L’employeur peut obtenir en référé le relevé de carrière d’un salarié

 

C'est jugé par la cour de cassation !

Jusqu’au 31 décembre 2009, les entreprises couvertes par une convention ou un accord collectif étendu avant le 22 décembre 2006 peuvent mettre à la retraite des salariés entre 60 ans et 65 ans dès lors que ces derniers peuvent bénéficier d’une pension de retraite à taux plein.

L’employeur doit prouver que les salariés mis à la retraite anticipée remplissent les conditions d’annuités requises. Il doit donc avoir connaissance de la situation de ses salariés en matière de droit à la retraite. Le hic étant que ces renseignements sont transmis par l’assurance vieillesse uniquement au titulaire des droits par le biais d’un relevé de carrière.

Que se passe t il si le salarié refuse de communiquer à son employeur son relevé de carrière ? La cour de cassation dans un arrêt du 13 mai décide que dans cette situation il existe un motif légitime d’ordonner la communication demande en référé et ordonne au salarié de communiquer à son employeur son relevé de carrière.
  Cass Soc n °08-41 du 13 mai 2009

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