RH Conseil PME

Désormais : revalorisation du SMIC le 1er janvier !

 
Le taux du Smic horaire brut devrait s'établir à 8,86 € à compter du 1er janvier 2010

La loi en faveur des revenus du travail du 3 décembre 2008 a prévu qu’à compter de 2010, la revalorisation du Smic aurait désormais lieu au 1er janvier au lieu du 1er juillet de chaque année.

Et selon un communiqué du ministère du Travail du 15 décembre 2009, cette revalorisation devrait être de 0,5 %. Sous réserve de la publication au Journal officiel d’un décret, le taux du Smic horaire brut devrait donc être porté à 8,86 € au lieu de 8,82 € auparavant.

Ainsi le Smic mensuel brut s’élèverait à 1 343,80 € au lieu de 1 337,73 €.

Complémentaires santé & prévoyance de l'entreprise garanties pendant le chômage !

 
Un arrêté étend l’Avenant relatif à la portabilité des couvertures complémentaires, Prévoyance et Frais de santé

Cet avenant s’appliquait depuis le 1er juillet 2009 aux employeurs adhérents des organisations patronales signataires, le MEDEF, l’UPA et la CGTEM.

Désormais, l’avenant n°3 s’applique à tous les autres employeurs entrant dans le champ professionnel de l’ANI du 11 janvier 2008 depuis le 15 octobre 2009 !

Certains employeurs n’entrent pas encore dans le champ d’application de cet accord, comme l’Agriculture et ne sont pas (encore) concernés.

Ce dispositif permet aux salariés dont le contrat de travail est rompu de conserver le bénéfice des garanties des couvertures complémentaires santé et prévoyance appliquées dans leur ancienne entreprise pour leur période de chômage et pour des durées égales à la durée de leur dernier contrat de travail, apprécié en mois entiers, dans la limite de 9 mois de couverture.

Le bénéfice du maintien de ces garanties est subordonné à la condition que les droits à couverture complémentaire aient été ouverts chez le nouvel employeur.

Arrêté du 7 octobre 2009 portant extension de l’Avenant N°3 à l’ANI sur la modernisation du marché du travail relatif à la portabilité des couvertures complémentaires, Prévoyance et Frais de santé

La rituelle augmentation du plafond de la sécurité sociale !

Au premier janvier 2010, nouveau montant

Le plafond de la Sécurité sociale est utilisé pour le calcul de certaines cotisations sociales :

• une partie des cotisations d’assurance vieillesse,
• contribution au Fonds national d’aide au logement,
• cotisations aux régimes complémentaires de retraite
• de certaines prestations de Sécurité sociale.

Ce plafond est fixé pour 2010 à 2 885 euros par mois. Ce nouveau plafond s'appliquera pour les rémunérations ou gains versés du 1er janvier au 31 décembre 2010.

Montant 2010 :

• Plafond annuel 34 620 €
• Plafond trimestriel 8 655 €
• Plafond mensuel 2 885 €
• Plafond par quinzaine 1 443 €
• Plafond hebdomadaire 666 €
• Plafond journalier 159 €
• Plafond horaire 21€

Arrêté du 18 novembre 2009 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2010, JORF n° 274 du 26 novembre 2009

Faire en quelques clics le calcul des indemnités de congé maternité ou paternité !

Facilitez-vous la vie grâce au simulateur de la CPAM...

La caisse primaire d’assurance-maladie propose aux employeurs et aux salariés un simulateur sur son site www.ameli.fr pour connaître le montant prévisionnel des indemnités journalières versées en cas de maternité ou paternité.

Pour réaliser cette simulation, les informations demandées sont :

• la situation professionnelle actuelle du salarié
• la date du début de son congé prénatal ou du début du congé paternité
• son régime d’affiliation (bénéficiaire du régime d’Alsace-Moselle ou non)
• les montants des salaires des 3 ou 12 mois précédant le début du congé.

Accéder directement au simulateur !

Cela va vous prendre 5 minutes de votre temps seulement.... 

Gratification obligatoire des stages de + de 2 mois !

La gratification est obligatoire pour les stages à partir de 2 mois au lieu de 3 avant !
 

La loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie du 24 novembre 2009 impose désormais le versement d'une gratification mensuelle pour les stages d'une durée supérieure à 2 mois.

Le montant de cette gratification peut être fixé :

• par convention de branche ou
• par accord professionnel.

A défaut, il est au moins égal à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale, soit 2,63 € en 2009

Cela revient à 398,13 euros pour 151,67 euros par mois pour un stagiaire à temps plein.

Cette gratification est due à compter du premier jour du premier mois de stage.

Cett loi prévoit également que le recours à un contrat de stage n'est possible que lorsque le stage est intégré à un cursus pédagogique, dont les modalités doivent être précisées par décret

Source : loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009, art 30, Journal officiel du 25 novembre 2009, p.20 206  

Plan d'urgence sur la prévention du stress...

 
 Plan d'urgence pour la prévention du stress obligatoire dans les entreprises de + de 1000 salariés.

Qu'en est-il dans les TPE, PME et  ETI de moins de 1 000 salariés ?

Le ministre du travail demande que se mettent en place, avec l'aide de l'ANACT, de l'INRS et des services de santé au travail :

• des actions d'information sur les risques psychosociaux
• des outils de diagnostic
• des indicateurs d'actions...

Si vous êtes stressé où qu'une tension se ressent dans votre entreprise, vous pouvez ainsi contacter ces organismes qui peuvent vous aider et vous accompagner sur ce sujet brûlant !  

Pas de négociation salariale ? Sanctions à prévoir....

 
  
  
Pas de négociations = allégements de cotisations sociales réduits !

La loi impose de négocier au minimum 1 fois / an sur les salaires :

• aux entreprises de 50 salariés et + disposant d’un délégué syndical, et
• aux entreprises de - de 50 salariés dans lesquelles un délégué du personnel a été désigné comme délégué syndical

Une nouvelle loi impose une sanction consistant en une diminution de 10 % des allégements de cotisations patronales dont l’entreprise en cause a bénéficié au titre des rémunérations versées au cours de l’année où l’obligation de négocier n’a pas été respectée, et une suppression totale si l’entreprise ne satisfait pas à son obligation de négocier pendant 3 ans consécutifs !

Cette nouvelle mesure s'applique dès 2009 !

La sanction concerne :

• la réduction Fillon,
• les exonérations liées aux emplois en zones défavorisées et
• l’exonération au profit des entreprises implantées dans les DOM.

Unification du contingent d'heures indemnisables au titre du chômage partiel !

L'arrêté du 2 septembre porte à 1 000 heures le contingent annuel d'heures pouvant être indemnisées par l'Etat au titre de l'allocation spécifique de chômage partiel, pour l'ensemble des branches professionnelles.

Avant, ce contingent de 1000 heures ne concernaient que les industries textiles, de l'habillement et du cuir, l'industrie automobile et certains de ses sous-traitants et le commerce de véhicules automobiles, les autres secteurs étaient limités à un contingent de 800 heures.

Cette nouvelle mesure est applicable dès l'année 2009.
Arrêté du 2 septembre 2009, JORF n° 0203 du 3 septembre 2009, page 14584

Le travail le dimanche !

 

La réforme sur l’extension du travail le dimanche a été adoptée par le Parlement (loi n°2009-974 du 10 août 2009).

Tout d'abord, il faut savoir que le travail le dimanche ne pourra se faire que sur la base du volontariat !

Dans les grandes lignes, les changements concernant le régime existant :

1 - Désormais, dans les zones et communes touristiques ou thermales, les établissements de vente au détail non alimentaire peuvent recourir au travail le dimanche sans autorisation préalable.

Néanmoins, le préfet doit définir la liste des communes touristiques ou thermales et le périmètre des zones touristiques concernées.

La loi n’a pas prévu de majoration de salaire pour les salariés travaillant le dimanche. Il convient donc de se reporter aux conventions collectives.

2 - L’allongement du temps de travail dominical dans les commerces de détail alimentaire:  les employeurs pourront désormais demander aux salariés de travailler le dimanche jusque 13 heures (avant, les salariés devaient prendre leur repos à partir de 12 heures).

3 -  Une nouvelle extension du travail dominical : en dehors de zones et communes touristiques et thermales, les établissements de vente au détail non alimentaire situés dans les zones urbaines de + d' 1 million d’habitants pourront recourir au travail le dimanche, les zones de Paris, Aix-Marseille et Lille.

Ces établissements devront se trouver dans un périmètre d’usage de consommation exceptionnel (PUCE), caractérisé par :
- une consommation habituelle le dimanche,
- un afflux de clientèle important,
- la provenance éloignée de la clientèle.

Le recours au travail le dimanche est dans ce cas soumis à autorisation administrative, et cette autorisation n’est valable que pour 5 ans.

En revanche,l’autorisation ne sera donnée que si des contreparties accordées aux salariés travaillant le dimanche et des engagements en termes d’emploi sont prévus :
- par accord collectif ;
- ou par décision unilatérale de l’employeur approuvée par référendum des salariés.
Dans ce dernier cas, les salariés doivent bénéficier d’une rémunération égale au double de celle normalement perçue et d’un repos compensateur.

L’employeur peut obtenir en référé le relevé de carrière d’un salarié

 

C'est jugé par la cour de cassation !

Jusqu’au 31 décembre 2009, les entreprises couvertes par une convention ou un accord collectif étendu avant le 22 décembre 2006 peuvent mettre à la retraite des salariés entre 60 ans et 65 ans dès lors que ces derniers peuvent bénéficier d’une pension de retraite à taux plein.

L’employeur doit prouver que les salariés mis à la retraite anticipée remplissent les conditions d’annuités requises. Il doit donc avoir connaissance de la situation de ses salariés en matière de droit à la retraite. Le hic étant que ces renseignements sont transmis par l’assurance vieillesse uniquement au titulaire des droits par le biais d’un relevé de carrière.

Que se passe t il si le salarié refuse de communiquer à son employeur son relevé de carrière ? La cour de cassation dans un arrêt du 13 mai décide que dans cette situation il existe un motif légitime d’ordonner la communication demandé en référé et ordonne au salarié de communiquer à son employeur son relevé de carrière.
  Cass Soc n °08-41 du 13 mai 2009

Lire les informations sur le relevé de carrière

Les chèques-vacances aussi pour les entreprises de - de 50 salariés !

Exonération de cotisation dans les PME de - de 50 salariés....

 

Le chèque-vacances est un titre de paiement proposé aux salariés qui peuvent ainsi se constituer par l’épargne un budget de vacances, complété par une participation financière de l’employeur (comprise entre 20 % et 80 % du montant épargné par le salarié) ou d’organismes sociaux tels que les comités d’entreprise.

Le salarié peut l’acquérir en 2009 auprès de son employeur, si son revenu fiscal de référence en 2007 ne dépassait pas 22 793 € pour la première part du quotient familial, plus 5 290 € par demi-part supplémentaire.

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, la participation de l’employeur est assujettie à toutes les charges sociales, à l’exception de la taxe sur les salaires, alors que cette aide est totalement exonérée si les chèques-vacances ne sont acquis que par le comité d’entreprise (sans participation de l’employeur).

Dans les PME de moins de 50 salariés, sans comité d’entreprise et ne relevant pas d’un organisme paritaire, la participation de l’employeur est exonérée des cotisations et contributions sociales, mais demeure soumise à la CSG, la CRDS et la contribution au versement transport. Elle est au contraire intégralement soumise aux charges sociales, si l’entreprise est pourvue d’un CE ou relève d’un organisme paritaire de gestion.

Voici un coup de pouce qui devrait^aider le pouvoir d'achat des salariés travaillant dans les TPE et PE...

Et vous allez où en vacances ???

Revalorisation du SMIC

 Le smic horaire à 8,82 euros à compter du 1er juillet 2009

La revalorisation annuelle du Smic, applicable à compter du 1er juillet sera de 1,25 %, portant ainsi le revenu minimum horaire à 8,82 euros (contre 8,71 euros), soit 1.333,50 euros brut mensuel pour 35 heures hebdomadaires.

Quelque 3,4 millions de salariés sont concernés.

Ce nouveau taux ne sera valable que pendant six mois, car à partir de 2010, le Smic sera revalorisé chaque année le 1er janvier et non plus le 1er juillet.

Brice Hortefeux a confirmé l'absence de coup de pouce à la hausse automatique du SMIC. Elle se limitera donc à 1,25 % au 1er juillet. 

Le SMIC mensuel brut passera de 1.321 à 1.337,70 euros bruts (1.051 euros nets).
Le SMIC horaire brut passera de 8,71 à 8,82 euros au 1er juillet