Un salarié juré d'assises : 1 Citoyen assesseur !
A titre expérimental, des salariés pourront être appelés comme citoyens assesseurs en matière correctionnelle et s’absenter 10 jours de leur entreprise.
Actuellement, les citoyens peuvent déjà être jurés et composer le jury d’une cour d’assises
A compter du 1er janvier 2012, ils pourront participer au jugement des affaires pénales : être appelés comme citoyens assesseurs en matières correctionnelle et d’application des peines, devant :
- 1 tribunal correctionnel et une chambre correctionnelle des appels
- 1 tribunal de l’application des peines et une chambre de l’application des peines d’une cour d’appel.
L’expérimentation débutera le 1er janvier 2012 dans les cours d’appel de Dijon et de Toulouse, et jusqu’au 1er janvier 2014 dans au plus 10 cours d’appel.
Qui peut être désigné "citoyen assesseur ?
Toute personne :
- ayant au moins 23 ans,
- inscrite sur les listes électorales,
- n’ayant jamais fait l’objet d’une condamnation pour crime ou délit
- qui n'a pas été juré aux assises ou citoyen assesseur dans les 5 années précédant l’année en cours.
Les citoyens assesseurs sont inscrits, par le maire, sur la liste annuelle du jury d’assises établie après tirage au sort sur les listes électorales.
Afin d’exercer les fonctions de citoyen assesseur, ils bénéficieront d’une formation sur le fonctionnement de la justice pénale, ainsi que sur leur rôle...
C'est un devoir civique sérieux, le fait pour une personne désignée pour exercer les fonctions de citoyen assesseur de ne pas se présenter - sans motif légitime - à l’audience à laquelle elle doit participer, est puni d’une amende de 3 750 euro !
La durée de l'audience :
La loi fixe une durée maximale d’audience : 10 jours dans l’année, sauf si l’examen de l’affaire se prolonge au-delà de ces 10 jours, au quel cas, il siégera jusqu'à l'issue du délibéré.
Le cas échéant, il faudra compter 1 journée supplémentaire de formation pour le salarié, sur la justice pénale et les fonctions qu'il sera amené à occuper, dont l'organisation est coordonnée par le premier président de la cour d'appel.
Que se passe-t-il pour l'employeur ?
L’employeur ne semble pas pouvoir s’opposer à l’absence du salarié pour exercer ses fonctions de citoyen assesseur.
En cas de refus d’absence, l'employeur peut être sanctionné pour entrave à la justice.
Par ailleurs, pas de discrimination : aucun salarié ne pourra être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire en raison de l’exercice des fonctions de juré ou de citoyen assesseur (Code du travail, art. L. 1132-3-1).
Un citoyen assesseur ne peut pas faire l’objet de sanction en raison de ses fonctions...
Pour 2012, le salarié appelé ne pourra pas informer l'employeur avant décembre 2011, période à laquelle il sera lui-même avisé de son inscription sur la liste annuelle des citoyens assesseurs.
Dans le courant de l'année, le salarié sera ensuite avisé « par tout moyen » des dates des audiences auxquelles il siégera.
Et la rémunération ?
L'employeur n'ayant pas à rémunérer le salarié, 1 décret vient préciser les conditions d'indemnisation par l'Etat de ce dernier : elles sont identiques à celles déjà prévues pour le salarié appelé à siéger comme juré d'assises (décret, art. 2 ; c. proc. pén. art. R. 146-1 à R. 146-7 nouveaux) :
- une indemnité journalière de session
- une indemnité de transport sur justificatif
- une indemnité journalière de séjour s'il est retenu hors de sa résidence
- une indemnité pour perte de revenu professionnel sur justificatif de l'employeur indiquant le montant du salaire.
Alors, bientôt tous juges ?!
Sources :
Loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs, JO du 11
Décret 2011-1271 du 12 octobre 2011, JO du 13 ; arrêté du 12 octobre 2011, JO du 13
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