Le saviez-vous N° 57 ?
Quid du repos compensateur ?
Avec la loi Tépa et les heures supplémentaires, il est intéressant de penser au repos compensateur dont les règles restent inchangées !
En dehors des heures choisies (voir votre « le saviez-vous N° 22 sur les heures choisies), chaque nouvelle heure supplémentaire, au-delà d’un certain plafond, ouvre droit à un repos compensateur obligatoire, en plus de la majoration de salaire.
Il est assimilé à un travail effectif et il est pris en compte pour déterminer :
• Les heures supplémentaires
• L’indemnité de congés payés
• Les primes liées à la présence ou à l’ancienneté
Il est calculé, sauf dispositions dérogatoires, dans le cadre de la semaine civile.
Comment le repos compensateur est-il pris ?
• Dès qu’un salarié a acquis 7 heures de repos compensateur, celui-ci peut être pris par journée entière ou par demi-journée, à la convenance de l’intéressé.
• Le repos est obligatoirement indiqué (sur le bulletin de paie ou sur une fiche annexe), afin que le salarié connaisse son crédit de repos
• Ce droit, le salarié doit le prendre dans les 2 mois (voire davantage selon la convention, maximum 6 mois)
• Le salarié rédige une demande écrite au moins 7 jours à l’avance (date et durée du repos) et l’employeur à 7 jours pour donner sa réponse
• Le temps de ce repos ne doit pas être accolé aux congés annuels ni être pris entre le 1er juillet et le 31 août. Le délai de 2 mois est donc suspendu pendant cette période.
• L’employeur ne peut pas refuser le repos, il peut le reporter pour des raisons impératives liées à l’entreprise (délégués) et proposer une autre date dans le période de 2 mois imposée pour la prise de repos.
Si le salarié ne réclame pas le bénéfice de ses repos compensateurs ?
- Ses droits ne sont pas perdus
- L’employeur est tenu de lui demander de prendre effectivement ses repos dans un délai maximal d’un an
- Ce repos ne doit entraîner aucune diminution de salaire ni être remplacé par une indemnité sauf en cas de rupture ou fin du contrat
Le paiement de la journée de repos
En principe le repos doit effectivement être pris.
Toutefois, en cas de décès, de licenciement, de démission (ou s’il lui manque des heures supplémentaires pour atteindre le seuil de 7 heures), le repos peut être remplacé par une indemnité.
La prescription quinquennale
Elle s’applique à toute action engagée à raison des sommes afférentes aux salaires dus au titre du contrat de travail. C’est le cas d’une demande de versement de sommes qui auraient dû être payées au titre du repos compensateur
Des dommages-intérêts
Le salarié qui n’a pas été en mesure de demander la prise du repos compensateur, du fait de l’employeur, a droit à l’indemnisation du préjudice subi.
Cette indemnisation comporte le montant du repos compensateur et l’indemnité compensatrice de congés payés et n’entre pas dans l’assiette des cotisations sociales. En revanche, elle n’est pas prise en compte pour le calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés.
Le repos compensateur de remplacement
Ce repos, facultatif, peut remplacer en tout ou partie le paiement des heures supplémentaires effectuées au-delà de la 35ème heure comme de la 39ème heure hebdomadaire et des majorations y afférentes.
Si ce repos se substitue en totalité au paiement des heures supplémentaires effectuées et de leur majoration ou bonification, ces heures en question ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.
Ce dispositif particulier se met en place par convention, accord collectif étendu ou convention, accord collectif d’entreprise ou d’établissement.
Dans les entreprises qui sont dépourvues de section syndicale, ce système peut être mis en place directement par l’employeur, en l’absence d’opposition et / ou lorsqu’ils existent, des délégués du personnel ou du comité d’entreprise.
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