RH Conseil PME

TPE, PE, PME, ETI ou GE ?

  Naissance d'une catégorie : l'entreprise de taille intermédiaire : ETI

Reconnues par les pouvoirs publics depuis fin 2008, ces entreprises sont à mi-chemin entre la PME et la Grande Entreprise.

Ni PME ni grandes entreprises, elles sont en fait à mi-chemin. C'est le décret du 18 décembre 2008 qui a reconnu les ETI comme catégorie avec pour critère essentiel le nombre de salariés : les ETI comptent de 250 à 5 000 salariés et elles ont un CA annuel n'excédant pas 1.5 milliard d'euros ou un total de bilan d'excédant pas 2 milliards d'euros.

La nouvelle classification de l'INSEE  :

• les TPE (Très Petites Entreprises) = de 0 à 19 salariés,
• les PME = de 20 à 49 salariés
• les ETI = de 250 à 5 000 salariés
• les GE les grandes entreprises = + de 5 000 salariés.

Quelles chiffres sur ces 4 600 ETI en France, elles :

• réalisent 1/4 du CA total des entreprises françaises,
• réalisent 1/3 des exportations,
• représentent 46% de la recherche mondiale

Les ETI ont également leur propre syndicat : l’Association des moyennes entreprises patrimoniales (Asmep-ETI), qui va voir le jour officiellement courant avril, et compte 600 entreprises membres.

Par ailleurs, Oséo a distingué les ETI comme prioritaires lors de la présentation de ses financements pour l’année 2009 : elle financera les ETI plutôt que les PME innovantes !

Le renouvellement de la période d'essai...

Etre attentif si l'on souhaite renouveller la période d'essai d'un nouveau collaborateur !

 

Depuis la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, la possibilité de renouveler la période d’essai doit être prévue à la fois :

• par la convention collective et
• par le contrat de travail ou la lettre d’engagement.

Dans un arrêt du 25 février 2009, la Chambre sociale de la Cour de Cassation précise que : 

• en l’absence de dispositions spécifiques dans la convention collective applicable, la clause du contrat de travail prévoyant le renouvellement de la période d’essai est nulle, même si la durée totale de la période d’essai renouvelée n’excède pas la durée maximale de l’essai prévue par la convention collective : la possibilité de renouveler la période d’essai doit figurer expressément dans la convention collective 
• le renouvellement de la période d’essai ne peut en aucun cas être imposé unilatéralement par l’employeur : il doit résulter d’un accord exprès des parties.

Cour de cassation, Chambre sociale, arrêt du 25 février 2009, n° 07-40.155

Je vous rappelle également que le renouvellement de la période d'essai peut être à l'initiative de votre salarié...

L'incidence de la mention "sorties libres" en cas d'arrêt maladie !

 

Les les conditions d'indemnisation complémentaire maladie d'un salarié...

Les salariés en arrêt maladie ne peuvent s’absenter de leur domicile que pendant les heures de sortie autorisées par leur médecin traitant. A défaut, ils s’exposent, en cas de contrôle médical de la Sécurité sociale ou de contre-visite patronale, à la suspension des indemnités journalières de sécurité sociale versées par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) et des indemnités complémentaires versées par l'employeur.

Le médecin peut indiquer sur l'arrêt de travail :

• soit que les sorties ne sont pas autorisées
• soit qu’elles le sont, sauf de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, excepté en cas de soins ou d'examens médicaux.
• soit autoriser les sorties libres

Dans ce dernier cas, il doit indiquer dans l'arrêt de travail les éléments d'ordre médical le justifiant.

Lorsque les sorties sont libres, la CPAM ne peut pas supprimer les indemnités journalières et l'employeur ne peut pas cesser le paiement des indemnités complémentaires en cas d'absence du salarié lors du contrôle.

Dans un arrêt du 4 février 2009, une salariée en arrêt maladie "sortie libre" s'était vue supprimer le maintien de salaire par son employeur. la Cour de cassation.

La Cour de cassation a estimé que les juges ne pouvaient pas rejeter sa demande, au motif qu'elle ne justifiait pas d'une dérogation aux horaires de sortie accordée par le contrôle médical de la CPAM et qu'elle était absente sans justification de son domicile lors de la contre-visite.La Cour de cassation précise que les juges auraient dû vérifier si la salariée avait informé son employeur des heures et du lieu auxquels la contre-visite pouvait être organisée.

Rappelons que la prescription de « sorties libres » est a priori à vocation thérapeutique, au regard de considérations d'ordre médical portées sur le volet de l'arrêt de travail adressé au service du contrôle médical de la sécurité sociale (et pas sur le volet « employeur » de l'arrêt de travail), et dont logiquement seul le service médical de la CPAM est en mesure de vérifier la pertinence.

Source : Cass. soc., 4 février 2009, n° 07-43.430

La journée de la femme !

   

Aujourd'hui nous fêtons chaque femme !

Cette image est issue d'un blog dont l'article est intéressant : Lire la note

Se souvenir de l'accès au travail (rémunéré) des femmes....

Seulement au niveau du choix pour elle d'une activité professionnelle :

• 1804 : code civil article 220 : La femme , si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce... mais seulement quand elle fait un commerce séparé"
• 1938 : loi du 18 février: la femme mariée a le droit d'accomplir une activité profesionnelle séparée - autre que commerciale - sans l'autorisation de son mari. Lequel concerve un droit d'opposition dans "l'intérêt de la famille"
• 1942 : la loi du 22 septembre supprime l'autorisation maritale pour les professions commerciales
• 1965 : loi du 13 juillet : "la femme a le droit d'exercer une profession sans le consentement de son mari et elle peut toujours pour les besoins de cette profession, aliéner et obliger seule  ses biens personnels et pleine propriété"
• 1985 : loi du 23 décembre : "chaque époux peut librement exercer une profession"...

Ce n'est pas si vieux !!!

De nos jours, il y a également une obligation d'égalité de traitement, de rémunération, et même des lois depuis 1983 pour la féminisation des noms de métiers !

Le report des Congés payés possible aussi en cas d'arrêt maladie !

 

Désormais que, lorsque la période de référence est expirée, le salarié dans l'impossibilité de prendre ses congés pour maladie peut prétendre :

• soit au report de ses congés
• soit si son contrat de travail est rompu, à l'indemnité compensatrice de congés payés.

Avant, le salarié dans l'impossibilité de prendre ses congés payés en raison d'un arrêt de travail pour maladie non professionnelle les perdait si la période de prise des congés était expirée avant sa reprise de travail, sauf usages ou accord collectif contraire.

La Cour de cassation avait déjà reconnu une possibilité de report en cas d'arrêt de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle, mais elle ne la reconnaissait pas pour les reports en cas d'arrêts de travail pour maladie non professionnelle.

Dans cette affaire récente, un salarié en arrêt maladie de 2005 à 2007 demandait le report de ses congés payés non pris. La Cour lui a donné raison, estimant que lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de la période de référence en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail : Cass. soc. 24 février 2009, n° 07 44488 FSPB
 

La création du "forfait social" !

  Une nouvelle contribution issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009

Mise en place depuis le 1er janvier 2009, cette contribution est recouvrée par l'URSSAF

Elle porte, à hauteur de 2 %, sur des rémunérations ou des gains jusqu’alors exonérés de cotisations sociales mais "seulement" assujettis à la CSG.

Les rémunérations et gains concernés :

• l’intéressement
• la participation
• l’abondement de l’employeur à l’épargne salariale (PEE, PEI et PERCO)
• la prime exceptionnelle d’un montant maximum de 1500 euros en faveur des revenus du travail
• les sommes versées aux sportifs professionnels, pour leur part correspondant à la commercialisation de l'image collective de l'équipe à laquelle le sportif appartient
• la retraite supplémentaire (permettant aux salariés des entreprises volontaires de gonfler leurs pensions versées par les régimes de retraite obligatoire : régime de base et complémentaire).

Cette liste pourra être complétée

Ne sont pas concerné par le forfait social :

• l’attribution de stock-options ou d’actions gratuites déjà soumise à la contribution patronale spécifique de 10%
• les contributions aux chèques vacances ainsi qu’au financement des prestations de prévoyance
• la fraction des indemnités exclue de l’assiette des cotisations versées dans certains cas de rupture du contrat de travail : indemnités de licenciement, indemnités versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (licenciement ou départ volontaire) ou dans le cadre d’une rupture conventionnelle, indemnités de mise à la retraite…

Pour en savoir plus, télécharger la circulaire officielle : Téléchargement Circulaire forfait social