Une autorisation d'absence légale et rémunérée
Les salariés qui réalisent un don d'ovocytes bénéficient d’une autorisation légale d’absence de la part de leurs employeurs :
- pour se rendre aux examens ou
- pourse soumettre aux interventions nécessaires à la stimulation ovarienne et au prélèvement ovocytaire.
Cette absence donne lieu à rémunération, elle n'entraîne aucune diminution de la rémunération, elle est assimilée à une période de travail effectif :
- pour la détermination de la durée des congés payés et
- pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l'entreprise
Quid ?
La donation d’ovules = une femme qui donne, anonymement et gratuitement, quelques ovules, pour qu’une autre femme puisse avoir un enfant...
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