Dépôt ou télédéclaration de la DADS avant le 31 janvier 2012 minuit !
Petit rappel : la Déclaration Annuelle des Données Sociales (DADS) récapitule les salaires versés au cours de l'année civile 2011 aux employés relevant du régime général de sécurité sociale.
Il doit être rempli par tous les employeurs, qu'ils exercent leur activité professionnelle en tant qu'entrepreneur individuel ou sous forme de société.
Il contient les renseignements nécessaires notamment aux Urssaf qui ont compétence pour la gestion et le contrôle des déclarations sociales.
- Les salaires à déclarer sont ceux imposables à l'impôt sur le revenu pour l'année 2012 dans la catégorie des "traitements et salaires", perçus en 2011.
- Sont à déclarer également les préretraites, les mises à la retraite et les licenciements.
Ainsi, tout employeur ayant procédé à la mise en préretraite, à la mise à la retraite d'office d'au moins un de ses salariés, au licenciement ou à une rupture conventionnelle (à l'amible) d'au moins un de ses salariés âgé de 55 ans au moins au cours de l'année 2011, devra déclarer :
- le nombre de salariés partis en préretraite ou mis à la retraite d'office quel que soit l'âge des salariés, et de salariés licenciés ou ayant fait l'objet d'une rupture conventionnelle lorsqu'ils sont âgés de 55 ans au moins
- l'âge du salarié et le montant de l'avantage qui lui est alloué.
La déclaration automatisée des données sociales unifiées élargie (DADS-U élargie) est disponible sur le site net-entreprises.fr.
Vous pouvez faire votre déclaration 2011 à partir du 2 janvier 2012.
Attention : en cas de défaut de production de cette déclaration dans les délais prescrits ou encore d'inexactitudes, l'employeur est redevable d'une pénalité.
Pourquoi cette nouvelle norme 4DS ?
Le passage de la norme DADS-U à la nouvelle norme 4DS simplifiera les démarches déclaratives et fera gagner du temps aux entreprises et aux organismes sociaux.
Quelle différence entre la DADS et la Norme 4DS ?
La déclaration annuelle des données sociales (DADS) est une formalité obligatoire pour tous les employeurs occupant des salariés ou assimilés, en application de l'article R243-14 du code de la sécurité sociale, sachant qu'au-delà de 200 salariés, la transmission par procédé informatique est obligatoire.
La N4DS est une norme permettant de décrire l'ensemble des données DADS pour des déclarations nominatives dématérialisées.
Ah, dématérialisation, quand tu nous tiens :)
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