La loi relative à la simplification du droit publiée !

Simplifions simplifions

Bonne nouvelle, cette loi relative à la simplification du droit et l'allégement des démarches administratives apporte quelques bonnes nouvelles en matière sociale !

Dans les grandes lignes 

• la fin de la condition des 10 jours de travail effectif chez le même employeur pour bénéficier de congés payés
• le paiement des jours fériés dû pour tous les salariés qui totalisent au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise, sans autre condition que celle-ci
• la suppression de l'accord du salarié lorsque l'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année est fait par accord collectif
• une codification du télétravail
• la rupture du contrat de travail du salarié licencié pour inaptitude physique non professionnelle dès la notification du licenciement et non plus au terme du préavis que le salarié ne peut, en tout état de cause, pas exécuter
• la négociation de branche sur les salaires lorsque le salaire minimum des salariés sans qualification est inférieur au SMIC
• l'harmonisation des références à la notion d'effectif dans le code du travail 

Et d'autres procédures simplifiées : 

la mise à jour moins fréquente pour les TPE du DURP (document unique d'évaluation des risques professionnels),

déclarations préalables à l'embauche obligatoirement sous forme électronique pour certaines entreprises

Source : Loi 2012-387 du 22 mars 2012, JO du 23

Dans l'ordre et plus précisemment : 

• article 33 : fixation de dates d'entrée en vigueur des décisions modifiant les taux du versement transport
• article 35 : mise en oeuvre de la déclaration sociale nominative (DSN)
• article 37 : harmonisation de l'expression des seuils d'effectifs entrant dans la détermination de la réduction forfaitaire de cotisations employeur dues au titre des heures supplémentaires
• articles 38 et 39 : développement du rescrit social
• articles 41 et 42 : dématérialisation généralisée des déclarations de paiement des cotisations sociales et de la télétransmission des déclarations préalables à l'embauche
• article 43 : harmonisation des seuils d'effectifs en droit du travail
• article 44 : négociation sur les salaires aux fins de convergence du salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification et le smic
• article 45 : modulation du nombre d'heures travaillées dans le cadre d'un accord collectif sans modification du contrat de travailarticle 46 : définition du statut du télétravailleur
• article 47 : rupture effective du contrat dès la notification du licenciement pour inaptitude physique d'origine non professionnelle
• article 48 : remplacement de la notion de jour franc par celle de jour ouvrable dans le Code du travail
• article 49 : le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les anciens salariés
• article 50 : caractère automatique de l'ouverture du droit à congés payés
• article 51 : simplification du bulletin de paie
• article 52 : harmonisation des règles définissant le plafond de versement dans un plan d'épargne salarial
• article 53 : adaptation aux spécificités des TPE des modalités d'évaluation des risques en matière de sécurité et d'hygiène au travail
• article 56 : retour du salarié mis à disposition à son ancien poste de travail ou un poste équivalent.

Je reviendrai sur un certain nombre de points dans les semaines qui viennent, mais en attendant, bon week-end pascal à vous tous ! 

Comments

[Rédigé par : Jean-Philippe]

belle illustration d'une sculptrice de talents dont j'apprécie chaque semaine les publications.
Joyeuses Pâques à tous ;-)