Le saviez-vous N° 39 ?
Lancement du Chèque transport !
Le décret d’application du chèque-transport a été publié au Journal officiel du 10 février 2007. Cette mesure s'intègre dans la loi « pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié ». Les organismes émetteurs, en cours d’habilitation par l’Agence nationale des services à la personne, devraient lancer la fabrication des chèques-transport à partir de mars 2007 et contacteront toutes les entreprises pour leur proposer ce dispositif. Ainsi les chèques-transport devraient être opérationnels fin mars ou début avril 2007.
Ce chèque transport fonctionne sur le même principe que le chèque restaurant, c’est un titre spécial de paiement nominatif que tout employeur peut préfinancer au profit de ses salariés pour le paiement des dépenses liées au déplacement entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
L’employeur, après consultation du comité d’entreprise, ou des délégués du personnel, décide la mise en œuvre du chèque transport et en définit les modalités d’attribution à ses salariés. Il peut décider de porter au-delà de 50% le taux de la prise en charge des titres d’abonnements souscrits par ses salariés, mais il doit financer au minimum 50%.
Si l’employeur décide de remettre ce chèque, tous les salariés doivent en bénéficier.
Il existe 2 types de chèques transports :
- Un chèque « transports collectifs » : afin de régler les frais de transports en commun, pour tous les salariés qui ont des frais de déplacements pour se rendre à leur travail, lorsqu’ils ne sont pas déjà pris en charge par l’employeur. Le montant maximum des titres de paiement correspondra au prix d’un abonnement annuel aux transports collectifs.
- Un chèque « carburant » : afin de payer les frais d’essence liés à l’utilisation par le salarié de son véhicule pour ce trajet. Il est réservé aux salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour aller travailler car l’entreprise est implantée dans un zone non desservie par les transports urbains ou parce qu’ils ont des horaires excluant l’usage des transports en commun. Ils sont plafonnés à hauteur de 100 euros par an.
Les salariés exclus :
• Ceux qui n’ont aucun frais de déplacement pour se rendre à leur travail
• Ceux qui bénéficient de frais professionnels sur leurs déplacements
• Ceux qui bénéficient d’un véhicule de société avec une prise en charge des dépenses de carburant par l’employeur.
Les cas particuliers :
- Un salarié à temps partiel, dont le nombre d’heures est égal ou supérieur à la moitié de la durée légale ou conventionnelle : les mêmes conditions que les salariés à temps plein
- Un salarié à temps partiel, dont le nombre d’heures est égal ou inférieur à la moitié de la durée légale ou conventionnelle : l’attribution des chèques-transport est effectuée au prorata du nombre d’heures travaillées, par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet, en tenant compte de la période de validité du titre
- Un salarié qui travaille sur plusieurs sites, au sein d’une même entreprise qui n’assure pas le transport sur ces différents lieux : il en bénéficie.
Concrètement et financièrement :
Un employeur qui souhaite mettre en place ce dispositif : Il commande ses chèques-transport à un organisme habilité par l’Agence nationale des services à la personne et doit les régler en totalité à la commande ou au plus tard à la livraison.
- La part restant à la charge du salarié est déduite de son salaire ou financée en totalité ou en partie par le comité d’entreprise.
- La part de l’employeur est exonérée des charges sociales à hauteur de 50 %.
Ainsi, s’il choisit de financer le minimum (soit 50 %), sa participation financière réelle ne sera que de 25 % du montant du chèque-transport.
De plus, la part de financement patronal est exonérée d’impôt sur le revenu dans les limites applicables aux cotisations de sécurité sociale.
Attention :
Les chèques-transport ne peuvent être utilisés que par les salariés bénéficiaires en paiement d'un titre de transport collectif ou de carburant en cas d'utilisation d'un mode de transport individuel.
A l'acceptation en paiement, les entreprises de transport public, les régies, ainsi que les distributeurs de carburant au détail, doivent vérifier que l'utilisateur du chèque-transport est le bénéficiaire légitime du titre spécial de paiement, le délai de validité de ce titre spécial de paiement et son usage prédéfini « transports collectifs » ou « carburant ».
Les mentions obligatoires inscrites sur le chèque-transport :
I- Nom et adresse de l'émetteur ;
II- Nom et adresse de la personne ou de l'établissement bancaire à qui les titres doivent être présentés au remboursement par les accepteurs ;
III- Nom du salarié bénéficiaire ;
IV- La mention « transports collectifs » ou « carburant » selon les cas ;
V- Montant de la valeur libératoire du titre ;
VI- Indication de l'année civile d'émission ;
VII- Indication de la période d'utilisation par les salariés bénéficiaires selon les conditions définies à l'article 6 du présent décret ;
VIII- Numéro dans une série continue de nombres caractérisant l'émission ;
IX- Nom et adresse des entreprises de transports publics ou des régies ou des distributeurs de carburant au détail auxquels le chèque a été remis.
L'objectif de cette mesure est de promouvoir les transports collectifs pour limiter l'impact de l'augmentation du prix du carburant sur le budget des ménages.
Pour aller plus loin, lire le décret d’application du chèque-transport du 9 février 2007 : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCC0710271D
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Bonjour, pourquoi dites-vous "Ainsi, s’il choisit de financer le minimum (soit 50 %), sa participation financière réelle ne sera que de 25 % du montant du chèque-transport"?
Si l'employeur paye 100 euros pour un chèque transport et que le salarié l'achète 50 euros, le coût pour l'employeur est bien de 50 euros, non soumis à charges sociales. La participation financière "réelle" est bien de 50% ou j'ai raté quelque chose ?
Rédigé par: LD | 13 mars 2007 à 11:07