Avez-vous conclu votre accord ou rédigé votre plan d'action sur l'égalité hommes-femmes ?
Rappel de la loi
Cette loi (réforme des retraites du 9 novembre 2010) a imposé aux entreprises d’au moins 50 salariés de négocier un accord collectif sur l’égalité professionnelle ou, à défaut, d’établir un plan d’action destiné à assurer l’égalité entre les hommes et les femmes. Il doit être prêt au 1er janvier 2012, il ne vous reste que quelques semaines....
Un décret vient préciser les modalités d’application de cette obligation !
L’accord ou le plan d’action doit fixer des objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre dans au moins 3 domaines différents (2 seulement pour les entreprises de - de 300 salariés), par exemple :
- l’embauche,
- la formation,
- la promotion professionnelle,
- la rémunération effective
- l’articulation entre l’activité professionnelle et la responsabilité familiale.
Ils doivent contenir des indicateurs chiffrés.
Quelle sanction si vous ne faites rien avant le 1er janvier 2012 ?
Les employeurs qui ne se seront pas acquittés de cette obligation seront susceptibles de subir une pénalité fixée au maximum à 1 % de la masse salariale brute de l’entreprise.
Eventuellement, l’inspecteur ou le contrôleur du travail pourra accorder un délai de 6 mois à l'employeur pour régulariser la situation ou s’expliquer sur les raisons de sa défaillance.
A l’issue de ce délai l’administration décidera s’il y a lieu d’appliquer la pénalité et en fixera le montant.
Source : Décret n° 2011-822 du 7 juillet 2011, JO du 9
Pour aller plus loin : l'observatoire de la Parité entre les femmes et les hommes !
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