Les PME de 50 à 300 salariés, non couvertes au 1er janvier 2010 par un accord de branche sur l'emploi des seniors, vont disposer de 3 mois supplémentaires pour se mettre en conformité et éviter ainsi la pénalité de 1% !
La mesure vise les PME de 50 à 300 salariés qui ne seront pas couvertes par un accord de branche :
- soit parce que la branche a négocié sans aboutir à un accord,
- soit parce que la branche n'a pas ouvert de négociations
Les PME peuvent se prévaloir d'un accord de branche seulement si ce dernier est étendu et validé.
En revanche, les entreprises qui ne seront toujours pas couvertes par un accord de branche ou qui n'auront pas elles-mêmes déposé un accord d'entreprise ou un plan d'action à la DDTE avant le 30 avril 2010 paieront la pénalité de 1 % à partir du 1er avril 2010.
Ce délai supplémentaire permet ainsi aux branches professionnelles de finaliser un accord.
Lire le "le saviez-vous sur le plan sénior"
Ce report de la pénalité pour les PME de 50 à 300 salariés non couvertes par un accord de branche doit faire l'objet d'une circulaire Acoss avant le 1er janvier 2010.
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