La précarité sociale est un nouveau cas de discrimination
En effet, discriminer une personne (à l'embauche ou après) pour cause de particulière vulnérabilité est désormais interdit.
Ce 21ème critère de discrimination basé sur « la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique d’une personne apparente ou connue de son auteur » est
introduit à l’article L.1132-1 du Code du travail depuis le 24 juin dernier.
Cette notion était entrée dans le droit du travail avec le harcèlement sexuel et des causes aggravantes sur des personnes vulnérables notamment financièrement. Mais voici que c'est pour tous. C'est un cas qui me semble compliqué à déterminer, sur quelle base va-t-on parler de pauvreté, de vulnérabilité ?
C'est intégré dans le code pénal qui condamne à 3 ans d'emprisonnement et à 45 000 € d'amende, toute discrimination commise à l’égard d’une personne lorsqu’elle consiste à refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne pour ce motif, ou encore à subordonner une offre d'emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur l'un des motifs prohibés de discrimination (c. pén. art. 225-2).
Cette loi autorise la discrimination positive en faveur des personnes en situation précaire et dispose que « les mesures prises en faveur des personnes vulnérables en raison de leur situation économique et visant à favoriser l’égalité de traitement ne constituent pas une discrimination ».
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