Délai concernant la pénalité sénior et prévision des contrats de génération.....
Quelles sont les grandes lignes de ce fameux contrat de génération ?
Leur objectif est de permettre à un salarié senior de transmettre ses connaissances et son savoir-faire à un jeune, en le formant à temps partiel, sans que l'entreprise supporte des charges trop importantes.
Toutes les entreprises pourront recourir au contrat de génération et bénéficier :
- soit d'une aide forfaitaire pendant au moins 3 ans,
- soit d'allègements de charges.
Sa mise en œuvre sera différente selon la taille de l'entreprise :
Dans les entreprises de - de 300 salariés, les contrats de génération seront individualisés et conclus entre le jeune, le senior et l'entreprise. Ils seront assortis d'une aide forfaitaire si cumulativement :
- le jeune est recruté en CDI (l'aide pourrait durer jusqu'à 3 ans) ;
- le salarié senior est âgé de 57 ans et plus (l'aide sera allouée jusqu'à l'âge de la retraite, et pourra dépasser les 3 ans).
Dans les entreprises de 300 salariés et + : la signature d'un accord collectif "contrat de génération". conditionnerait le maintien des allègements de cotisations sur les bas salaires.
Il entrera en vigueur, normalement, après toutes les concertations, réunions.....début 2013 !
Pas de "pénalité financière emploi-seniors" pour les entreprises et branches couvertes à la date du 4 septembre 2012 par un accord ou par un plan d'action.
Un nouveau délai est accordé aux entreprises avec l'instauration de modalités transitoires pour les branches et entreprises qui auraient dû conclure dans les prochains mois de nouveaux accords en faveur de l'emploi des seniors.
Rappelez-vous le plan sénior !
L'actuel ministre du travail a annoncé : "les entreprises couvertes à la date du 4 septembre 2012 par un accord de branche ou d'entreprise, ou par un plan d'action, sont considérées avoir rempli leurs obligations jusqu'à la date limite de négociation des "accords contrats de génération" qui sera fixée par les dispositions de la future loi"
Ainsi, les entreprises et branches qui n'auront pas de pénalité à déclarer et à verser dans cette période et qui n'auront pas à renégocier d'accords pour une période limitée, elles pourront préparer leurs futurs accords "contrats de génération".
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