Les DIRECCTE remplacent les DRTEFP et DDTEFP !
Ainsi, les directions régionales et départementales du travail sont désormais intégrées au sein de directions administratives régionales à compétences élargies.
Pour les employeurs, leur interlocuteur au sein de l'administration au niveau local est désormais le directeur de la Direccte, sauf en ce qui concerne les prérogatives reconnues exclusivement à l'inspecteur du travail telles que les autorisations de licenciement des salariés protégés ou le dépassement de la durée quotidienne maximale du travail, par exemple.
Chaque Direccte est en charge :
- de la politique du travail et des actions d'inspection de la législation du travail,
- des actions de développement des entreprises et de l'emploi ( en particulier dans les domaines de l'innovation et de la compétitivité des entreprises, de la formation professionnelle continue, du commerce, de l'artisanat, de l'industrie, des professions libérales, des services et du tourisme...)
- des actions de contrôle du bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales entre entreprises,
- de la protection économique des consommateurs
- de la sécurité des consommateurs
- des contrôle dans le domaine de la métrologie par le pôle "concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie".
Le Direccte :
- met en oeuvre au plan régional la politique définie par les pouvoirs publics afin d'améliorer les relations collectives et individuelles et les conditions de travail dans les entreprises.
- définit les orientations générales des actions d'inspection de la législation du travail, qu'il organise, coordonne, suit et évalue.
Les DIRECCTE regroupent les 9 organismes suivants :
- DDTEFP, DRTEFP : directions régionales et départementales de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle
- DDI : divisions développement industriel
- les services métrologie des DRIRE,
- la mission concurrence des DRCCRF : directions régionales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
- les DRT : délégations régionales du tourisme
- les DRCS : directions régionales du commerce et artisanat
- les DRCE : directions régionales du commerce extérieur
- les CRIE : chargés de mission régionaux d'intelligence économique
La création des Direccte s'est échelonnée dans toutes les régions au cours du premier semestre 2010. Elle ne sera toutefois effective dans les collectivités territoriales d'outre-mer qu'au plus tard le 1er janvier 2011.
Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009, JO du 13 ; Instruction DGT du 12 mars 2010 ; Décret n° 2010-687 du 24 juin 2010, JO du 25
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