Le saviez-vous N° 42 ?
Où en est-on avec le harcèlement moral ?
« Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel »….
S’il peut s’agir d’un acte isolé, même grave, il peut y avoir harcèlement moral dans des actes non intentionnels, même si la victime ne subit aucun préjudice. Il suffit que la situation soit susceptible de correspondre à la définition donnée ci-dessus.
L’employeur a une obligation de prévention et il doit prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral, de même qu’il doit faire état de l’interdiction de toute pratique de harcèlement moral dans son règlement intérieur, si l’entreprise a plus de 20 salariés…
Si l’entreprise a des délégués du personnel, ils ont pour mission de présenter les réclamations individuelles ou collectives relatives aux conditions de travail. S’il constate, par l’intermédiaire d’un salarié, qu’il existe une atteinte aux droits des personnes ou aux libertés individuelles dans l’entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature des tâches à accomplir, ni proportionnée au but recherché, il doit en saisir immédiatement l’employeur (code du travail, article L 422-1-1). C’est leur droit d’alerte.
Le CHSCT, le médecin du travail ou l’inspecteur du travail peuvent également intervenir, de même que les parties peuvent faire appel à un médiateur.
En cas de litige, le salarié concerné doit établir les faits permettant de présumer l’existence d’un harcèlement. L’employeur ou un autre salarié accusé doit prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
Un salarié harcelé est protégé contre le licenciement, et s’il tombe malade du fait du harcèlement dont il est victime, l’employeur ne peut ensuite invoquer la perturbation que son absence prolongée a causée au fonctionnement de l’entreprise pour le licencier : un tel licenciement est nul !
De plus, un salarié victime de harcèlement moral peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail. Si le harcèlement est reconnu, le salarié doit alors être indemnisé au titre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, s’il donne sa démission elle est requalifiée en licenciement c’est un cas de démission « légitime »
Quelles sanctions ?
C’est une sanction pénale qui est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende (code pénal article 222-33-2)
Quant à l’employeur, c’est sa responsabilité civile qui est en cause. En effet, il est tenu envers ses salariés à une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l’entreprise. Si un salarié se rend coupable de harcèlement moral, l’employeur doit aussi être considéré comme responsable des faits de harcèlement, même s’il n’a commis aucune faute (cass. Sociale du 21 juin 2006)
Des dommages et intérêts :
Un salarié peut prétendre à des dommages-intérêts pour le harcèlement moral dont s’était rendu coupable son employeur et ce, même s’il bénéficie de l’indemnisation spécifique attribuée au titre de la maladie professionnelle….
Que faire ?
Employeurs, je ne peux que vous conseiller d’agir prestement si vous observez un de vos collaborateur procédant à des agissements de harcèlement moral, et de le sanctionner, en respectant le principe d’une sanction « proportionnelle à la faute commise ».
Selon la gravité du contexte, la sanction sera une faute pour cause réelle et sérieuse ou une faute grave.
Le harcèlement n’est plus soumis au lien de subordination, le harcèlement d’un supérieur hiérarchique par un subordonné est reconnu par la loi, à titre d’exemple, un jugement récent sur le sujet...
Le 26 octobre 2006, le Tribunal de Grande Instance de Paris a déclaré coupable, Monsieur X, vice-président de la société Y, pour les faits qualifiés de : harcèlement moral dégradation des conditions de travail pouvant porter atteinte aux droits, à la dignité, à la santé où à l’avenir professionnel d’autrui (articles 222-33-2, 222-44 et 222-45 du code pénal).
A condamné M. X à une amende délictuelle de huit mille euros, à payer à la présidente de la société Y, partie civile, la somme de mille cinq cents euros à titre de dommages-intérêts, et en outre la somme de mille euros au titre de l’article 475-1 du Code de procédure pénale.
(31ème chambre/2 - Affaire N° 0412723052 – Jugement du 26 octobre 2006)
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Technorati Tags: harcèlement moral, lien de subordination, conditions de travail, préjudice au travail,
bonjour,
je veux demandé desdommagé et intêret au titre du harcelemrent moral, au prud'homme , combien pourris-je demandé.
Rédigé par: bertrand | 03 septembre 2008 à 14:41
Bonjour comment agir lorsque l'on a été injustement condamné pour harcèlement moral car c'est plus facile de faire croire que l'on est harcelé(e) que de prouver que l'on ne l'a pas fait. D'autant si votre employeur joue ce motif pour vous démissionner pour cause réelle et sérieuse sans autre dédomagement et mettre toute votre carrière par terre, car après cela impossible de retrouver un travail. Merci
Rédigé par: paskinois | 19 janvier 2009 à 17:47
Bonjour
Si vous êtes victime de diffamation, il faut monter un dossier et aller au conseil des prud'hommes. Cela dit, c'est long, il me semble préférable de tirer un trait, se reconstuire et avancer vers son avenir. Vos futurs employeurs ne connaissent pas cette histoire et nul besoin d'en faire état. Bonnne continuation à vous
Cordialement
Nathalie Olivier
Rédigé par: Nathalie Olivier-Bichard | 25 janvier 2009 à 15:14