La rupture conventionnelle homologuée et la déclaration d'AT !
La trés plébiscitée rupture à l'amiable...
Un arrêté vient de fixer 2 nouveaux modèles de demande d'homologation :
- d'une rupture conventionnelle d'un CDI : le formulaire cerfa 14598*01
- d'une rupture conventionnelle d'un CDI pour 1 salarié(e) protégé(e) : le cerfa 14599*01
Ces 2 formulaires remplacent désormais les précédents modèles de demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de CDI...
Source : arrêté du 8 février2012, JO du 17
Le nouveau formulaire pour la déclaration d’accident du travail !
Les employeurs doivent également utiliser un nouveau formulaire pour déclarer
- les accidents du travail ou
- les accidents de trajet.
Depuis le 1er janvier 2012, ce nouveau formulaire de déclaration d’accident du travail intitulé « déclaration d’accident du travail ou d’accident du trajet » - le Cerfa n° 14463*01 est mis à disposition des employeurs :
- soit auprès des caisses primaires d'assurance maladie
- soit téléchargé sur le site www.ameli.fr
N'oubliez-pas que l'empleoyeur doit remplir cette la déclaration d’accident du travail dans les 48 heures à compter du jour où il a euconnaissance de l’accident, sous peine d’amende...
Source : Arrêté du 13 décembre 2011, JO du 17
Ah, l'administratif...
Rédigé par : Vincent | 29 février 2012 à 10:59