RH Conseil PME

La plupart des Cram sont devenues des Carsat !

 

Depuis le 1er juillet 2010, 14 des 16 Caisses régionales d'assurance maladie (CRAM) changent d'identité : elles deviennent des Caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat).

La loi du 21 juillet 2009 « Hôpital, patients, santé et territoire (HSPT) » a transféré la mission des CRAM en matière de politique sanitaire et médico-sociale aux Agences régionales de santé (ARS). Avec cette loi, les CRAM sont devenues les Carsat.

2 caisses conservent le nom de CRAM et leurs statuts particuliers :

• celle d’Île-de-France et
• celle d’Alsace Moselle, qui évoluera en Carsat le 1er janvier 2012.

 

Quelles sont les conséquences ?

Ce changement d’identité ne modifie pas les missions d’accueil, de conseil et d’accompagnement des CRAM devenues Carsat. Elles continuent à :

• instruire les demandes et assurer le paiement des retraites,
• gérer le transfert des données sociales,
• gérer la tarification et la prévention des risques professionnels.

Elles poursuivent également leurs missions à destination des assurés en difficulté sociale liée à la maladie, le handicap ou le vieillissement, grâce à l’action des services sociaux.

L’article L. 215-1 du code de la sécurité sociale, modifié par la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, précise que les Carsat ont pour mission :

• d’enregistrer et contrôler les données nécessaires à la détermination des droits à la retraite des assurés du régime général. Elles liquident et servent les pensions résultant de ces droits. Elles informent et conseillent les assurés et leurs employeurs sur la législation de l’assurance vieillesse ;
• d’intervenir dans le domaine des risques professionnels, en développant et en coordonnant la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles et en concourant à l’application des règles de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et à la fixation des tarifs ;
• mettre en œuvre les programmes d’action sanitaire et sociale définis par les caisses nationales mentionnées aux articles L. 221-2 et L. 224-4 ;
• d’assurer un service social à destination des assurés sociaux de leur circonscription
• d’assurer les tâches d’intérêt commun aux caisses de leur circonscription.

 En pratique, pour les 14 régions concernées, pensez à changer les adresses postales et adresses e-mails : substituez le mot CRAM par le mot CARSAT !

Ainsi pour ces 14 régions,  ce sont les CARSAT qui gérent la santé de vos salariés, vous devez vous adresser à elles si vous désirez :

• payer les cotisations sur les AT/MP,
• réaliser des formalités administratives,
• avoir des conseils sur la gestion des risques professionnels, etc....

Ces Caisses régionales d'assurance maladie (CRAM) perdent les missions qu'elles avaient dans le domaine de la maladie, notamment les actions sanitaires et sociales, pour se concentrer sur 2 rôles :

• la gestion des retraites du Régime général de Sécurité sociale ;
• la tarification et la prévention des risques professionnels ainsi que la gestion de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA).

Quid des ARS ?

Les ARS coordonnent au niveau régional les hôpitaux, la médecine de ville et le secteur médico-social depuis le 1er avril 2010 

Ce sont des établissements publics de l’État à caractère administratif. Elles se substituent aux Agences régionales de l’hospitalisation (ARH) et à d’autres institutions, dont elles reprennent tout ou partie des attributions :

• les Directions régionales et départementales des Affaires sanitaires et sociales (Ddrass et Ddass),
• les Union régionales des caisses d’assurance maladie (Urcam) et
• certains secteurs d’activité de la Mutuelle sociale agricole (MSA), du Régime social des indépendant (RSI) et des CRAM.

Le mot de la fin !

Pour la petite histoire, elles ont failli s'appeler les CRAVAT (Caisse régionale d'assurance vieillesse et des accidents du travail)....

Simplification de la régularisation des salariés sans papier

Ce nouveau dispositif est en place pour les dossiers de régularisation des salariés sans papiers déposés du 1er juillet 2010 au 31 mars 2011.

Que dois faire l'employeur ?

Il doit déposer son dossier aux unités territoriales des Direccte en province (DDTEFP en Ile-de-France).
Après une vérification de son volet " travail " (ancienneté, profil du demandeur et Cerfa) et de la présence de l'ensemble des documents exigés, le dossier est transmis à la préfecture du domicile de l'étranger à qui une autorisation provisoire de séjour d'une durée de 3 mois est  délivrée.
Une attestation de dépôt de dossier est remise à l'employeur qui en fait la demande.
Le préfet rend ensuite sa décision, au plus tard 4 mois après la réception du dossier complet.

Pour quel salarié ?

Le bénéfice de la carte de séjour est subordonné à une condition d'ancienneté du salarié.

• Un salarié qui justifie d'une ancienneté de 12 mois d'activité de salarié dans les 18 derniers mois avant le dépôt de la demande de régularisation, dont au moins 6 mois dans les 12 derniers mois
• un intérimaires qui justifie de 12 mois d'activité dans une période de 24 mois avant le dépôt de son dossier. Il est possible de prendre en compte l'engagement d'une entreprise de travail temporaire à fournir un volume de travail garantissant un cumul de 12 mois de travail sur les 18 mois à venir.*
• C'est possible aussi pour les salariés ayant plusieurs employeurs

Quid du renouvellement d'un titre de séjour ?
Une taxe est due par le demandeur pour la délivrance d'un 1er titre de séjour.

Son montant est a été augmenté le 26 juin 2010, il est de 340 € (au lieu de 300 €) pour la délivrance :

• d'une carte de séjour temporaire,
• d'une carte de résident ou
• d'une carte de séjour " compétence et talents ".

Les détenteurs de carte de séjour temporaire " salarié ", ou " salarié en mission " ne sont pas concernés par cette hausse.

Enfin, le montant dû à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) est de 70 €.

Aller sur le site de l'Ofii

Le lien avec les métiers...

Le traitement des dossiers n'étant pas homogène d'une préfecture à l'autre, le ministre rappelle qu'il convient de ne pas opposer la situation de l'emploi :
- pour l'ensemble des métiers figurant dans la liste des 30 métiers annexée à l'arrêté du 18 janvier 2008 ;
- pour les métiers figurant dans les listes des métiers en annexe des accords de gestion concertée des flux migratoires .

Lire l'arrêté avec la liste des métiers par région

Les conditions de travail en question !

Les français se plaignent des conditions de travail, et pourtant....

Je reviens de quelques jours en Tunisie, à Madhia plus exactement, où j'ai eu l'occasion d'échanger avec bon nombre de travailleurs tunisiens, petit retour sur leurs conditions de travail !  

Tout d'abord, ces salariés tunisiens sont en grande majorité adorables, serviables, souriants et investis dans leur travail, pourtant, pour une grande partie d'entre eux :

• ils vivent pour beaucoup dans une situation précaire : ils savent la veille de la fin de leur CDD ce qu'ils vont devenir...
• ils sont souvent payés le smic tunisien = 350 dinard (un peu plus de 200€) mensuel
• ils travaillent 6 jours sur 7 de 8 à 16h/jour
• ils n'ont pas toujours de contrat (ce qui fait qu'à la fin du mois, ils  ne touchent parfois même pas les 350 dinard en question, et n'ont aucun moyen de revendication)
• ils travaillent souvent loin de leur famille et souvent mal logés
• s'ils tombent malades, ils perdent souvent leur travail
• même très jeunes, les salariés ne travaillent pas que pour eux mais aussi pour nourrir leur famille

Ce qui m'a marqué très positivement, c'est la grande solidarité qui existe chez eux, tant entre salariés que voisins et bien entendu la famille, qui est très très importante pour eux.

Avec tout cela, il n'y a pas de grève chez eux.....

Création d'un portail internet utile !

Un portail paritaire sur la formation, l'emploi, l'orientation et les métiers !

Lancé par les partenaires sociaux le 8 juillet 2010, ce portail permet aux employeurs, salariés et chômeurs d'avoir accés à des sites utiles.

Aller sur le portail !

Ce portail Internet est financé en commun par la CFDT, la CGT, FO, la CFTC, la CFE-CGC côté syndical, ainsi que le MEDEF et l'UPA côté patronal.

L'objectif de ce portail est, «pour la première fois, de mettre à la disposition des demandeurs d'emploi, des salariés, des jeunes, de leurs familles et des entreprises une plateforme unique vers l'ensemble des informations utiles à chacune des étapes du parcours professionnel», selon un communiqué commun des partenaires sociaux.

Toutes les informations du site sont regroupées sous 5 rubriques :

1. A la découverte des métiers
2. A la recherche d'un emploi
3. Les tendances de l'emploi
4. La formation professionnelle
5. Les acteurs

Voici une heureuse initiative, dont le principe avait été inscrit dans l'ANI du 14 novembre 2008 relatif à la GPEC et dans l'ANI du 8 juillet 2009 sur la gestion sociale des conséquences de la crise économique. Ce portail est issu de l'ANI du 6 novembre 2009 relatif à la mise en place d'un portail internet sur l'emploi.

La modification des dates de départ en congés payés de vos collaborateurs

 

Pas du tout conseillé, mais possible dans certains cas....

Employeur et salariés doivent convenir de la période des CP et l'ordre de départ et les afficher. Ensuite, l'un comme l'autre doivent respecter ce calendrier.

Néanmoins, il est possible de modifier l’ordre et les dates des départs dans un délai d'un mois avant le départ, après ce n'est plus possible.

La date à prendre en compte pour calculer ce délai d'un mois est celle à laquelle le salarié est informé du report de ses congés payés et non celle où est envoyée la lettre RAR l’informant de ce report.

Toutefois, il est possible de modifier l’ordre et les dates des départs moins d’un mois avant la date fixée, en cas de circonstances exceptionnelles :

• en cas de difficultés économiques ou
• pour des raisons impératives particulièrement contraignantes : décès, sauvegarde de l'entreprise grâce à une commande imprévue....

Dans ce cas de figure de modification des dates de CP, que dois faire l'employeur ?

• informer le salarié par écrit
• le dédommager des frais occasionnés par ce changement.

Que se passe-t-il si le salarié refuse ?

Si les circonstances sont véritablement exceptionnelles, le refus du salarié constitue une faute que vous pouvez sanctionner et qui peut justifier son licenciement, selon les motifs invoqués par le salarié.

Petit rappel de la Cour de cassation dans l'arrêt du 24 mars 2010;  les juges doivent rechercher :

• si l’employeur a respecté ses obligations d’information sur l’ordre et les dates de départs en congés payés ;
• si des circonstances exceptionnelles justifient la modification tardive des dates de congés.

Le salarié peut demander une dérogation en invoquant des circonstances exceptionnelles. Dans ce cas, l’employeur n’est soumis à aucun délai pour lui répondre

Ainsi, n'oubliez pas de programmer bien à l'avance les congés payés, regarder votre bible (votre convention collective !) car elle peut prévoir une indemnisation du salarié dont les dates de congés payés ont été modifiées, sous diffférentes formes :

• prime
• un ou plusieurs jours de congés supplémentaires
• remboursement des frais engagés....

Plus vous anticiperez, moins vous aurez de problème !

Nouvelles donnes concernant le reclassement des salariés à l'étranger !

Reclassement à l'étranger uniquement pour les salarés ayant accepté d'être expatriés !

Depuis la loi n°2010-499 du 18 mai 2010 - qui vise à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement - les employeurs, dans le cadre d’une procédure de licenciement économique, ne pourront proposer un reclassement à l’étranger qu’aux salariés ayant accepté d’être expatriés.

Ce que cette loi apporte :

• Obligation de proposer une rémunération « équivalente » pour tout reclassement : le reclassement doit désormais être effectué « sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent, assorti d'une rémunération équivalente ».
• Envoyer un questionnaire préalable * - pour les entreprises ou les groupes implantés hors du territoire national, susceptibles, dans le cadre de l'obligation de reclassement en cas de licenciement pour motif économique, de proposer des postes basés à l'étranger- elles doivent désormais demander préalablement au salarié s’il accepte de recevoir des offres de reclassement hors de la France, dans chacune des implantations de l’entreprise ou du groupe. L’intéressé dispose, à compter de la réception de la proposition, d’un délai de 6 jours ouvrables pour répondre. S’il accepte de partir à l’étranger, il devra faire part de ses restrictions éventuelles quant aux caractéristiques des emplois offerts, notamment en termes de rémunération et de localisation. L’absence de réponse dans le délai imparti équivaut à un refus.
• Le salarié reste libre de refuser les postes à l’étranger : ainsi uniquement les salariés ayant répondu par l’affirmative recevront des offres de reclassement hors de France, ces offres, écrites et précises, devant tenir compte des restrictions éventuelles émises par les intéressés. Le salarié restera libre de les refuser. Lorsque l'employeur n'aura aucune offre disponible qui réponde aux critères préalablement posés par le salarié, il devra l'en informer.

* nouvel article L.1233-4-1 du Code du Travail

Un patron trop généreux est mis au coin....

La cour de cassation sanctionne un employeur pour avoir augmenté son salarié !!!

Le pitch : un salarié, directeur national des ventes avait pris acte de la rupture de son contrat de travail. Il reprochait à son employeur d’avoir modifié unilatéralement le mode de calcul de sa rémunération en augmentant son salaire fixe et en diminuant le plafonnement de son potentiel annuel de primes.

En réalité,  le salarié était assuré d'une rémunération qui, partie fixe et partie variable cumulées, était supérieure à l'ancienne....

Mais pour la Cour de cassation, « le mode de rémunération contractuel d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord, peu important que le nouveau mode soit plus avantageux »....

Conclusion, concernant le salaire : le mode de rémunération contractuel d’un salarié ne peut être modifié sans son accord, même si le nouveau mode est plus avantageux pour lui.

Source : Cass. soc., 5 mai 2010, n° 07-45.409

Je suis totalement époustouflée pour cet arrêt !!!

Le dialogue social dans les TPE...

Les sénateurs limitent la portée du texte !

La commission des Affaires sociales du Sénat a adopté, jeudi 27 mai 2 amendements limitant la portée du projet de loi sur le dialogue social dans les TPE.

1. Le 1er prévoit que les commissions paritaires de dialogue social seront créées à un niveau régional et national et non plus local.
2. Le 2nd précise que "les commissions paritaires ne sont investies d'aucune mission de contrôle des entreprises dans le champ considéré. Leurs membres n'ont pas la faculté de pénétrer à l'intérieur d'une entreprise sans l'accord de l'employeur".

La CGPME a lancé une pétition " Le projet de loi du gouvernement sur le dialogue social dans les TPE sera examiné au Sénat mardi 8 juin. Ce projet de loi sous-entend que le dialogue social des TPE serait insuffisant, voire inexistant. La CGPME rejette fermement ce mauvais procès fait à nos entreprises, alors que nous savons tous qu’il existe une vraie proximité de l’employeur avec ses salariés....

Prolongation prévue d'une partie des aides à l'emploi des jeunes !

 
Les aides exceptionnes aux contrats de professionnalisation et à l'apprentissage devraient être prolongées jusqu'à  la fin de l'année !

Depuis + d'1 an, les employeurs qui recrutent des jeunes peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de primes exceptionnelles :

• une prime de 1 000 ou 2 000 € en cas d'embauche d'un jeune en contrat de professionnalisation à durée indéterminée
• une double aide financière en cas de conclusion d'un contrat d'apprentissage : une prime destinée à compenser les cotisations sociales restant dues et une prime de 1 800 € maximum

En revanche, le dispositif d'aide à l'embauche des stagiaires ne sera pas prorogé (prime de 3 000 € maximum concernant l'embauche d'un ancien stagiaire en contrat à durée indéterminée).

Lire "le saviez-vous" sur le sujet !

Sommet social à l'Elysée, le 10 mai 2010

8ème édition de Planète PME !

Mardi 15 Juin, allez faire un tour sur ce salon dédié aux PME !

Aller sur le site !

Planète PME, journée nationale de la CGPME, a été conçue dès son origine comme le congrès de toutes les PME et TPE.
Créée en 2003, Planète PME connaît un succès grandissant et s’impose désormais comme LE rendez-vous annuel des patrons qui place les petites et moyennes entreprises au cœur de l'actualité.

Au programme :

• des espaces d’exposition,
• des conférences,
• des ateliers,
• une séance plénière
• des parcours thématiques sur la formation professionnelle, l’innovation, le business vert, le numérique, l’international, …

C'est au Palais des Congrès de Paris
2 Place de la Porte Maillot 75017 Paris 

Horaires d’ouverture : de 8h30 à 19h00

Vous inscrire gratuitement en ligne ! 

Il est préférable de ne pas discréditer son employeur !

 

.... Risque de faute lourde !

  Ce cas de faute lourde est assez rare et vient pourtant d'être confirmé par la cour de cassation !
 

Petit rappel, la faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire....

Le Pitch : un salarié adresse un courrier au client de l’entreprise qui l’emploie dénonçant ses conditions de travail. Il est licencié pour faute lourde, il a

- adressé un courrier de façon anonyme au seul client de l’entreprise qui l’emploie,
- discrédité son employeur en dénonçant des manquements imputés à son employeur et surtout sans fondement !

Lire l'arrêt du 21 avril 2010 !

Inaptitude, la période d'attente de reclassement va être indemnisée !

La création d'une nouvelle indemnité : "l'indemnité temporaire d'inaptitude " !

A partir du 1er juillet 2010, les salariés reconnus inaptes suite à un Accident du Travail (AT) ou d'une Maladie Professionnelle (MP) vont pouvoir bénéficier de cette « indemnité temporaire d'inaptitude » pendant le délai d’un mois où l’employeur tente de le reclasser.

Elle sera versée par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).

Si le salarié concerné veut être indemniés, il devra faire une demande en remplissant un formulaire spécifique comportant notamment une attestation sur l'honneur de son impossibilité de percevoir une quelconque rémunération pendant cette période.

Jusqu'alors, sauf dispositions conventionnelles particulières et toujours plus favorables, cette période n'était pas rémunérée...

Que dois faire l'employeur ?

Il doit toujours, lorsqu'un collaborateur victime d'un AT ou d'une MP est reconnu inapte par le médecin du travail à son poste de travail, rechercher (activement) un poste de reclassement, il a 1 mois pour tenter de le reclasser, délai pendant lequel le contrat de travail du salarié est suspendu...

A partir du 1er juillet, il devra également adresser au salarié - qui souhaite bénéficier de cette indemnité et adresse à son employeur un volet du formulaire de sa demande d'indemnisation - dans les 8 jours qui suivent l'acceptation d'un poste de reclassement par le salarié ou son licenciement pour impossibilité de reclassement, retourner à la CPAM ce volet du formulaire en indiquant la date de sa décision et en confirmant l'exactitude des indications du salarié.

Décret n° 2010-244 du 9 mars 2010, JO du 11

L'indemnisation du télétravail !

Si un salarié accepte de travailler à son domicile, l'employeur doit l'indemniser... 
 

Pour la Cour de Cassation : "L'occupation, à la demande de l'employeur, du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une immixtion dans la vie privée de celui-ci et n'entre pas dans l'économie générale du contrat de travail"... 
 
...Si le salarié, qui n'est tenu ni d'accepter de travailler à son domicile, ni d'y installer ses dossiers et ses instruments de travail, accède à la demande de son employeur, ce dernier doit l'indemniser de cette sujétion particulière ainsi que des frais engendrés par l'occupation à titre professionnel du domicile. »
  
Le pitch : des responsables de secteur de la société X ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'une indemnité au titre de l'occupation partielle de leur domicile privé à des fins professionnelles. L'entreprise conteste avoir à verser aux salariés une indemnité d'occupation de leur domicile à des fins professionnelles et d'avoir annulé la clause des avenants aux contrats de travail en date 9 mai 2007 stipulant que la rémunération des intéressés tient compte de la sujétion résultant de l'occupation de leur domicile privé à des fins professionnelles...

Argumentation rejetée par la cour de cassation !
 
Source : Cass.soc., 07 avril 2010 

Des heures supplémentaires interdites par l'employeur.....

Si opposition expresse de l'employeur, les heures supplémentaires ne sont pas rémunérées....

Si le salarié ne peut pas refuser d’effectuer les heures supplémentaires demandées par son employeur, l’employeur peut quant à lui réduire ou supprimer le nombre d’heures supplémentaires régulièrement effectuées par un salarié, dès lors que ce nombre n’est pas fixé dans le contrat de travail.

 
Ainsi, le salarié qui continue à accomplir des heures supplémentaires malgré l’opposition expresse de l’employeur : ces heures ne sont pas rémunérées, c'est la réponse de la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 17 février 2010.

Dans cette histoire, le salarié avait reçu l'ordre à 3 reprises de ne pas dépasser les 39H / semaine prévues dans son contrat de travail, il n'a pas obéit puis à réclamé le paiement d'heures supplémentaires... !

Rappelons que les heures supplémentaires relèvent du pouvoir de direction de l’employeur...

Source : Cass. soc., 17 février 2010, n° 08-42712

Comment gérer les absences suite à la perturbation aérienne ?

 
Faut-il rémunérer votre collaborateur ?

S'il était à l'étranger en mission pour vous, oui, naturellement.

En revanche, s'il était à l'étranger pour des raisons personnelles, qu'il n'a pas pu rentrer faute de vol et en l'absence d'accord spécifique dans votre entreprise prévoyant cette situation, plusieurs solutions sont envisageables :

• votre collaborateur pose des jours de congés payés, même par anticipation. Etant donné que cette absence est indépendante de sa voloné, l'employeur ne peut refuser
• votre collaborateur peut proposer de récupérer les heures perdues dans les semaines à venir, ce qui lui permet de maintenir son salaire, si l'employeur accepte
• ou l'employeur retient sur le salaire les jours d'absences du salarié

Les deux premières solutions sont préférables....

Le collaborateur dans ce cas de figure ne peut pas être sanctionné, car il y a une absence de faute, mais l'employeur peut exiger des preuves qui attestent de la situation : le billet d'avion....

Davantages de bénéficiaires du Congé de Solidarité Familiale

 
Extension depuis le 2 mars 2010

Ce congé était avant réservé aux ascendants, descendants et aux personnes partageant le même domicile, il est désormais accessible :

• aux frères,
• aux sœurs et
• aux salariés désignés comme personnes de confiance au sens de l'article L. 1111-6 du code de la santé publique

Dans des conditions qui seront précisées par décret, ce congé pourra, avec l’accord de l’employeur, être fractionné. Les bénéficiaires de ce congé pourront désormais percevoir une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, créée par la même loi : décret à paraître, Lire la note sur le sujet !

 Loi n° 2010-209 du 2 mars 2010  Code de santé public art. 1111-6

Le dispositif de la CRP est reconduit pour 1 an !

 
La Convention de Reclassement Personnalisé est reconduite jusqu'au 31 mars 2011

Elle avait été améliorée, lire l'article !

Elle est toujours proposés dans les E.T.I. ou PME de moins de 1000 salariés, suite à un licenciement économique ou pour toute entreprise en redressement ou liquidation judiciaire...

Les salariés concernés justifient de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise ou les salariés qui totalisent 4 mois d'affiliation à l'assurance chômage.

QUe votre salarié l'accepte ou non, l'employeur doit surtout ne pas oublier de lui proposer, sauf d'avoir envie de payer en plus 2 mois de salaires.... C'est vivement conseillé à un collaborateur qui a besoin de formation, qui n'a pas de piste de travail rapidement

Dans quelques bassins d'emploi, le contrat de transition professionnelle (CTP) se substitue à titre expérimental et jusqu'au 1er décembre 2010, à la CRP.
 
Source : la Convention du 20 février 2010 portant reconduction du dispositif des conventions de reclassement personnalisé

Une plateforme de Pôle Emploi pour les entreprises

Ouverture de la ligne mise en place par Pôle Emploi : le 3995 !

 Vous, entrepreneurs, artisans, vous souhaitez :

• déposer une offre d'emploi
• obtenir des informations sur le recrutement
• vous informer sur les aides à l'embauche

Les agents qui vous répondent sont dédiés à cette plateforme, alors n'hésitez plus, faites le 3995 !

Cette ligne a été expérimentée depuis plusieurs semaines en Aquitaine, en Lorraine et en Poitou-Charentes et les résultats semblent satisfaisants....

La médiation une réponse à la gestion des conflits

Trouver le professionnel  pour prévenir les situations conflictuelles ou résoudre un conflit !

J'ai assisté à une conférence sur la gestion des conflits présentée par ma partenaire Sophie Renard, médiateur et formateur certifié Process Com®, le travail effectué est véritablement bien mené et riche d'enseignement. A conseiller pour toute entreprise qui a un conflit latent ou existant, avant de choisir la solution du licenciement...

Il est possible d'insérer une clause de médiation dans vos différents contrats, dont le contrat de travail, piste intéressante pour amener les acteurs à s'engager sur ce terrain !

Clause de médiation
Article 2238 - Section 2 - Chapitre III - Titre XX - Livre III  du Code Civil
« La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d'accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation. Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle soit l'une des parties ou les deux, soit le médiateur ou le conciliateur déclarent que la médiation ou la conciliation est terminée

Vous pouvez la contacter par mail : sophie.renard@viamediation.fr

Aller sur le site de la Chambre Professionnelle de la médiation et de la négociation !

Vous pouvez également télécharger leur plaquette, très explicite : Téléchargement Plaquette_CPMN 

Vous pouvez également prendre contacter avec ViaMédiation, Centre de Médiation Professionnelle créé sous l’égide de la CPMN, Chambre Professionnelle de la Médiation et de la Négociation. La saisine de ViaMédiation garantit la nomination indépendante sous 48 heures d’un médiateur professionnel désigné en fonction de sa localisation géographique et du contexte de la problématique.
http://www.viamediation.fr

Témoignage d'entrepreneurs auprès de lycéens...

 

Echanger avec des lycéens sur le fabuleux métier d'entrepreneur !

J'ai participé ce jour à un forum organisé par 100 000 entrepreneurs  Aller sur leur site ! à la mairie de Levallois-Perret, c'était très intéressant, pour plusieurs raisons :

• les organisateurs et l'équipe sont des passionnés
• C'est une association trés utile et bien menée
• cela fait vraiment plaisir de voir de nombreux entrepreneurs, comme nous, qui offrent plusieurs heures de leur temps (précieux !) pour faire connaître le métier d'entrepreneur
• c'est une piste de réflexion pour ces adolescents en pleine recherche de leur futur...

En l'occurence, j'ai rencontré 4 tables d'élèves de 1ère STG, avec pour certains une vision très claire de la voie qu'ils veulent prendre professionnellement, d'autres en recherche, mais majoritairement très curieux, intéressés, sympathiques...

Il m'a semblé essentiel de mettre l'accent sur la manière d'apprendre, toujours, la curiosité, mais aussi l'organisation et surtout d'aller vers ce qu'ils aiment le plus, on ne répètera jamais assez que le plaisir est la meilleure des motivations !!!