Un décret précise la définition de l'entreprise solidaire
Le décret n°2009-304 du 18 mars 2009 précise la définition des entreprises solidaires donnée dans la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008.
Répondent à la définition de l'entreprise solidaire, les entreprises qui :
- soit emploient 30% au moins des salariés dans le cadre de contrats aidés ou en situation d'insertion professionnelle,
- soit, dans le cas où elles sont constituées sous forme d'associations, de coopératives, de mutuelles, d'institutions de prévoyance ou de sociétés dont les dirigeants sont élus par les salariés, versent en moyenne aux 5 salariés ou dirigeants les mieux rétribués, une rémunération inférieure à 5 fois le Smic annuel.
L'agrément est accordé pour une durée de 2 ans - et en cas de renouvellement, de 5 ans - par le Préfet.
Le préfet doit statuer dans un délai de 3 mois suivant le dépôt de la demande. L'absence de réponse au-delà de ce délai vaut décision d'acceptation.
Source : décret n°2009-304 du 18 mars 2009, Journal officiel du 20 mars 2009, p.5 034
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