Création d'un dispositif d'aide à l'embauche des seniors

 

Une aide pour favoriser l'embauche des salariés de + 55 ans !

        
L'article 103 de la loi (n°2010-1330) du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, met en place ce dispositif afin d'inciter les employeurs à recruter des salariés âgés et expérimentés

Qui est concerné ?

Les employeurs qui le demandent et qui se trouvent dans le champ d'éligibilité de la réduction Fillon perçoivent une aide à l'embauche pour toute embauche d'un demandeur d'emploi âgés de 55 ans ou +, inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi, sans condition de durée minimale de recherche d'emploi, pour :

• 1 CDI ou
• 1 CDD d'au moins 6 mois


Quelles restrictions ?

Cette aide ne peut être accordée dans les cas suivants :

• lorsque l'entreprise a procédé à un licenciement économique dans les 6 mois précédents sur le poste pour lequel est prévue l'embauche, ni
• lorsque l'entreprise n'est pas à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage.


Quel est le montant de l'aide ?

L'aide (à la charge de l'Etat et gérée par Pôle emploi) représente, pour une durée déterminée qui devrait être fixée par décret à 12 mois, une fraction du salaire brut versé chaque mois au salarié dans la limite du plafond de sécurité sociale, soit 2.885 euros par mois en 2010.

Ainsi, l'Etat va prendre en charge 14% du salaire brut du senior embauché, pendant 1an, quel que soit le niveau de salaire et dans la limite du plafond de la SS.

Un décret doit préciser les conditions et les modalités d'application de cette disposition.

C'est une façon de diminuer le taux de chômage des plus de 55 ans, sachant qu'en 2009, le taux d'emploi des 55 à 64 ans était seulement de 38,9% en France...

article L5133-11 du Code du travail 

Comments

[Rédigé par : nathalie olivier]

Finalement ce décret ne verra pas le jour, le dispositif initial sera remplacé par l'aide de 2 000 € versée à toute entreprise qui embauchera un demandeur d’emploi de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation, annoncée par le Président de la République le 1er mars 2011....

[Rédigé par : Lisa]

à quand le décret pour cette loi ?
Merci pour votre réponse