Les obligations liées aux stagiaires depuis le 1er décembre 2014

Recruter un stagiaire devient de plus en plus compliqué...

Grands changements en juillet 2014 et ça continue !

Nous sommes toujours en attentedu décret qui précisera le quota maximum de stagiaires et le nombre maximal de stagiaire qu’un tuteur de l’organisme d’accueil peut suivre (mais vu les contraintes, qui va encore recruter des stagiaires désormais ? ) sinon grosse amende ... Suspens :)

Un premier décret (décret 2014-1420 du 27 novembre 2014, JO du 30), applicable aux conventions de stage conclues à compter du 1er décembre 2014, en précise plusieurs modalités :

• il revalorise une première fois le montant de la gratification minimale obligatoire et
• le seuil de franchise de cotisations, avant une seconde étape en septembre 2015.

 

Un volume pédagogique minimal de 200 h par an.

Pour les conventions de stage conclues à compter du 1er décembre 2014, un volume pédagogique minimal de formation en établissement d’enseignement est exigé. Il est fixé à 200 h par an.

 

 

Une convention de stage avec non plus 3 mais 5 signatures !

Chaque stage doit donner lieu à la conclusion d’une convention signée par

1. le stagiaire (ou son représentant légal s’il est mineur),
2. l’organisme d’accueil,
3. l’établissement d’enseignement + désormais
4. l’enseignant référent de l’établissement d’enseignement et
5. le tuteur dans l’organisme d’accueil

 

L’établissement d’enseignement doit désigner un enseignant référent notamment chargé du suivi du stage et du respect de la convention.

 

Pour les conventions de stage conclues à compter du 1er décembre 2014, chaque enseignant peut suivre simultanément un maximum de 16 stagiaires

 

Ce qu'il faut désormais noter dans votre registre unique du personnel :

La liste précise des mentions obligatoires a été complétée par décret.

Pour les conventions conclues à compter du 1er décembre 12014, elle comporte :

• les nom et prénoms du stagiaire et du tuteur ;
• les dates de début et de fin du stage ;
• le lieu de présence du stagiaire

Une attestation de fin de stage obligatoire

Pour les conventions de stage conclues à compter du 1er décembre 2014, l’organisme d’accueil délivre à l’élève ou l’étudiant une attestation en fin de stage. Elle mentionne  :

• la durée effective totale du stage et
• le montant total de la gratification versée au stagiaire, le cas échéant 

C'est ça le choc de simplification ?

Durée et gratification des stages...

La loi impose le versement d’une gratification pour les stages d’une durée supérieure à 2 mois consécutifs, ou à 2 mois non consécutifs au cours d’une même année scolaire ou universitaire.

Dérogations précisées par décret : pour les stages réalisés dans le cadre de formations du second cycle secondaire dispensées par certains établissements d’enseignement agricole, la gratification n’est obligatoire que pour les stages d’une durée supérieure à 3 mois, consécutifs ou non, au cours de la même année d’enseignement

 

Pour les conventions de stage conclues depuis le 1er décembre 2014 :

• chaque période au moins égale à 7 h de présence, consécutives ou non, est décomptée pour une journée.
• chaque période au moins égale à 22 jours de présence, consécutifs ou non, vaut 1 mois…

 

La gratification est due pour chaque heure de présence du stagiaire dans l’organisme d’accueil, à compter du premier jour du 1er mois de la période de stage ou de formation en milieu professionnel