Vers une simplification pour les entreprises de 20 salariés et plus !
Le seuil de 20 salariés s’apprécie au 31 décembre et la modification de la cotisation est effective au 1er avril de l’année suivante
Petit rappel : le FNAL ou Fonds National d'Aide au Logement est une cotisation patronale de 0.10% des salaires plafonnés (en rapport avec le plafond de la sécurité sociale) pour tous les employeurs.
Pour les employeurs de 20 salarié ou plus, il y a une cotisation supplémentaire de 0.4% sur les salaires.
Le taux de la contribution Fnal versée par les entreprises d’au moins 20 salariés est modifié depuis le 1er janvier 2011. Avant, il y avait un calcul à faire : paiement de 2 cotisation; 0.10 % sur le montant du Plafond mensuel de la Sécurité sociale + 0.40% calculé sur l'intégralité de la rémunération versée aux collaborateurs.
Maintenant, les entreprises employant au moins 20 salariés appliquent un taux unique de 0,5 %, calculé sur l'intégralité des rémunérations versées, peu important que leur montant dépasse ou non le plafond mensuel de la Sécurité sociale.
Concernant les entreprises de moins de 20 salariés, pas de changement , elles doivent toujours verser une cotisation égale à 0,1 % des salaires dans la limite du Plafond mensuel de la Sécurité sociale.
Article 209, loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, JO du 30
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