L'agrément ESUS !
Les entreprises qui ont pour objectif principal la recherche d'une utilité sociale peuvent prétendre à l'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale" et bénéficier d'aides et de financements spécifiques (notamment l'accession à l'épargne solidaire et des réductions fiscales).
Un décret précise les conditions d'obtention de ce nouvel agrément "ESUS" et détaille la procédure de délivrance par le préfet du département.
Le décret est entré en vigueur le 1er juillet 2015 : décret n° 2015-719 du 23 juin 2015, Journal officiel du 25 juin 2015
Comment obtenir l'agrément ESUS ?
Les entreprises et structures de l'économie sociale et solidaire (ESS) se distinguent par leur but d'utilité sociale (soutien à des publics vulnérables, cohésion territoriale ou développement durable) et l'orientation de leurs excédents vers la poursuite de leur activité souvent non lucrative. L'agrément Entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) leur permet de bénéficier d'aides et de financements spécifiques, notamment accession à l'épargne salariale solidaire et réductions fiscales.
Conditions d'obtention
Les entreprises et organismes de l'économie sociale et solidaire (ESS) sont éligibles à l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) si elles remplissent les conditions suivantes :
- l'entreprise doit avoir pour objectif principal la recherche d'une utilité sociale (soutien à des publics vulnérables, cohésion territoriale ou développement durable), cet objectif devant figurer dans les statuts de l'entreprise,
- la charge induite par l'objectif d'utilité sociale doit impacter le compte de résultat de manière significative :
- soit les charges d'exploitation liées aux activités d'utilité sociale représentent au moins 66 % de l'ensemble des charges d'exploitation au cours des 3 derniers exercices clos,
- soit le rapport entre, d'une part, la somme des dividendes et de la rémunération des concours financiers non bancaires et, d'autre part, la somme des capitaux propres et des concours financiers non bancaires, est inférieur, au cours des 3 derniers exercices clos, au taux moyen de rendement des obligations des sociétés coopératives, majoré d'un taux de 5 %,
- la politique de rémunération de l'ESUS, également mentionnée dans les statuts, doit respecter les 2 principes suivants :
- la moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux 5 salariés ou dirigeants les mieux rémunérés ne doit pas excéder un plafond annuel fixé à 122 431 €, correspondant à 7 fois le Smic ,
- les sommes versées, y compris les primes, au salarié ou dirigeant le mieux rémunéré, ne doivent pas excéder un plafond annuel fixé à 174 902 € correspondant à 10 fois le Smic,
- les titres de capital de l'entreprise ne doivent pas être négociés sur un marché financier.
Entreprises agréées de droit
Certaines structures bénéficient de l'agrément de droit, en raison de leur activité. Elles n'ont ainsi pas l'obligation de respecter les conditions d'obtention de l'agrément, sauf celle qui concerne l'échelle de rémunération.
Il s'agit des structures suivantes :
- entreprises d'insertion ou de travail temporaire d'insertion, associations intermédiaires,
- ateliers et chantiers d'insertion,
- organismes d'insertion sociale,
- services de l'aide sociale à l'enfance,
- centres d'hébergement et de réinsertion sociale,
- régies de quartier,
- entreprises adaptées,
- centres de distribution de travail à domicile,
- établissements d'aide par le travail (EAT),
- organismes exerçant des activités de maîtrise d'ouvrage, d'ingénierie sociale, financière et technique, etc.
- associations et fondations reconnues d'utilité publique,
- organismes assurant l'accueil et l'hébergement de personnes en difficulté,
- établissements et services accompagnant et accueillant des enfants et des adultes handicapés.
Sont assimilés aux entreprises solidaires d'utilité sociale :
- l'organisme de financement dont l'actif est composé d'au moins 35 % de titres émis par une entreprise de l'économie sociale et solidaire,
- l'établissement de crédit dont au moins 80 % des prêts et des investissements sont effectués en faveur d'une entreprise solidaire d'utilité sociale.
Demande
La demande d'agrément ESUS doit être adressée à la Direccte du département où l'entreprise a son siège social, par lettre recommandée avec accusé de réception (AR) ou par dépôt contre récépissé.
L'absence de réponse pendant 2 mois à compter de la réception d'un dossier complet vaut acceptation.
L'agrément est délivré pour une durée de :
- 5 ans,
- 2 ans pour les entreprises de moins de 3 ans lors de la demande.
La préfecture doit publier la décision d'agrément au recueil des actes administratifs de la préfecture de département.
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