Le saviez-vous N°62 ?
Le rachat des jours de repos !
La loi en faveur du pouvoir d’achat a été publiée le 9 février 2008, elle est complétée par la circulaire du 12 février 2008 (Circulaire DGT/DSS/5B n° 2008-46). Faisons un point sur ces différents rachats de jours de repos.
Peuvent faire l’objet d’un rachat, 4 types de repos :
1. les jours de RTT,
2. les jours de congés des salariés relevant d’un forfait annuel en jours,
3. les droits stockés sur un Compte Epargne Temps (CET)
4. les repos compensateurs de remplacement
Une autre possibilité humaniste existe : la loi prévoit également que les salariés peuvent renoncer à leurs jours de congés, et au paiement de ceux-ci, en faveur d’un ou plusieurs de leurs collègues absents et engagés dans un projet d’intérêt général d’ordre humanitaire ou caritatif.
Les jours sont alors directement affectés à un fonds mis en place par l’entreprise, et sont monétisés.
Les jours de RTT :
Les salariés dont l’entreprise est passée aux 35 heures pourront demander à se faire payer les jours de RTT non pris en 2007.
Les négociations entre employeurs et salariés sont donc ouvertes, le rachat n’étant possible qu’à la demande du salarié et en accord avec l’employeur.
Le salarié pourra renoncer à tout ou partie des jours ou demi-journées de RTT qu’il a acquis jusqu’au 31 décembre 2009. En contrepartie, le salarié verra son salaire majoré en fonction du taux en vigueur dans l’entreprise. A défaut d’un tel taux, la majoration de salaire sera soumise au taux légal de 25 % : en cas d’absence d’accord collectif dans l’entreprise, les jours de RTT seront payés comme les heures supplémentaires, à 125%.
Il n’y a pas de limite au nombre de jours « rachetables ».
En revanche, les heures correspondant aux jours de RTT « rachetés », qui s’analysent dès lors comme des heures supplémentaires, ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.
Les jours de congés des salariés relevant d’un forfait annuel en jours :
Sont également visés par la mesure de rachat les jours de repos des salariés relevant d’un forfait en jours sur l’année.
En revanche, les salariés ne peuvent pas renoncer aux jours de repos obligatoires d’origine légale ou conventionnelle tels que les congés payés, repos hebdomadaires, jours fériés chômés.
Cette possibilité est ouverte même en l’absence d’accord collectif le prévoyant, ainsi chaque journée de repos non prise peut être rémunérée sur la base d’une journée de travail normale, majorée d’au moins 10 %.
Les droits stockés sur un Compte Epargne Temps :
Les salariés peuvent également demander la « monétisation » des éléments en temps affectés sur un compte épargne temps jusqu’au 31 décembre 2009.
Il peut s’agir des heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires ou complémentaires, des jours de RTT, des heures effectuées au-delà de la durée prévue par une convention individuelle de forfait ou encore des congés conventionnels.
En revanche, pas question pour le salarié de « monétiser » les droits épargnés au titre des congés payés annuels : le droit communautaire impose que les quatre premières semaines de congés payées soient prises en temps.
Concernant les jours acquis au titre de la 5e semaine, ils peuvent être affectés sur un CET mais ne peuvent en aucun cas être « monétisés ».
Les droits affectés sur le CET sont rémunérés sur la base de la valeur de la journée de repos calculée au moment de cette « liquidation partielle » du CET en tenant compte des modalités de gestion des droits prévus par l’accord collectif mettant en place le CET. En l’absence d’accord, la valeur de cette journée est appréciée à la date du paiement.
Le CET est mis en œuvre exclusivement par accord collectif. Ce dernier prévoit aussi bien les modalités d’alimentation des droits que celles de tirage.
En principe, le CET est prévu pour cumuler des droits en vue d’une utilisation à moyen ou long terme : financement d’un congé sabbatique ou versement à un plan d’épargne par exemple.
Toutefois, le CET peut prévoir une utilisation des droits à court terme, pour compléter la rémunération. Dans ce cas, seuls les droits acquis dans l’année peuvent être convertis, sauf disposition contraire de l’accord.
Les repos compensateurs de remplacement :
A titre expérimental et pour une durée de 2 ans à compter du 1er janvier 2008, le salarié peut, en accord avec l’employeur, décider que le repos compensateur de replacement dont il bénéficierait en contrepartie de l’exécution d’heures supplémentaires, soit converti, en tout ou partie, en majoration salariale.
Le taux de la majoration de salaire ne peut être inférieur à celui applicable dans l’entreprise : selon le taux en vigueur dans l’entreprise, ou à défaut le taux légal.
Ce salaire bénéficiera des exonérations fiscales et sociales prévues par la loi TEPA.
L’exonération
Les sommes versées aux salariés bénéficient d’exonérations qui diffèrent selon la date d’acquisition des droits. Ainsi, le rachat des jours de RTT, des droits affectés sur un CET et des jours de repos des salariés relevant d’un forfait annuel en jours acquis au 31 décembre 2007 bénéficie d’une exonération salariale et patronale totale de cotisations et contributions sociales, à l’exception de la CSG et de la CRDS.
Cette exonération est soumise à une double condition :
• le salarié doit formuler sa demande avant le 31 juillet 2008 et
• le paiement des droits rachetés doit intervenir avant le 30 septembre 2008.
Les sommes perçues par le salarié sont soumises à l’impôt sur le revenu.
Pour les jours de RTT et les jours de repos des salariés en forfait annuel acquis en 2008 et 2009 ainsi que les repos compensateurs de remplacement, les rémunérations versées aux salariés bénéficient des exonérations fiscales et sociales prévue par la loi TEPA, c’est-à-dire une exonération fiscale et sociale totale pour le salarié et une déduction de charges sociales pour l’employeur.
Si vous souhaitez recevoir votre "le saviez-vous" tous les 15 jours dans votre boite mail, contactez-moi : conseil@rhconseilpme.com
Commentaires