Le saviez-vous sur l'aide financière d'un salarié en difficulté ?

Le saviez-vous N° 109 ?

Comment pouvez-vous aider un collaborateur qui a des difficultés financières ?

En dehors du Comité d’Entreprise qui peut soutenir ponctuellement un salarié, dans le cadre de ses activités sociales et culturelles, pour les PME sans CE, que peut faire un employeur pour aider un salarié qui doit faire face à des problèmes pécuniaires ?

Deux possibilités, outre le fait de pouvoir l’augmenter ou lui donner une prime, non discriminante par rapport aux autres collaborateurs :
• Une avance sur salaire
• Un prêt
L’employeur n’a aucune obligation d’accepter une avance ou un prêt.

L’avance sur salaire
L’avance sur salaire s’analyse comme un prêt d’argent pour un travail non encore effectué. Son montant ne peut pas être supérieur au salaire mensuel du salarié concerné.
L’employeur peut se rembourser des avances en espèce consenties que par des retenues successives ne dépassant pas le 10ème du montant des salaires exigibles.
Cette avance est remboursable sans intérêt. Le salarié peut la rembourser par anticipation et en cas de rupture la somme restante devient immédiatement exigible.

Il est conseillé de rédiger une convention, signée en double exemplaires avec la mention « lu et approuvé », datée, mentionnant la somme concernée et l’objet de la convention.

Cette avance n’est pas à confondre avec un acompte – que l’employeur ne peut pas refuser -  à un salarié mensualisé.

Accorder un prêt à un salarié
L’employeur peut accorder un prêt, à titre exceptionnel, sous réserve de respecter certaines règles surtout si ce n‘est pas un organisme financier. Il a deux possibilités :
• Un prêt avec intérêt : uniquement consenti en fonction de considérations d’ordre social et si le taux d’intérêt est différent du taux légal, une convention est obligatoire
• Un prêt sans intérêt : les conditions sont plus souples néanmoins un contrat doit être établi pour une somme supérieure à 1 500 €

Il est vivement conseillé, dans tous les cas de figure, d’établir un contrat prévoyant les modalités de remboursement : le taux d’intérêt, un tableau d’amortissement, les conditions d’exigibilité anticipées…
La meilleure solution est de prévoir que le salarié rembourse le prêt par virement automatiques, voire par chèque.

Pour une somme supérieure à 760€ par an, les prêts doivent être déclarés auprès de l’administration fiscale, selon les cas, par le salarié ou par l’employeur.

Ce contrat de prêt est bien distinct du contrat de travail.

Que se passe-t-il lors de la rupture du contrat de travail ?
Sauf convention contraire, la rupture ne rend pas le prêt exigible, il est donc vivement conseillé d’écrire dans que la clause de remboursement anticipé du prêt est valable que la rupture soir à l’initiative du salarié ou de l’employeur.
Si ce prêt est exigible à la fin du contrat, l’employeur a interdiction d’opérer de compensation entre le solde du prêt, le salaire et les indemnités de rupture du contrat de travail Les seules créances qui peuvent se compenser avec le salaire sont l’acompte, une avance en espèce, une dette pour fourniture…
Il est également possible de prévoir que le prêt peut se poursuivre après la rupture, au taux d’intérêt du marché.

Autres possibilités…
Repenser sa politique de rémunération :

• insérer des éléments de rémunération variables pour tous les collaborateurs, avec des objectifs collectifs et individuels. L’employeur ne prend pas de risque (il faut que les objectifs soient très clairs) si les salariés atteignent leurs objectifs, ils ont une prime et l’entreprise prospère à la hauteur de la motivation et de la satisfaction des collaborateurs et de l’employeur !
• proposer des CESU (Chèque Emploi Service Universel)
• instaurer les Titres Restaurant (TR) ou augmenter la part contributive (et exonérée de cotisations dans la limite de 5.21€ depuis le 1er janvier 2010) de l’employeur dans les TR : par exemple passer de 50% à 60 %

Enfin, lorsqu’un salarié a des problèmes financiers, vous pouvez également prendre le temps de lui apporter une écoute attentive et bienveillante pour lui apporter une aide morale….

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