Le saviez-vous N° 63 ?
La prime de précarité à la fin d’un CDD !
L’indemnité de fin de contrat n’est pas toujours acquise, et son montant diffère selon les cas. Explication…
Le versement de cette prime de précarité :
Elle est due au salarié lorsque le CDD ne se poursuit pas par un CDI, pour tous les CDD (même le CDD sénior), sauf dans les cas suivants :
- Emploi saisonnier
- Contrat particulier visant l’embauchage de certains demandeurs d’emploi ou destiné à assurer un complément de formation professionnelle
- Contrat conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires
Cette indemnité doit également être versée :
• lorsque les relations contractuelles se poursuivent sous la forme d’un autre CDD, dans la mesure où cette possibilité est permise par la réglementation
• lorsque le CDD est requalifié en CDI à un autre poste que celui exercé en CDD
Les cas de non versement de cette prime sont les suivants :
• Rupture anticipée du CDD :
o due à l’initiative du salarié
o due à une faute grave du salarié
o due à un cas de force majeure
• En cas de refus du salarié d’être embauché sous CDI
• En cas de rupture pendant la période d’essai
Quel est le montant de cette prime ?
Elle est en fonction de la rémunération du salarié et de la durée du contrat, mais elle ne peut être inférieure à 10% de la rémunération totale brute due au salarié pendant la durée du contrat.
Cependant, en vue d’améliorer la formation professionnelle des salariés sous CDD, une convention, un accord de branche étendu ou un accord d’entreprise peut tout à fait prévoir de réduire l’indemnité de fin de contrat à 6% dès lors que des contreparties en matière de formation professionnelle sont offertes aux salariés concernés. La convention ou l’accord doit prévoir les conditions dans lesquelles ces salariés peuvent suivre, en dehors du temps de travail effectif, une action de développement de compétences ou un bilan de compétences.
Un arrêt du 11 juillet 2007 nous rappelle que la cour de cassation exige qu’une proposition de formation concrète soit faite au salarié. Si aucune proposition d’accès à une formation n’est faite à un salarié, peut importe l’existence d’un accord de branche (l’accord national de la métallurgie dans cette histoire), la prime de précarité ne peut être réduite et doit alors être égale à 10%...
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