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14 juillet 2006

Commentaires

Gérard Fellus

Pension de réversion en cas de décès du bénéficiaire

IMPORTANT

Seul le conjoint peut bénéficier de cette réversion et il n’y a plus de nécessité de rester non marié

Conditions de ressources

Les Conditions de ressources ne concernent, à ce jour, que la caisse de retraite vieillesse (CNAV)

Le taux de réversion est de : 52 % de la pension de base.

Les ressources en 2007 : le conjoint ne doit pas déclarer plus de 17 201.60 €

Si celui-ci est remarié ce plafond est de 27522.56 €.

La notion de ressources s’entend hors revenus de l’épargne et ce depuis le, 13.01.2006.

En cas de dépassement de ces plafonds la pension de réversion est réduite proportionnellement.

Décret 2004-857 et 2004-858 du 24 août 2004

DUMAS

POUVEZ VOUS ME COMMUNIQUER LES RESSOURCES
A DEDUIRE DE LA PENSION
SALAIRES IND ASSEDIC PENSION ALIMENTAIRE DU
DEUXIEME EPOUX ETC
MERCI

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