Que devez-vous faire pour annoncer la fin du DIF ?

Que doit faire l'employeur ? Que dois faire le salarié ?

Vous pouvez relire mon article sur cette réforme du 5 mars qui modifie beaucoup de choses au sujet de la formation.....

Pour l'employeur, le RH : 

La transition du DIF (Droit Individuel à la Formation) au CPF (Compte Personnel de Formation) oblige l’employeur à calculer précisément le solde du DIF propre à chaque salarié et à les en informer individuellement.

• 31 décembre 2014 : le solde du DIF doit être arrêté, peu important la date à laquelle vous aviez pris l’habitude, les années précédentes, d’établir le relevé annuel du DIF.
• 31 janvier 2015 : date avant laquelle vous aurez informé par écrit vos salariés du nombre d’heures de DIF qu’il leur reste à consommer
• Il est conseillé de remettre une attestation écrite spécifique à chacun de vos salariés ou mentionner le solde sur le bulletin de paie du mois de décembre 2014

Le salarié devra conserver cet écrit car il lui sera demandé lorsqu’il utilisera pour la première fois son compte pour suivre une formation ou lors de contrôles ponctuels.

 

Quid des formations qui sont programmées au début de l’année 2015 au titre du DIF ? L’administration préconise de soustraire du solde du DIF les heures correspondantes. Sachant que si la formation n’a finalement pas lieu, il faudra fournir au salarié, une nouvelle attestation du solde d’heures acquises au titre du DIF au 31 décembre 2014

 

Le report des heures sur le site moncompteformation.gouv.fr…

Ce n’est pas à vous mais au salarié de reporter ses heures de DIF sur le portail moncompteformation.gouv.fr.

A partir du 5 janvier 2015, ce dernier pourra en effet activer son compte et inscrire directement ces heures dans son espace personnel afin de les utiliser en priorité dans le cadre du CPF.

Concernant les heures de CPF, l’alimentation du compte se fera ensuite automatiquement à partir des données renseignées dans la DADS (la DSN : déclaration sociale nominative à partir de 2017).

Concrètement :  le compteur CPF restera à zéro toute l’année 2015 et sera crédité en mars 2016 des heures acquises au titre de l’année 2015.