Mettre en place la géolocalisation oui mais par pour tous !
En effet, de plus en plus d'entreprises installent un dispositif de géolocalisation sur la voiture de leurs salariés, afin de les suivre et d'optimiser le temps. En revanche, ce n'est pas possible pour les salariés autonomes, pour ceux qui organisent librement leur temps !
La notion d'indépendance et d'autonomie est centrale.
Selon la Cour de cassation : il ne peut être apporté aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché (article L.1121-1 du code du travail)....
Ainsi, concernant la géolocalisation : l’utilisation de ce dispositif « pour assurer le contrôle de la durée du travail n’est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, et n’est pas justifiée lorsque le salarié dispose d’une liberté dans l’organisation de son travail ».
Ainsi, la Cour de cassation conclue : si un salarié bénéficie d’une relative indépendance, elle doit être préservée et non être réduite par un système de géolocalisation.
arrêts du 17 décembre 2013, 11 novembre 201...
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