RH Conseil PME

L’employeur peut obtenir en référé le relevé de carrière d’un salarié

 

C'est jugé par la cour de cassation !

Jusqu’au 31 décembre 2009, les entreprises couvertes par une convention ou un accord collectif étendu avant le 22 décembre 2006 peuvent mettre à la retraite des salariés entre 60 ans et 65 ans dès lors que ces derniers peuvent bénéficier d’une pension de retraite à taux plein.

L’employeur doit prouver que les salariés mis à la retraite anticipée remplissent les conditions d’annuités requises. Il doit donc avoir connaissance de la situation de ses salariés en matière de droit à la retraite. Le hic étant que ces renseignements sont transmis par l’assurance vieillesse uniquement au titulaire des droits par le biais d’un relevé de carrière.

Que se passe t il si le salarié refuse de communiquer à son employeur son relevé de carrière ? La cour de cassation dans un arrêt du 13 mai décide que dans cette situation il existe un motif légitime d’ordonner la communication demandé en référé et ordonne au salarié de communiquer à son employeur son relevé de carrière.
  Cass Soc n °08-41 du 13 mai 2009

Lire les informations sur le relevé de carrière

La facture EDF va moins augmenter pour les petites entreprises....

Variation des tarifs selon le choix de l'abonnement : de 1.9 à 5% d'augmentation !

Depuis le 15 août, les tarifs réglementés de vente de l’électricité, fixés par les pouvoirs publics, augmentent. Pour les entreprises, cette augmentation s'applique aux sites qui ont conservé le tarif réglementé.
La hausse est en moyenne moindre pour les professionnels qui ont souscrit à l’option "Heures creuses" plutôt qu’à l’option "Base".

Elle est ainsi :

• de 1,9 % pour les sites au tarif bleu qui concernent les petites entreprises
• de 4 % pour les sites au tarif jaune
• de 5 % pour les sites au tarif vert

Les nouveaux tarifs seront pris en compte pour les consommations postérieures au 14 août 2009.

La Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA), qui était intégrée jusqu’à présent dans le tarif, fera désormais l’objet d’une présentation séparée sur les factures.

Pour les particuliers, c'est aussi le tarif bleu, soir une augmentation de 0,2 centime d’euro TTC en moyenne par kWh soit une progression modérée de 1.9 %.

A titre d’illustration, l’impact de ce mouvement tarifaire pour un foyer logeant dans une habitation de 100 mètres carrés est compris entre 0,5 et 1,5 euros TTC par mois en moyenne, selon les usages et la consommation d’électricité.
Pour les clients Entreprises et Collectivités Locales (tarifs jaune et vert), la hausse moyenne est inférieure à 0,3 centime d’euro par kWh.
La différenciation des hausses pour les particuliers et les entreprises et selon les catégories de tarifs vise notamment à résorber les écarts existants entre les différents types de consommateurs et à inciter à une meilleure maîtrise de l’énergie. Par exemple, la hausse sera en général moindre pour les clients qui ont souscrit à l’option "Heures creuses" plutôt qu’à l’option "Base".

Les tarifs réglementés de l’électricité en France sont parmi les plus bas d’Europe, de 27% inférieurs à la moyenne de la zone euro pour les particuliers et de 34% inférieurs pour les entreprises après cette hausse.

Ce mouvement tarifaire concerne à la fois les activités de fourniture et d’acheminement d’électricité, car il tient compte des nouveaux tarifs d’utilisation des réseaux de transport et de distribution en vigueur depuis le 1er août.

Communiqué de presse EDF

Citation de Voltaire sur le travail....

"Le travail éloigne de nous trois grands maux : l'ennui, le vice et le besoin."

Voltaire

A méditer, à une époque où certaines personnes ne veulent pas trop travailler, il y a aussi de grandes joies, de belles surprises et d'importantes satisfactions dans le travail !

Le dernier Gabs sur la crise....

... A lire et à relire !

La crise est là et y'en aura pour tout le monde! Mais la faute à qui? Experts, analystes et financiers, ils avaient pourtant tout prévu, non? En attendant, la crise a bon dos; ça licencie à tout va d'un côté et ça "parachute doré" de l'autre.
Heureusement, les mêmes qui nous ont mis dedans l'ont promis en grande pompe, plus jamais ça : on va moraliser, créer de nouvelles règles.

Vive la crise donc, c'est l'occasion de changer, et surtout, pas de crise de confiance! Ce n'est pas le moment d'en rajouter, bien au contraire, gardons le moral et op-ti-mi-sons en attendant la sortie... de la crise!

Des aides renforcées pour l'emploi de personnes handicapées

L'agefiph a décidé de renforcer et de prolonger d'un an son plan de soutien à  l'emploi des personnes handicapées.

Cette version renforcée du plan de soutien prend effet au 1er août 2009.

Au titre des aides qui sont renforcées, la prime à l'insertion versée à l'employeur et à la personne handicapée est désormais ouverte aux CDD d'au moins 6 mois, au lieu de 12 mois auparavant.

La majoration versée aux personnes handicapées bénéficiaires d'un minima social à la veille de leur embauche s'appliquera également aux titulaires de CDD d'au moins 6 mois. Les embauches à prendre en compte sont celles effectuées à compter du 1er juillet 2009.
 
Le site d'Agefiph