Un droit d'alerte supplémentaire pour les salariés...

Un droit d’alerte en matière sanitaire et environnementale 

La Loi n°2013-316 du 16 avril 2013, relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte, (publiée au JORF n°0090 du 17 avril 2013) apporte : 

• la création d'un droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnement dans l'entreprise et
• la consécration du droit à la protection du lanceur d'alerte

Depuis 2008, les dispositions du code du travail permettent au salarié d'alerter son employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection. Ce droit d'alerte s'accompagne d'un droit de retrait.

Désormais, un droit similaire s’applique en cas de risque grave sur la santé publique ou l’environnement., à la différence du droit d’alerte en matière de santé et sécurité, le droit d’alerte pour risque sanitaire ou environnemental ne s’accompagne pas d’un droit de retrait du salarié. 

 

Cette loi dit : « Toute personne physique ou morale a le droit de rendre publique ou de diffuser de bonne foi une information concernant un fait, une donnée ou une action, dès lors que la méconnaissance de ce fait, de cette donnée ou de cette action lui paraît faire peser un risque grave sur la santé publique ou l’environnement. L’information qu’elle rend publique ou diffuse doit s’abstenir de toute imputation diffamatoire ou injurieuse » (Article 1 de la loi).

Attention : la création de ce nouveau droit s’accompagne du dispositif pénal applicable à la dénonciation calomnieuse, passible des peines prévues au 1er alinéa de l’article 226-10 du Code pénal (5 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende), dans l’hypothèse où l’alerte aurait été déclenchée de mauvaise foi ou avec l’intention de nuire...

Concrètement

Ce droit d’alerte peut être déclenché :

1. par tout salarié qui, de bonne foi, estime que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l’établissement font peser un risque grave sur la santé publique ou l’environnement (C. trav., art. L. 4133-1), comme l'utilisation d'un produit polluant.
2. par un représentant du personnel au CHSCT qui constate ou a été informé par un travailleur qu’il existe un tel risque.

Dans les deux cas, l’alerte, adressée à l’employeur, est consignée par écrit.

 

Que dois faire l'employeur ?

Il a désormais l’obligation d’informer les travailleurs sur :

• les risques que peuvent faire peser sur la santé publique ou l'environnement les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement et
• les mesures prises pour y remédier (C. trav., art. L. 4141-1).

 

Par ailleurs, si un salarié exerce ce droit d’alerte, vous devez l’informer des suites que vous réservez à cette alerte.

S’agissant d’un représentant du personnel au CHSCT, vous devez d’abord examiner la situation conjointement avec lui avant de l’informer des suites que vous avez décidé de donner.

En cas de non-respect de ces obligations, si votre responsabilité du fait des produit défectueux est engagée, vous ne pourrez pas vous exonérer en invoquant que l'état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où le produit a été mis en circulation, n'a pas permis de déceler l'existence du défaut.

Surtout : réagissez !

Si vous ne faites rien dans un délai d’un mois ou si vous êtes en désaccord avec le salarié ou le représentant du personnel au CHSCT sur le bien-fondé de l’alerte, ces derniers peuvent alors saisir le préfet...

L'employeur et : 

• le CHSCT : Le CHSCT est informé des alertes transmises à l'employeur, de leurs suites ainsi que des saisines éventuelles du représentant de l'État dans le département et est réuni en cas d'évènement grave lié à l'activité de l'établissement, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte, à la santé publique ou à l'environnement
• Les salairés : L'employeur organise et dispense une information aux salariés sur les risques que peuvent faire peser sur la santé publique ou l'environnement les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement ainsi que sur les mesures prises pour y remédier 

 

La protection des lanceurs d'alerte

Le lanceur d’alerte bénéficie d’une protection contre toute sanction ou discrimination, s'il est de bonne foi....