Deux décrets précisent la loi dite « Macron » du 6 août 2015 et la loi Hamon du 31 juillet 2014
Vous savez bien qu'après des lois en ce moment, il y a pléthore de décrets, en voici 2 intéressants suite à ces lois très critiquées....
D'une part, l'information des salariés est désormais limitée à la vente (le décret remplace le terme « cession » par « vente ») de l'entreprise (décret du 18 décembre 2015) et d'autre part on connait les modalités d'information triennale des salariés, suite au décret du 4 janvier 2016...
L'information des salariés concernant la vente de la PME
L’information des salariés est désormais limitée aux seuls cas :
- de la vente du fonds de commerce ;
- ou de la vente de 50 % des parts d’une SARL ou d’une SA.
Sont donc désormais exclus de cette obligation d’information les donations, apports en société, échanges…
Les salariés peuvent être informés de la vente de leur entreprise par tout moyen de nature à rendre certaine la date de réception de l’information.
Cette information peut être effectuée :
- au cours d’une réunion d’information des salariés à l’issue de laquelle ces derniers signent le registre de présence à cette réunion ;
- par un affichage. La date de réception de l’information est celle apposée par le salarié sur un registre accompagnée de sa signature attestant qu’il a pris connaissance de cet affichage ;
- par remise en main propre, contre émargement ou récépissé, d’un document écrit mentionnant les informations requises ;
- par lettre recommandée avec accusé de réception
Quant à la sanction de l’absence d’information d’un ou de plusieurs salariés, elle a été jugée inconstitutionnelle... Donc la nullité de la vente a été remplacée par une amende civile dont le montant ne peut excéder 2 % de la vente.
Les modalités de l’information triennale des salariés de PME sur la reprise de la société
La loi relative à l’économie sociale et solidaire (dite « loi Hamon ») impose aux sociétés commerciales de - de 250 salariés d’informer tous les 3 ans le personnel :
- sur les conditions juridiques de la reprise d’une entreprise par les salariés,
- sur ses avantages et ses difficultés,
- et sur les dispositifs d’aide dont ils peuvent bénéficier
- sur les orientations générales de l’entreprise relatives à la détention de son capital : sur le contexte et les conditions d’une cession de celle-ci et sur le contexte et les conditions d’un changement capitalistique substantiel...
Plus d'un an après cette loi Hamon, cette obligation a son décret d’application et est entrée en vigueur depuis le 6 janvier 2016.
L’employeur doit donner aux salariés :
- les principales étapes d’un projet de reprise d’une société, en précisant les avantages et les difficultés pour les salariés et pour le cédant ;
- une liste d’organismes pouvant fournir un accompagnement, des conseils ou une formation en matière de reprise d’une société par les salariés ;
- les éléments généraux relatifs aux aspects juridiques de la reprise d’une société par les salariés, en précisant les avantages et les difficultés pour les salariés et pour le cédant ;
- les éléments généraux en matière de dispositifs d’aide financière et d’accompagnement pour la reprise d’une société par les salariés ;
- une information générale sur les principaux critères de valorisation de la société, ainsi que sur la structure de son capital et son évolution prévisible ;
- le cas échéant, une information générale sur le contexte et les conditions d’une opération capitalistique concernant la société et ouverte aux salariés.
L’employeur peut donner aux salariés l’adresse électronique d’un ou de plusieurs sites internet comportant les informations en question, à l’exception, naturellement, des 2 derniers points : pour les principaux critères de valorisation de la société et le contexte et les conditions d’une opération capitalistique ouverte aux salariés, il faut une information spécifique.
L’information triennale se fait par écrit ou oralement.
Oralement, elle est donnée par le représentant légal de la société ou son délégataire, pendant une réunion à laquelle les salariés doivent avoir été convoqués par tout moyen leur permettant d’en avoir connaissance....
Bonne communication :)
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