devrait être fournie dans un délai de 45 jours après avoir reçu le PV, sous peine de payer les 750€ d'amende....

 

Après être obligé de gérer les pensions de ses salariés divorcés, en plus de son travail, voici une nouvelle obligation pour remplir les caisses de l'état qui nous éloigne un peu plus du rôle de l'entreprise, créer de la richesse... et de l'emploi !