Les nouvelles modalités de conclusion d'un CUI !

La procédure a évoluée depuis le 1er novembre 2012

Si vous embauchez un salarié par le biais d’un contrat unique d’insertion, vous pouvez obtenir une aide financière de l’Etat, en respectant une une procédure qui vient d'évoluer

Afin de réduire le délai, pour les contrats conclus à partir du 2 novembre 2012, l'employeur n'a plus à conclure de convention individuelle, mais à faire une demande d’aide à l’insertion professionnelle. Cette demande devant être signée par l'employeur et par le salarié.

Cette décision d’attribution de l’aide sera prise :

• soit par Pôle emploi, les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, ou les organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes handicapées (réseau Cap emploi)
• soit par le président du conseil général lorsque cette aide concerne un bénéficiaire du RSA et qu’il n’a pas délégué sa compétence.

Ce contrat concerne toujours les CDD et CDI et même du temps partiel, au-delà de 20h hebdomadaire.