Planning à mettre en place pour gérer la réforme de la formation professionnelle

Hivers 2014-2015 : l’entretien professionnel

1. déterminer qui va mener tous les entretiens professionnels pour tous les collaborateurs
2. réfléchir à la communication entre l’entretien annuel (entretien d’évaluation ou entretien de progrès)  et l’entretien professionnel, souvent « revisiter » l’entretien de progrès
3. trouver une formation (RH Conseil PME en donne depuis des années sur le sujet)
4. préparer un passeport formation sur-mesure et des outils pour préparer ses entretiens

 

Filer sur le site de votre OMPQ (ces  Observatoires prospectifs des métiers et des qualifications créés en 2003) ça va vous aider à  comprendre quelles sont les évolutions de vos métiers et donc les compétences dont vous allez avoir besoin, à quel niveau…. Et quelles formations ?

 

 31 décembre 2014 : le solde du DIF doit être arrêté, peu important la date à laquelle vous aviez pris l’habitude, les années précédentes, d’établir le relevé annuel du DIF.

 

Communiquer auprès de ses salariés : leur expliquer que le DIF, c’est fini au 31 décembre 2014

Si vous aviez des salariés qui suivaient des formations hors temps de travail (dans le cadre du DIF, de la période de professionnalisation ou dans la catégorie 2 du plan, le développement des compétences), ils avaient une « allocation de formation » = 50% de leur salaire net à la fin du mois, multiplié par le nombre d’heures, autant dire qu’ils étaient  content, surtout à l’époque des heures supplémentaires défiscalisées + l’allocation de formation, + ;… bref, c’était pas mal. En bref, c’est terminé, formation hors temps de travail = ni allocation de formation ni rémunération.

Leur expliquer que les entretiens mi et fin de carrière, que le bilan d’étape professionnel sont enterrés eux aussi…. Mais remplacés par l’entretien professionnel collection 2014.

Leur expliquer qu’ils vont bénéficier d’un super entretien professionnel + un Conseil en évolution professionnel (CEP) totalement gratuit à partir de 15 pour les apprentis sinon de 16 ans jusqu’à la retraite, soit 70 ans. C’est une obligation de la loi.

C’est obligatoire de leur dire pour ces 2 dispositifs

 

Au 1er janvier 2015

- Suppression du DIF (dans le privé, il reste identique pour les fonctionnaires) et mise en place du Compte personnel de formation (CPF) et du Conseil en évolution professionnelle.

 

 5 janvier 2015

Mise en place effective du compte personnel de formation : voir les listes et ouvrir son compte sur le site dédié 

 

Chaque titulaire pourra activer son compte lors de la première connexion en renseignant :

• son prénom et son nom de naissance
• son numéro de sécurité sociale
• sa civilité (madame ou monsieur, je vous rappelle que Mademoiselle n’existe plus sur les papiers…)
• son adresse mail.

Ensuite, il aura  juste à donner son numéro de SS et son mot de passe

 

Avant le 31 janvier 2015

Date avant laquelle l’employeur aura informé par écrit chaque salarié du nombre d’heures de DIF qu’il lui reste à consommer

Il est conseillé de remettre une attestation écrite spécifique à chacun des  salariés ou mentionner le solde sur le bulletin de paie du mois de décembre 2014.

 Le salarié devra conserver cet écrit car il lui sera demandé lorsqu’il utilisera pour la première fois son compte pour suivre une formation ou lors de contrôles ponctuels.

 

28 février 2015

- Versement de la contribution Formation Professionnelle Continue sur la base du système d’avant la réforme.

- Nouveau calcul de la taxe d’apprentissage.

Date limite du paiement de la contribution à la formation professionnelle pour l’année 2014 (0,55 %, 1,05 % ou 1,60 %, selon la taille de l’entreprise).

 

Automne 2015

Idéalement avant la fin de l’année pour une meilleure articulation avec votre plan de formation présenté en décembre au CE et de toutes les façons, avant le 8 mars 2016

- Tenue des premiers entretiens professionnels.

 

EN 2016

29 février 2016 : Date limite du paiement de la contribution annuelle à la formation professionnelle pour l’année 2015 : 0,55 % de la MSAB pour les moins de 10 salariés ou 1 % pour les entreprises de + de 10 salariés.

 Habilitation de l’OPCA à collecter la taxe d’apprentissage.

 

Mars 2016 : les heures de CPF étant restées à 0, les heures acquises pour l’année 2015 seront inscrite sur le compte.

 

2017 : pour les entreprises de + de 300 salariés (dans les trois ans à venir), programmer la négociation du nouveau plan de gestion prévisionnelle des emplois et des  compétences  (GPEC)

 

Automne 2017

Tenue des seconds entretiens professionnels, avant le 8 mars 2018

 

Avant le 8 mars 2020

 Réalisation des premiers états récapitulatifs, la date d’échéance du premier bilan de parcours professionnel.

Si une entreprise de + de 50 salariés, après 6 années écoulées, n’a pas :

Fait  bénéficier aux salariés :

• d’un entretien professionnel tous les 2 ans
• D’au moins 2 mesures d’évolution professionnelle (parmi les 3 suivantes : au moins 1 action de formation, acquisition d’une certification par la formation ou la VAR, progression salariale ou professionnelle

…ces entreprises devront payer par le truchement d’un abondement de 100H (et 130H pour les temps partiels), inscrites sur le CPF, elles verseront à l’OPCA 30€ X le nombre d’heures, par salarié….

L’inspecteur du travail pourra vérifier et vous mettre en demeure de procéder au versement de la somme. Si vous ne vous exécutez pas ou que vous refusez, l’entreprise devra alors verser au Trésor Public l’insuffisance constatée majorée de 100%

 

1er janvier 2021

 Suppression des heures de DIF non utilisées dans le cadre du CPF.