la vidéo-surveillance dans l'entreprise !

Quelques règles à respecter lors de l'installation d'une vidéosurveillance dans  son entreprise !

A retenir  : 

• Déclaration auprès de la Cnil : indiquer les éléments de conservation des données, généralement fixée à 1 mois maximum, les éléments relatifs à l’accès aux informations, aux moyens de sécurité mis en place, etc.
• Consultation des Instances Représentatives du Personnel (IRP) : information et consultation du CE
• Information des personnes physique susceptibles d’être filmées : mettre en place un panneau d’information situé à l’entrée de son entreprise, destiné au personnel et aux personnes extérieures (visiteurs...). 

Plusieurs démarches sont à suivre, qui diffèrent selon l’endroit où se trouvent implantées les caméras.

Dans les lieux ouverts au public 
Toute vidéosurveillance mise en place dans les lieux ouverts au public doit correspondre à une finalité de sécurité des personnes et des biens, contre les agressions, les vols, le terrorisme.

Une autorisation préalable doit être obtenue du Préfet du département. Cette autorisation, donnée pour 5 ans, est renouvelable après avis de la Commission Départementale des systèmes de vidéosurveillance (qui contrôle); les dispositifs de vidéoprotection permettant l'identification des personnes physiques doivent être soumis à la CNIL avant leur installation (par exemple 1 système de reconnaissance faciale).

Dans les entreprises non ouvertes au public

Un système de vidéoprotection utilisé dans des locaux professionnels constitue un traitement automatisé de données à caractère personnel soumis à la loi « informatique et libertés » à 2 conditions :

1. l'employeur ou un gestionnaire du personnel doit être en mesure, par les moyens dont il dispose normalement, d'identifier les personnes filmées
2. les images doivent faire l'objet d'un enregistrement et d'une conservation, et non d'un simple visionnage 

Dans les lieux mixtes

L'employeur saisit le préfet pour obtenir une autorisation préalable à l'installation d'un système et procède auprès de la CNIL à la formalité préalable nécessaire.

Petit rappel sur le traitement des données à caractère personnel dont fait partie la vidéosurveillance !

Lors des formalités de déclaration préalable auprès de la Cnil, il s'agit de préciser :

• les raisons de la mise en place d'un tel dispositif,
• le descriptif technique des mesures de sécurité
• les modalités d'identification des destinataires des images et
• le plan de situation des caméras avec l'angle d'orientation choisi et le champ de couverture. 

Il faut impérativement respecter 2 principes essentiels :

la proportionnalité :

L'employeur doit justifier le contrôle qu'il exerce sur ses salariés par un intérêt légitime, par exemple un risque de vol, l'exigence d'une sécurité renforcée, la surveillance d'un poste de travail dangereux... 

Le Code du travail est limpide : «  Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché » 

la transparence :

• les employés doivent être informés de la mise en oeuvre d'un système de vidéosurveillance sur leur lieu de travail. 
• 1 panneau doit leur signaler l'existence du dispositif, le destinataire des images captées et enregistrés et les modalités d'exercice de leur droit d'accès 

Le Code du travail prévoit, concernant :

• les employés, qu' « aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat »
• le comité d'entreprise doit être « informé et consulté, préalablement à la décision de mise en oeuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés » 

Les risques pour l'employeur : 

• 1 an de peine de prison
• 1 amende (45.000 €)

Dans les cas suivant :

• 1 système plaçant une personne ou un groupe déterminé de personnes sous la surveillance constante et permanente des caméras (sauf justification spécifique) 
• 1 système installé à l'insu des employés ou de façon non visible (caméra miniature),
• 1 système installé dans un lieu susceptible de porter atteinte à l'intimité de la vie privée : toilettes, vestiaires, douches) ou
• 1 système installé de façon à enregistrer spécifiquement les allées et venues des personnes se rendant dans un local syndical

Pour aller plus loin, sur le site de la CNIL !

Source : circ. Premier ministre du 14 septembre 2011, JO du 15