Le renouvellement de la période d'essai...

Etre attentif si l'on souhaite renouveller la période d'essai d'un nouveau collaborateur !

 

Depuis la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, la possibilité de renouveler la période d’essai doit être prévue à la fois :

• par la convention collective et
• par le contrat de travail ou la lettre d’engagement.

Dans un arrêt du 25 février 2009, la Chambre sociale de la Cour de Cassation précise que : 

• en l’absence de dispositions spécifiques dans la convention collective applicable, la clause du contrat de travail prévoyant le renouvellement de la période d’essai est nulle, même si la durée totale de la période d’essai renouvelée n’excède pas la durée maximale de l’essai prévue par la convention collective : la possibilité de renouveler la période d’essai doit figurer expressément dans la convention collective 
• le renouvellement de la période d’essai ne peut en aucun cas être imposé unilatéralement par l’employeur : il doit résulter d’un accord exprès des parties.

Cour de cassation, Chambre sociale, arrêt du 25 février 2009, n° 07-40.155

Je vous rappelle également que le renouvellement de la période d'essai peut être à l'initiative de votre salarié...

Comments

[Rédigé par: Mathis]

oups, la convention collective est celle des commerces de gros

[Rédigé par: Mathis]

Si dans le contrat de travail, il est fait mention de "trois mois renouvelable", faut il prévenir le salarié après 3 mois ou si je ne lui dit rien, de facto, la période d'essai est renouvelée???