Pas de négociations = allégements de cotisations sociales réduits !
La loi impose de négocier au minimum 1 fois / an sur les salaires :
- aux entreprises de 50 salariés et + disposant d’un délégué syndical, et
- aux entreprises de - de 50 salariés dans lesquelles un délégué du personnel a été désigné comme délégué syndical
Une nouvelle loi impose une sanction consistant en une diminution de 10 % des allégements de cotisations patronales dont l’entreprise en cause a bénéficié au titre des rémunérations versées au cours de l’année où l’obligation de négocier n’a pas été respectée, et une suppression totale si l’entreprise ne satisfait pas à son obligation de négocier pendant 3 ans consécutifs !
Cette nouvelle mesure s'applique dès 2009 !
La sanction concerne :
- la réduction Fillon,
- les exonérations liées aux emplois en zones défavorisées et
- l’exonération au profit des entreprises implantées dans les DOM.
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