Les les conditions d'indemnisation complémentaire maladie d'un salarié...
Les salariés en arrêt maladie ne peuvent s’absenter de leur domicile que pendant les heures de sortie autorisées par leur médecin traitant. A défaut, ils s’exposent, en cas de contrôle médical de la Sécurité sociale ou de contre-visite patronale, à la suspension des indemnités journalières de sécurité sociale versées par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) et des indemnités complémentaires versées par l'employeur.
Le médecin peut indiquer sur l'arrêt de travail :
- soit que les sorties ne sont pas autorisées
- soit qu’elles le sont, sauf de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, excepté en cas de soins ou d'examens médicaux.
- soit autoriser les sorties libres
Dans ce dernier cas, il doit indiquer dans l'arrêt de travail les éléments d'ordre médical le justifiant.
Lorsque les sorties sont libres, la CPAM ne peut pas supprimer les indemnités journalières et l'employeur ne peut pas cesser le paiement des indemnités complémentaires en cas d'absence du salarié lors du contrôle.
Dans un arrêt du 4 février 2009, une salariée en arrêt maladie "sortie libre" s'était vue supprimer le maintien de salaire par son employeur. la Cour de cassation.
La Cour de cassation a estimé que les juges ne pouvaient pas rejeter sa demande, au motif qu'elle ne justifiait pas d'une dérogation aux horaires de sortie accordée par le contrôle médical de la CPAM et qu'elle était absente sans justification de son domicile lors de la contre-visite.La Cour de cassation précise que les juges auraient dû vérifier si la salariée avait informé son employeur des heures et du lieu auxquels la contre-visite pouvait être organisée.
Rappelons que la prescription de « sorties libres » est a priori à vocation thérapeutique, au regard de considérations d'ordre médical portées sur le volet de l'arrêt de travail adressé au service du contrôle médical de la sécurité sociale (et pas sur le volet « employeur » de l'arrêt de travail), et dont logiquement seul le service médical de la CPAM est en mesure de vérifier la pertinence.
Source : Cass. soc., 4 février 2009, n° 07-43.430
je suis désolée mais je trouve votre billet un peu confus: d'un côté vous dites que "Lorsque les sorties sont libres, la CPAM ne peut pas supprimer les indemnités journalières et l'employeur ne peut pas cesser le paiement des indemnités complémentaires en cas d'absence du salarié lors du contrôle!
Rédigé par: assurance com | 16 septembre 2009 à 20:41
je suis désolée mais je trouve votre billet un peu confus: d'un côté vous dites que "Lorsque les sorties sont libres, la CPAM ne peut pas supprimer les indemnités journalières et l'employeur ne peut pas cesser le paiement des indemnités complémentaires en cas d'absence du salarié lors du contrôle." et d'un autre côté vous dites que la cour de cassation a dit le contraire! pouvez vous nous éclairer? merci
Rédigé par: banque en ligne | 03 juillet 2009 à 14:59