Le salarié ment, il paye son employeur !

Ce ne sont pas toujours les employeurs qui paient !

Le pitch !

Un ingénieur commercial reprochait à son employeur de ne pas lui avoir payé ses heures supplémentaires : il a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a saisi les juges. 

L’employeur estimait que le salarié n’avait pas effectué d’heures supplémentaires, et que sa demande était injustifiée. Il en concluait que la prise d’acte devait produire les effets d’une démission.

Le salarié n’ayant pas effectué de préavis, l’employeur demandait à ce que le salarié lui verse le montant de l’indemnité compensatrice de préavis. 

Les juges relèvent que le salarié n’avait pas effectué d’heures supplémentaires, et que la prise d’acte du salarié devait produire les effets d’une démission.

Conclusion des juges : le salarié devait à l’employeur le montant de l’indemnité compensatrice de préavis et le salarié a  été condamné à payer cette somme à l’employeur !

Petit rappel...

Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des manquements de son employeur, le contrat de travail est immédiatement rompu, sans préavis.

Ensuite le salarié saisit  les juges. Deux cas de figure :

1. Si les manquements de l’employeur invoqués par le salarié sont suffisamment graves, la prise d’acte produit les effets d’un licenciement sans cause réelle ni sérieuse. Le salarié a droit à des dommages et intérêts.
2. Si les manquements de l’employeur ne sont pas caractérisés ou ne sont pas suffisamment graves, la prise d’acte produit les effets d’une démission.

Voici qui devrait faire réfléchir.... ! 

Source : Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 8 juin 2011. N° de pourvoi : 09-43208