Depuis le 1er juillet 2010, 14 des 16 Caisses régionales d'assurance maladie (CRAM) changent d'identité : elles deviennent des Caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat).
La loi du 21 juillet 2009 « Hôpital, patients, santé et territoire (HSPT) » a transféré la mission des CRAM en matière de politique sanitaire et médico-sociale aux Agences régionales de santé (ARS). Avec cette loi, les CRAM sont devenues les Carsat.
2 caisses conservent le nom de CRAM et leurs statuts particuliers :
- celle d’Île-de-France et
- celle d’Alsace Moselle, qui évoluera en Carsat le 1er janvier 2012.
Quelles sont les conséquences ?
Ce changement d’identité ne modifie pas les missions d’accueil, de conseil et d’accompagnement des CRAM devenues Carsat. Elles continuent à :
- instruire les demandes et assurer le paiement des retraites,
- gérer le transfert des données sociales,
- gérer la tarification et la prévention des risques professionnels.
Elles poursuivent également leurs missions à destination des assurés en difficulté sociale liée à la maladie, le handicap ou le vieillissement, grâce à l’action des services sociaux.
L’article L. 215-1 du code de la sécurité sociale, modifié par la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, précise que les Carsat ont pour mission :
- d’enregistrer et contrôler les données nécessaires à la détermination des droits à la retraite des assurés du régime général. Elles liquident et servent les pensions résultant de ces droits. Elles informent et conseillent les assurés et leurs employeurs sur la législation de l’assurance vieillesse ;
- d’intervenir dans le domaine des risques professionnels, en développant et en coordonnant la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles et en concourant à l’application des règles de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et à la fixation des tarifs ;
- mettre en œuvre les programmes d’action sanitaire et sociale définis par les caisses nationales mentionnées aux articles L. 221-2 et L. 224-4 ;
- d’assurer un service social à destination des assurés sociaux de leur circonscription
- d’assurer les tâches d’intérêt commun aux caisses de leur circonscription.
En pratique, pour les 14 régions concernées, pensez à changer les adresses postales et adresses e-mails : substituez le mot CRAM par le mot CARSAT !
Ainsi pour ces 14 régions, ce sont les CARSAT qui gérent la santé de vos salariés, vous devez vous adresser à elles si vous désirez :
- payer les cotisations sur les AT/MP,
- réaliser des formalités administratives,
- avoir des conseils sur la gestion des risques professionnels, etc....
Ces Caisses régionales d'assurance maladie (CRAM) perdent les missions qu'elles avaient dans le domaine de la maladie, notamment les actions sanitaires et sociales, pour se concentrer sur 2 rôles :
- la gestion des retraites du Régime général de Sécurité sociale ;
- la tarification et la prévention des risques professionnels ainsi que la gestion de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA).
Quid des ARS ?
Les ARS coordonnent au niveau régional les hôpitaux, la médecine de ville et le secteur médico-social depuis le 1er avril 2010
Ce sont des établissements publics de l’État à caractère administratif. Elles se substituent aux Agences régionales de l’hospitalisation (ARH) et à d’autres institutions, dont elles reprennent tout ou partie des attributions :
- les Directions régionales et départementales des Affaires sanitaires et sociales (Ddrass et Ddass),
- les Union régionales des caisses d’assurance maladie (Urcam) et
- certains secteurs d’activité de la Mutuelle sociale agricole (MSA), du Régime social des indépendant (RSI) et des CRAM.
Le mot de la fin !
Pour la petite histoire, elles ont failli s'appeler les CRAVAT (Caisse régionale d'assurance vieillesse et des accidents du travail)....



Les commentaires récents