Obligation de l'employeur : la création de sa BDES !
La Base de Données Unique (BDU), également appelée la Base de Données Économiques et Sociales (BDES), elle peut être établie indifféremment sur support numérique ou sur support papier
La BDES permet :
- de constituer une base à l’information et à la consultation des représentants du personnel sur les orientations stratégiques de l’entreprise ;
- d’avoir une vision claire sur la construction et la distribution de la valeur ajoutée ;
- de mettre à disposition du CE des informations qui lui sont transmises de façon récurrente.
Les points clés :
- Cette base regroupe un ensemble d’informations sur la situation économique, sociale et financière de l’entreprise sur une durée de 6 ans.
- Il revient à l’employeur de la mettre à jour et de l’actualiser
- Il est conseillé d’associer les représentants du personnel dès le départ à la fixation de modalité des mise en œuvre
- Les représentants du personnel auront plus particulièrement leur mot à dire sur la stratégie de l’entreprise, y compris sur le salaire des dirigeants….
L’accès à la BDES est ouvert :
- Aux membres du CE (ou DP dans les entreprises de 50 salariés), comités d’établissement et comités centraux d’entreprise
- Aux membres du CHSCT
- Aux délégués syndicaux
Orientations stratégiques ?
Chaque année, l’organe de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise consulte le CE sur les orientations stratégiques, l’informer des projets économiques de l’entreprise et de leurs impacts. Il doit y avoir une discussion sur l’avenir économique et social de l’entreprise.
La consultation est double, elle doit porter sur :
- les orientations stratégiques ;
- leurs impacts.
En pratique, il faut décrire leurs impacts sur :
- l’activité ;
- l’emploi ;
- l’évolution des métiers et des compétences ;
- l’organisation du travail ;
- le recours à l’intérim, la sous-traitance, aux contrats temporaires ou encore aux stages.
Concrètement, comment se passe la consultation sur les orientations stratégiques :
- L’employeur inscrit la consultation à l’ordre du jour de la réunion.
- Le CE a un délai de 15 jours minimum pour émettre un avis, voire proposer des orientations alternatives. (on peut conclure un accord avec son CE pour prévoir un délai plus court ou plus long).
- Le CE peut choisir de se faire aider par un expert-comptable de son choix.
- Si le comité d’entreprise propose des orientations alternatives, vous devez formuler une réponse argumentée.
- Le CE en reçoit communication et peut y répondre.
- L’avis émis par le comité d’entreprise est un avis consultatif = vous n’êtes pas lié par cet avis dans votre prise de décision.
Pour TOUTES les entreprises, cette consultation doit avoir lieu en 2014…
Calendrier :
14 juin 2014 pour les entreprises employant au moins 300 salariés,
14 juin 2015 pour les entreprises employant de 50 à 299 salariés
A compter du 31 décembre 2016 au plus tard, la base de données comportera également l’ensemble des informations communiquées de manière récurrente au CE et remplacera la communication des rapports et informations si :
- les informations sont régulièrement mises à jour dans le respect des périodicités prévus par le Code du travail et si
- l’employeur met à disposition des membres du comité d’entreprise les éléments d’analyse ou d’explication lorsque le Code du travail le prévoit.
Le mot de la fin...
Pour vous faciliter la tâche, il existe des services en ligne, tels que bdes online
La vocation d'une entreprise n'est pas de remplir des paperasses ni de passer son temps à faire de l'administratif, mais bien de créer de la valeur, n'est-il pas ?
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