Le saviez-vous N° 31 ?
Quel est l’impact du taux de cotisation des accidents du travail – maladie professionnelle ?
Ces cotisations financent les risques liés à l’activité professionnelle. Sa tarification dépend de la taille et de l’activité de l’entreprise. Son taux est déterminé par établissement, en fonction de son activité principale.
Cette cotisation AT se calcule sur le salaire brut et elle est à la charge exclusive de l’employeur qui la verse à l’URSSAF.
Il existe 3 sortes de tarifications :
1 – La tarification collective
Pour les entreprises employant moins de 10 salariés, la tarification est collective, elle résulte de barèmes nationaux, fixés en fonction des résultats statistiques effectués sur des entreprises de la branche. Le taux est applicable à partir du premier jour du trimestre civil suivant sa publication au Journal Officiel (J.O.).
Pour certaines activités, le taux est un forfait, fixé de manière collective, quel que soit l’effectif de l’entreprise, tels les VRP, les travailleurs à domicile….
2 – La tarification mixte
Pour les entreprises qui emploient généralement entre 10 et 199 salariés y sont soumises. Le taux est déterminé en fonction d’une fraction de taux collectif et d’un taux net réel propre à l’entreprise (tarification individuelle). L’importance des 2 taux pris en compte dépend du nombre de salariés.
3 – La tarification individuelle
Pour les entreprises d’au-moins 200 salariés, dont le taux est déterminé par la CRAM* en fonction du risque propre à l’établissement, avec un taux particulier pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics.
Le taux est notifié à l’entreprise par sa CRAM* et s’applique à compter du 1er janvier de l’année et cours.
L’employeur peut contester son taux et peut parfois bénéficier de réductions (lorsque l’accident est attribuable à un tiers).
Mais il peut également avoir des cotisations supplémentaires au titre de risques exceptionnels, lorsque :
- l’inspecteur a relevé dans l’entreprise des infractions aux règles d’hygiène et de sécurité
- l’entreprise n’a pas observé certaines prescriptions
Cette cotisation supplémentaire ne peut pas dépasser 25% de la cotisation principale. Elle est due à l’expiration du délai d’exécution fixé par la CRAM restée sans effet, et elle cesse d’être due à partir de la date d’exécution des mesures de prévention.
Les ristournes :
La CRAM peut accorder une ristourne pour les entreprises à tarification mixte ou collective, ayant élaboré des conventions d’objectifs fixant un programme d’action et de prévention des accidents du travail.
Pour les entreprises à la tarification mixte, la ristourne n’est appliquée qu’à la fraction du taux collectif entrant dans le calcul du taux de la cotisation.
Tous les établissements peuvent bénéficier d’une ristourne sur la majoration forfaitaire couvrant le risque accident de trajet.
Selon un article paru dans « La tribune » en mars dernier, le taux moyen s’élève à 3% de la masse salariale, et à cause de la complexité, y compris pour la CRAM du calcul, les risques d’erreurs ne sont pas inexistants…. C’est ainsi d’une grosse entreprise a pu récupérer 2,6 millions d’euros, du fait d’une erreur de calcul sur 3 années consécutives….
Le taux a augmenté cette année en raison de la forte hausse des maladies professionnelles et l’enjeu financier est non négligeable !!!
La mise en place du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DURP) devrait sensibiliser davantage les collaborateurs et c'est un moyen probant de diminuer votre taux AT.
Si vous n’avez pas encore établis ce DUPR, vous pouvez en deux demi-journées (espacées dans le temps) le construire, grâce à une méthodologie originale et efficace de Cap Action Gestion : le site de Cap Action Gestion
* CRAM : Caisse Régionale d’Assurance Maladie
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