La réforme sur l’extension du travail le dimanche a été adoptée par le Parlement (loi n°2009-974 du 10 août 2009).
Tout d'abord, il faut savoir que le travail le dimanche ne pourra se faire que sur la base du volontariat !
Dans les grandes lignes, les changements concernant le régime existant :
1 - Désormais, dans les zones et communes touristiques ou thermales, les établissements de vente au détail non alimentaire peuvent recourir au travail le dimanche sans autorisation préalable.
Néanmoins, le préfet doit définir la liste des communes touristiques ou thermales et le périmètre des zones touristiques concernées.
La loi n’a pas prévu de majoration de salaire pour les salariés travaillant le dimanche. Il convient donc de se reporter aux conventions collectives.
2 - L’allongement du temps de travail dominical dans les commerces de détail alimentaire: les employeurs pourront désormais demander aux salariés de travailler le dimanche jusque 13 heures (avant, les salariés devaient prendre leur repos à partir de 12 heures).
3 - Une nouvelle extension du travail dominical : en dehors de zones et communes touristiques et thermales, les établissements de vente au détail non alimentaire situés dans les zones urbaines de + d' 1 million d’habitants pourront recourir au travail le dimanche, les zones de Paris, Aix-Marseille et Lille.
Ces établissements devront se trouver dans un périmètre d’usage de consommation exceptionnel (PUCE), caractérisé par :
- une consommation habituelle le dimanche,
- un afflux de clientèle important,
- la provenance éloignée de la clientèle.
Le recours au travail le dimanche est dans ce cas soumis à autorisation administrative, et cette autorisation n’est valable que pour 5 ans.
En revanche,l’autorisation ne sera donnée que si des contreparties accordées aux salariés travaillant le dimanche et des engagements en termes d’emploi sont prévus :
- par accord collectif ;
- ou par décision unilatérale de l’employeur approuvée par référendum des salariés.
Dans ce dernier cas, les salariés doivent bénéficier d’une rémunération égale au double de celle normalement perçue et d’un repos compensateur.
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